Un peu de Latin afin de définir l’acteur principal d’un acte testamentaire : le « de cujus ». En matière de succession, il faut en effet parler de « de cujus », littéralement le défunt. Au même titre que les donations entre vifs, le testament est une libéralité (article 893 du code civil). Il se différencie par le fait qu’il s’agit d’un acte unilatéral à cause de mort et non entre vifs. Ainsi, le testateur établit un tel acte pour un temps où il ne sera plus de ce monde (article 895 du code civil). Détaillons par conséquent le cadre d’un acte testamentaire, consistant en un exercice de fond et de forme, mais non de support.

Les cinq nuances d’un acte testamentaire

Le choix de la nature du testament est fonction de la plus ou moins grande valeur sentimentale et/ou financière des dernières volontés du « de cujus ». Ainsi, procédons à l’étude de ces quatre testaments.

Le testament olographe. L’étymologie du terme est d’origine latine et signifie « entièrement écrit de la main de l’auteur ». Cette simple observation permet de définir cet acte testamentaire. La condition selon laquelle le testament olographe doit être écrit de la main propre du « de cujus » est primordiale puisque cela implique également que cet acte testamentaire soit daté (jour, mois, année) et signé de la main du testateur (article 970 du code civil). Il est en outre exclu dans ce type d’acte que celui-ci soit rédigé sur ordinateur puis imprimé ou écrit par une autre personne que le testateur. Les conditions obligatoires de cet acte testamentaire résident en ces seuls points. Une fois rédigé, ce testament peut être conservé par le testateur ou être déposé chez le notaire. Tout rajout ou toute rayure d’un mot, d’une phrase, d’une lettre doit être daté et signé à nouveau.

En revanche, il devra être amené chez le notaire pour lui faire produire ses effets au jour du décès.

Le testament authentique. Celui-ci est rédigé en la forme authentique par et devant notaire. Il peut être reçu par deux notaires ou par un notaire et deux témoins (article 971 du code civil). Le testateur dicte ses dernières volontés au notaire qui les retranscrit par manuscrit ou par dactylographie. Au terme de la rédaction, l’acte testamentaire est relu au testateur, c’est une obligation légale (article 972 du code civil).

L’ensemble des personnes présentes ce jour-là signent l’acte. Son coût environne les deux cents euros.

Le testament international. L’intérêt de ce testament est triple. Premièrement, il est valide dans n’importe quel pays signataire de la Convention de Washington de 1973 dans lequel se trouvent des biens mobiliers ou immobiliers ; dans n’importe quel pays où demeurent les héritiers (décret n°94-990 du 8 novembre 1994). De manière identique au testament authentique, il doit remplir les mêmes conditions. Deuxièmement, peu importe la langue dans laquelle il est rédigé. Troisièmement enfin, il n’est pas interdit que l’acte testamentaire, soit rédigé par une personne autre que le testateur. Ce qui laisse la possibilité d’accès aux personnes sourdes et muettes.

Le testament mystique ou secret. Il est identique à l’acte testamentaire authentique. Seules deux différences sont à noter. D’une part, ce testament peut être rédigé par le testateur ou par une tierce personne. D’autre part, le notaire ou le testateur doit clore, cacheter et sceller le testament. Le contenu est ainsi inconnu du notaire.

Suite à quoi, ce dernier dresse un acte de suscription (article 976 du code civil).

Le testament privilégié. Il s’agit de celui qui est rédigé dans des conditions dites d’urgence ou périlleuses (conflits armés, mise en quarantaine, etc.). Il est ainsi admis qu’il soit rédigé dans des conditions moins rigoureuses que les précédents. Il devra néanmoins être reçu par un officier supérieur en présence de deux autres témoins concernant les militaires. Le testament n’est valable que durant la période urgente ou périlleuse et s’éteint dans un délai de six à compter de la disparition de la situation spéciale (articles 981 et suivants du code civil). Une dernière précision sur les formes de testament : le testament conjonctif, autrement dit, celui qui est rédigé par deux personnes dans le même acte, est interdit en France (article 968 du code civil).

Acte testamentaire : original ou classique

Pour des actes où joie et bonne humeur ne sont jamais conviées, la jurisprudence laisse flotter une pincée de légèreté. Elle est effectivement assez peu regardante sur la nature du support sur lequel est couché un testament. Le support importe vraiment peu par rapport aux conditions de fond ; tellement peu qu’il a été admis un testament dont le support n’était rien de moins qu’une machine à laver. Dans le même registre, un testateur a également établi son testament à même sa peau. La jurisprudence l’a admis dans la mesure où l’écriture était lisible et permettait d’identifier le testateur. Évidemment, la majorité des testaments s’établissent sur des feuilles de papier de toute nature, au milieu desquelles le parchemin trônait en maître au début du siècle dernier et parmi lesquelles le set de table en papier a également fait sa place (Cass. Civ. 19 juin 2002, n°00-12.741). Dans un contexte nécessité par l’urgence, ont été admis des testaments prenant appui au dos d’une enveloppe ainsi qu’au dos d’une carte postale.

