Dans le but de réaliser un maximum de chiffre d’affaires, certains professionnels cherchent à tirer profit de l’incapacité d’un consommateur à prendre une décision appropriée. Les articles L122-8 à 122-10 du code de la consommation ont pour but de protéger les consommateurs contre les pratiques de ces individus peu scrupuleux.

Éléments constituant un abus de faiblesse du consommateur

Ce délit est constitué si le prévenu a rencontré un particulier chez lui et s’il l’a persuadé de prendre des engagements alors que la faiblesse ou l’ignorance du particulier l’empêchait d’évaluer leur pertinence. Il en est de même si la victime ne peut pas détecter les procédés utilisés par le démarcheur pour la convaincre d’y souscrire ou si le démarcheur la soumet à une contrainte. Les tribunaux estiment que le délit est caractérisé s’il est établi que le démarcheur ne pouvait pas ignorer l’état de faiblesse du consommateur. Cet état doit être préalable au démarchage et il constitue un élément de l’abus de faiblesse notamment si la santé physique ou mentale de la victime l’empêche de prendre conscience de la portée de ses engagements. La Cour de cassation (Cass. Crim. 8 décembre 2015 n°14-85.511) a ainsi estimé que si le prévenu a su que la victime a des problèmes de vue ou d’audition et que son autonomie est dégradée, le délit est constitué. C’est le cas  même si cette faiblesse ne résulte que d’une fatigue passagère  Le délit peut donc être caractérisé si le prévenu fait prendre des engagements inopportuns à la victime en profitant du fait qu’elle est fatiguée à cause d’une nuit en avion ou d’une séance de soins dentaires ayant nécessité des anesthésies locales.

Il en est de même dès lors que la victime a une mémoire déficiente. C’est ce qu’a estimé la justice (Cass. Crim. 16 novembre 2011 n°10-87.629) en confirmant partiellement un arrêt qui avait condamné pour abus de faiblesse du consommateur, un individu dont la victime confondait les francs et les euros. L’abus de faiblesse est donc caractérisé si la victime a demandé au prévenu de répéter les explications qu’il lui a données et qu’elle n’a pas retenues correctement. Un prévenu qui constate que sa victime retient mal un élément essentiel de l’offre et qui tire profit de cette situation peut donc être condamné.

Dans la mesure où le niveau culturel de la victime ne lui permet pas de se rendre compte de la portée de ses engagements ou si elle souffre d’un trouble de la personnalité visible ou connu de l’auteur du délit, on parle également d’abus de faiblesse.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim. 13 janvier 2016 n°14-87.045) a ainsi jugé que la condamnation pénale est justifiée si la victime avait un niveau scolaire ne lui permettant pas de convertir en euros un montant exprimé en francs. La victime avait aussi un trouble psychologique constitué par un besoin de s’en remettre à d’autres personnes. Un agent d’assurances poursuivi, car il a abusé du tempérament particulièrement anxieux de sa victime en lui faisant souscrire un contrat  totalement inadapté à ses besoins pourrait donc être condamné.

Autre cas, incarné par le prévenu qui profite du fait que la victime a besoin d’une intervention urgente. C’est souvent le cas si une entreprise de dépannage à domicile abuse de la situation dans laquelle se trouve un client qui doit faire réparer une fuite d’eau ou qui va devoir s’absenter de son domicile. Il faut donc se méfier des plombiers indélicats et vérifier systématiquement si toutes les coordonnées de l’entreprise et ses tarifs sont indiqués sur tout document présentant une liste d’artisans. Il est aussi astucieux de se renseigner sur la moralité d’un artisan en contactant par exemple la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment.

Enfin, un tel abus est caractérisé si la victime est âgée et si l’auteur du délit obtient d’elle qu’elle commande des biens dont l’utilité est faible ou nulle et qu’elle demande un crédit excédant ses moyens.

La Cour de cassation (Cass. Crim. 19 avril 2005 n°04-83.902) a jugé qu’il en est ainsi dans l’hypothèse d’une victime ayant 74 ans que les prévenus ont conduite à commander des systèmes d’alarme dont elle n’avait pas besoin et à souscrire un emprunt dont les mensualités dépassaient le tiers de ses revenus. En revanche, le délit ne peut être constitué si la victime est âgée, mais si ses facultés mentales sont suffisantes et si elle ne s’endette pas excessivement. Dans ce cas, le fait que le démarcheur ait utilisé des méthodes manquant de transparence ou de loyauté n’a pas d’incidence.  La Cour de cassation (Cass. Crim. 1er septembre 2004 n° 04-80.223) a en outre estimé que l’abus de faiblesse n’est pas constitué si la victime ne peut démontrer que des procédés pouvant constituer des tromperies sans établir que le prévenu airait connu son état de faiblesse.

Cas où un abus de faiblesse du consommateur est punissable

Afin de renforcer la protection des consommateurs, l’article L122-9 du code de la consommation prévoit qu’un professionnel qui abuse de la faiblesse d’un particulier peut être poursuivi s’il le sollicite par téléphone ou par fax (dans ce cas, il faut démontrer que le prévenu avait connaissance de la faiblesse de la victime). Il en est de même s’il s’est rendu à son domicile pour l’inciter à se rendre à un point de vente en lui promettant des avantages ou si l’abus de faiblesse est commis à l’occasion d’une foire, dans un salon ou lors d’une rencontre organisée par le prévenu ou à son profit. Cette lecture de l’abus de faiblesse s’étend au cas d’une transaction qui s’est déroulée en dehors d’un lieu prévu pour la commercialisation du service ou du bien.

L’article L122-10 du code de la consommation prévoit enfin qu’il en est de même si le prévenu a exploité l’ignorance ou la faiblesse de sa victime pour obtenir d’elle qu’elle lui remette de l’argent ou des valeurs mobilières sans contrepartie.

Sanctions liées à un abus de faiblesse du consommateur

Cette infraction est passible de peines pouvant atteindre trois ans de prison et 375 000 € d’amende. L’amende peut en outre  être portée au dixième de la moyenne annuelle des chiffres d’affaires réalisés au cours des trois exercices grâce à ce délit. Le prévenu peut par ailleurs faire l’objet de certaines interdictions et notamment de celle de diriger une entreprise. Les personnes morales coupables de ce délit peuvent enfin faire l’objet d’une amende pouvant atteindre le même montant que celle qui est prévue pour une personne physique.

Recours de la victime d’un abus de faiblesse du consommateur

Si vous êtes victime d’un abus de faiblesse du consommateur, vous devez immédiatement déposer plainte en envoyant au procureur de la République un courrier recommandé avec accusé de réception.

Joignez à votre plainte l’ensemble des documents qui démontrent l’existence de l’infraction. Si le procureur ne vous a pas répondu au bout d’un délai de trois mois, vous pouvez vous constituer partie civile devant le juge d’instruction ou faire citer directement l’auteur de l’infraction devant le tribunal correctionnel.