Comment s’opérationnalise l’acquisition de la nationalité française ? Acquérir une nationalité, c’est disposer dans le même temps, d’une nouvelle identité. L’identité d’un individu se construit grâce à divers facteurs, tels que la famille. Pour autant, ce sentiment identitaire peut aussi provenir d’une appartenance à une nation. Il est des cas où la nationalité française se transmet par la naissance. En effet, la nationalité française est attribuée aux enfants dont au moins l’un des parents est français (droit du sang), ou est né sur le sol français (droit du sol).

Quand ce n’est pas le cas, l’acquisition de la nationalité française peut s’apparenter à un parcours du combattant.

Droit à l’acquisition de la nationalité française

Obtenir la nationalité française est régie par le Code civil, titre premier. Chaque pays dispose du libre arbitre, pour déterminer la législation qui décide de ses nationaux. Cette détermination ne peut constituer une discrimination, ni au sens du Pacte de New York du 19 décembre 1966, relatif aux droits civils et politiques (Cass. Civ. 22 février 2000, n°97-22.460), ni même au sens de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, sur les discriminations (Cass. Civ. 25 avril 2007, n°04-17.632).

L’accès à la nationalité est un droit.

La France est partie à la convention sur la nationalité, instaurée par le Conseil de l’Europe. Cette convention a été élaborée dans l’idée de promouvoir le déploiement de principes juridiques communs, dans le but de garantir à tout individu, le droit à une nationalité.

Dans le même sens, est initiée la convention de Conseil de l’Europe, sur la prévention des cas d’apatridie. L’intérêt étant pour ces deux conventions, d’éviter les cas de discriminations sur la nationalité dans tout domaine. Aussi, de considérer que chaque individu a droit à une nationalité, de reconnaître que l’apatridie doit être évitée, d’accepter que nul ne puisse être injustement privé de sa nationalité et enfin d’admettre que le mariage ou sa dissolution, entre un ressortissant d’un État partie à la convention et d’un étranger, ne peut nullement influer sur la nationalité de l’autre conjoint.

Telles sont les règles sur la nationalité, plutôt méconnues du grand public, dont tout État membre dont la France doit s’acquitter.

Mariage et acquisition de la nationalité française

L’acquisition de la nationalité française, lorsqu’elle n’est pas acquise par filiation ou par le lieu de naissance (articles 17 et 19 du Code civil), s’obtient de diverses façons. Le mariage en soit n’exerce aucun effet de plein droit sur la nationalité. Nonobstant ce principe, cela évolue en fonction de la qualité du futur époux. Ainsi, un ressortissant étranger qui épouse une personne de nationalité française peut formuler une demande en vue d’obtenir la nationalité française. Il faut néanmoins observer un délai de carence de 4 ans.

Cette déclaration est également soumise à la démonstration d’une communauté de vie manifeste : affective et matérielle.

Le délai peut néanmoins être allongé à six ans, lorsque le demandeur n’est pas en mesure de prouver qu’il a résidé de manière continue et régulière durant minimum trois ans en France, depuis le mariage. Dans l’hypothèse où le mariage est célébré à l’étranger et que l’un des époux veut acquérir la nationalité française par déclaration, l’acte de mariage doit avoir été transposé sur les registres de l’état civil français. Dans le cas où l’intéressé obtient une réponse favorable, il peut se prévaloir de l’acquisition de la nationalité française au jour de la souscription de la déclaration.

Conseil d'Expert

La fraude au divorce est évidemment interdite, le droit français considère que sans consentement, il n’y a point de mariage (article 146 du Code civil). Le fait de se marier dans le but d’obtenir est une infraction pénale.