En revanche, le testament inscrit sur un chèque a été rejeté par les juges (Cass. Civ. 5 février 2002, n°99-18.578).

Le contenu du testament

Les dernières volontés contenues dans le testament n’ont d’effet qu’au jour du décès. Il est en effet impossible de se prévaloir d’un testament antérieurement. Ainsi, les dernières volontés se caractérisent par les legs. Il existe trois catégories de legs. Le legs universel est celui par lequel le « de cujus » transfère la totalité de ses biens à son ou ses légataires. En présence d’héritiers réservataires, le légataire peut être privé des biens légués en toute ou partie (article 1003 du code civil). Le legs à titre universel est, quant à lui, celui par lequel le testateur lègue une fraction de ces biens. Cette fraction est déterminée par la loi (article 1010 du code civil). Le legs particulier ou à titre particulier concerne enfin les legs ne faisant partie d’aucune des deux catégories précédentes telles qu’une somme d’argent, un objet en particulier (article 1414 du code civil).

Il est en outre possible de prévoir des volontés concernant la désignation d’un tuteur pour des enfants mineurs, un exécuteur testamentaire, une reconnaissance d’enfant ou de dettes, la privation pour le conjoint survivant de la possibilité de demander un droit au viager sur un bien composant la succession, etc.

Les limites relatives au contenu

Bien que la réglementation relative à la nature des dernières volontés soit assez souple, certains legs sont formellement interdits. Il s’agit tout d’abord du legs à personne incertaine. C’est-à-dire que le testateur doit déterminer précisément à qui bénéficie le legs. À défaut, le legs ne produit pas d’effet. Les juges font preuve de clémence dans l’interprétation de la personne désignée de façon peu précise. Ainsi, la testatrice ayant effectué un legs au profit des personnes défavorisées de sa ville, les juges de la Cour de cassation ont affirmé que cette désignation était suffisamment précise pour qu’elle produise effet (Cass. Civ. 25 mai 1960). Le testateur se voit également interdire la faculté de désigner un tiers à qui il incombe de désigner le bénéficiaire du legs. Les dernières volontés ne sont pas qu’une simple expression.

La volonté est considérée au sens de vouloir expressément une chose et non pas seulement la souhaiter en des termes flous et ambigus. Ainsi, les legs dits « précatifs » sont prohibés.

Le coût d’un testament en pratique

Combien faut-il débourser afin d’établir un testament ? Le tarif d’un testament se divise entre les frais de rédaction, les frais de procès-verbaux et d’ouverture, ainsi que les frais de conservation de l’acte avant le décès du testateur (circulaire du 19 février 2015). Les tarifs évoluent à partir de mai 2016. Ainsi jusqu’en mai 2016, le testament olographe ne coûte rien s’il ne fait pas l’objet d’un dépôt chez le notaire. Au contraire, conservation et ouverture sont deux opérations avoisinant environ 25€ chacune. Les testaments authentiques et mystiques quant à eux atteignent un montant global d’un peu moins de 200€. À partir de mai 2016, la législation « solde » ! Ainsi, bien que rien ne change si ce n’est une légère baisse pour le testament olographe, pour les testaments authentiques et mystiques, les frais d’ouverture et de conservation disparaissent purement et simplement.

Seuls les frais de rédaction restent à régler et ils sont moindres puisqu’ils environnent les 115€. À vos plumes, à vos parchemins !

La révocabilité du testament

Le testateur dispose de la faculté de révoquer son testament de façon totale en le déchirant ou partielle en demandant d’effectuer un changement au notaire ou en biffant soi-même la partie à changer sans oublier de dater et de signer (article 1035 du code civil). La révocation du testament peut se produire postérieurement au décès du « de cujus » pour deux raisons. Soit le légataire, refuse d’exécuter la charge qui accompagnait le legs et il peut être poursuivi en justice afin de mener à bien l’exécution de la charge (possibilité de demander la révision de celle-ci au juge) ; soit le légataire a porté atteinte à la vie du testateur (injures, menaces, etc.). Il est enfin des cas où le testament est caduc et non pas révocable.

Il s’agit de situations où le légataire décède avant le testateur (article 1039 du code civil), est frappé d’une incapacité d’exercice et/ou de jouissance et donc de recevoir le legs (article 1043 du code civil) ou encore renonce au legs.