Il en est de même, lorsque l’étranger a caché ses vraies raisons à son partenaire avant de s’engager. Les peines encourues augmentent si l’infraction est réalisée en bande organisée. Ces mariages frauduleux sont couramment appelés « mariage gris ». Un rapport parlementaire de 2006 avait estimé qu’un nombre important de dossiers de fraude au mariage était soumis au procureur de la République. Ce dernier est en effet habilité, à faire annuler un mariage en cas d’indices sérieux, laissant présumer une union déloyale. Cependant, même si le mariage est déclaré nul par décision judiciaire, la déclaration de demande d’acquisition de la nationalité française n’est pas caduque pour le conjoint l’ayant contracté de bonne foi (article 21-5 du Code civil).

La loi n°2011-672 du 16 juin 2011 ajoute à cette règlementation l’obligation pour l’étranger, de justifier une certaine maitrise de la langue de Molière.

Le niveau et les modalités d’évaluation ont été fixés par un décret datant de 1993. C’est à ce titre que le gouvernement peut refuser l’octroi de la nationalité française pour défaut d’assimilation par exemple, ou indignité (article 21-4 du Code civil). Sont des défauts d’assimilation, la polygamie ou les violences réprimées par l’article 222-9 du Code pénal. L’indignité quant à elle, peut résulter des mœurs du déclarant, en l’espèce se livrant à la prostitution. En cas d’opposition, le demandeur sera réputé ne jamais avoir acquis la nationalité française.

Acquisition de la nationalité française par naissance

Un enfant né en France, de parents étrangers, acquiert la nationalité française à 18 ans. Il faut qu’à cette date, il y ait sa résidence habituelle ou qu’il y ait demeuré pendant une durée continue ou non, de cinq années minimum et ce depuis ses onze ans (article 21-7 du Code civil). La résidence fait partie des modalités d’acquisition de la nationalité française. Afin de prendre connaissance des cas résidence par assimilation, il faut se référer à l’article 21-26 du Code civil, qui explicite les situations considérées comme une « résidence en France ». La résidence doit être une situation effective, selon le droit de la nationalité. Elle doit présenter un caractère stable et permanent, qui coïncide avec les attaches familiales et des fonctions professionnelles.

L’enfant mineur né en France, de parent étranger, peut réclamer la nationalité française par déclaration, dès l’âge de seize ans. Il est dans ce cas soumis aux conditions prévues à l’article 26 du Code civil.

Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité

Lorsqu’une personne de nationalité française adopte un enfant, ce dernier peut demander l’acquisition de la nationalité française. Il lui suffit de prouver qu’il réside en France, au moment de la déclaration. Cette obligation étant supprimée, si la personne adoptante ne réside pas en France. L’acquisition de la nationalité française par déclaration fonctionne tout autant à l’égard de l’enfant qui est accueilli et policé par une personne de nationalité française. De même quand il est confié au service de l’aide sociale, depuis minimum trois ans. Aussi, ces dispositions concernent l’enfant recueilli et élevé en France, dans des conditions qui lui ont procuré pendant cinq années au moins, une formation française (article 21-12 du Code civil). L’emploi du vocable « recueilli » doit s’entendre comme désignant l’enfant étranger qui a été effectivement et moralement recueilli et élevé par une personne de nationalité française. Condition qui n’impose pas, une rupture totale des liens légaux avec sa famille d’origine.

Effets de l’acquisition de la nationalité française

Une fois l’acquisition de la nationalité française obtenue, la personne dispose de droits identiques aux autres citoyens. Le fait d’être « français » ouvre également accès à toutes les obligations afférentes. Ce principe est vrai dès le jour de cette acquisition. Il peut notamment participer à la communauté nationale en s’inscrivant sur les listes électorales. Dans le cas où l’acquisition de la nationalité française est conférée par déclaration de nationalité, le nom de l’intéressé doit apparaître dans le décret ou la déclaration. Un enfant mineur peut devenir français de plein droit, s’il habite avec le parent qui a récemment acquis la nationalité française (CE, 27 juillet 2005, n°252544).

Cet effet collectif de la déclaration de nationalité, en l’espèce formulée par le père, est exclu lorsque les enfants n’ont pas leur résidence habituelle avec leur père (Cass. Civ. 11 juin 2008, n°07-14.959).