Le consommateur dispose d’un pouvoir d’achat grâce à son salaire, qu’il est libre d’employer comme il l’entend. L’affichage des prix est fondamental, puisqu’il garantit au consommateur son plein exercice de liberté de consommation. Le prix peut notamment être gage de qualité et est généralement l’élément qui détermine le choix du consommateur. Tous les établissements sont libres d’exercer leur prix.

Ils peuvent les justifier eu égard à l’emplacement de l’établissement, la qualité du service et des produits, etc.

La transparence passe par l’affichage des prix

La transparence sur les transactions économiques et l’information du consommateur est exigée pour assurer les rouages d’une économie de marché, fondée sur l’analogie de l'offre et la demande. Afin d'exercer des choix avertis, les consommateurs doivent être en mesure de connaître les prix à l'avance, afin d’apprécier facilement des offres suffisamment complètes et objectives. L’affichage des prix s’impose au professionnel, il est par principe obligatoire (article 13 de l’arrêté du 3 décembre 1987). De manière générale, il a une obligation d’information (article 1602 du code civil). En cas de manquement à cette obligation d’information, le restaurateur pourrait se voir condamner pour réticence dolosive, autrement dit pour tromperie (article 1139 du code civil). Encore faut-il selon la Cour de cassation, démontrer le caractère intentionnel du manquement, ainsi que l’erreur déterminante provoquée par celui-ci (Cass. Com. 28 juin 2005, n°03-16.794).  Dans le même sens, pour le manquement aux exigences d’information sur les prix, formulées par l’article L113-3 du code de la consommation (Cass. Civ. 15 décembre 1998, n°96-19.898).

En effet, aucun consommateur n’est censé réclamer le prix de la prestation. Il appartient au professionnel de lui en donner accès.

Le prix affiché doit être déchiffrable et accessible, sans même que le consommateur n’ait besoin de pénétrer au sein de l’établissement. Le professionnel est tenu pareillement d’avertir le client, des éventuels frais additionnels (supplément sauce, supplément chantilly, etc.). S’ils ne peuvent être préalablement évalués, le professionnel doit cependant prévenir l’acheteur du coût possible de ces suppléments afin qu’il dispose d’une idée précise du coût final. Le prix annoncé doit permettre la jouissance de la chose achetée, mais lorsque cela ne l’est pas pour diverses raisons, alors cette précision doit être mentionnée à l’acheteur.

Il doit connaitre le prix par exemple d’un plat et le prix distinct du supplément pour profiter du produit tel que désiré.

L’affichage des prix dans les restaurants

Les restaurants, cafés et établissements de boissons sont des prestataires de services. Ils sont ainsi soumis à l’obligation d’affichage des tarifs. Ce procédé permet d'annoncer au consommateur, les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services. Ces modalités sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation. L’obligation d’affichage des prix est autrement décrite, comme une obligation de renseignement du consommateur. Si les prix pratiqués par les restaurants sont libres, l'affichage est obligatoire à l'intérieur comme à l'extérieur. Le consommateur doit pouvoir trouver : la liste des menus durant toute la durée du service, dès 11h30 pour le déjeuner et dès 18 heures pour le dîner. Doivent aussi être accessibles, les prix des cinq vins ou des cinq boissons couramment servies, si le restaurant ne sert pas de vin. Pour ce qui est de l’intérieur de l’établissement, les cartes et menus doivent être identiques à ceux figurant à l’extérieur et doivent rester disponibles.

Précisions de l'Expert

Le prix qui est affiché sur les menus, les cartes et les tableaux, sont les prix « nets » : toutes taxes et services compris. Pour finir, l’écriteau doit indiquer si la boisson est comprise ou non dans le menu offert.

En échange du paiement du prix, le consommateur jouit de certains droits au restaurant. L’affichage du prix permet à ce dernier d’augurer la prestation à laquelle il souhaite consentir. En effet, il peut demander à ce qu’un plat soit remplacé, s’il lui semble que celui proposé n’est pas frais, ou pas suffisamment chaud. Il en est de même lorsque le vin est bouchonné. Cependant si le plat commandé ne convient pas, pour une question de goût, le restaurateur n’est pas forcé de reprendre le plat pour en servir un nouveau et la note sera toutefois due. Les plats qui sont servis doivent être conformes à la désignation qui en était faite. L’addition, remise en fin de repas, doit clairement indiquer la date, le nom, l’adresse de l’établissement, ainsi que le prix – toutes taxes comprises – de chacune des prestations dont le consommateur a profité.

Pensez à checker l’addition, l’erreur est possible.

Enfin, le restaurateur ne peut pas défendre l’accès de son restaurant à un consommateur, pour un motif discriminant (état de santé, religion, mœurs, race, etc.), ou en raison de la présence d’un enfant (article 225-1 du code pénal). Il encourt pour cela deux ans d’emprisonnement et 30.000€ d’amende. Il peut cependant compter un couvert pour chaque enfant, dès lors que l’indication des prix des menus aura été fait, ceci même s’ils n’ont pas consommé ! En outre en ce qui concerne la restauration collective, l’information sur les prix en est de même. Conformément à l’article 13 de la circulaire du 19 juillet 1988 – portant application de l’arrêté du 3 décembre 1987 – le prix des différents plats servis par les entreprises de restauration collective doit faire l'objet d'une annonce dans les lieux de réception du public.

Affichage des prix dans les cafés

Les cafés tout comme les restaurants, sont des prestataires de services. Ainsi, à l’intérieur comme à l’extérieur doit être affichée la liste des boissons et denrées les plus communes, avec leur volume. L’affichage des prix – toutes taxes comprises – doit aussi être respecté. La présentation doit indiquer, le prix au comptoir et le prix en salle, s’il diverge. À l’intérieur, le consommateur doit pouvoir trouver facilement s’il le souhaite, la contenance de la totalité des consommations, sur un document mis en évidence et directement lisible.

Il est tenu d’énumérer les prix pratiqués pour : la tasse de café noir – un demi de bière à la pression – un flacon de bière – un jus de fruits – un soda – une eau minérale plate ou gazeuse – un apéritif anisé – un plat du jour – un sandwich.

Affichage des prix en discothèque et cabarets

Si en outre l’établissement propose du divertissement tels que des spectacles et/ou de la musique, doivent être ajoutées le prix des prestations suivantes s’il y a : billet d'entrée – le prix de celui-ci comprenant une boisson – une boisson sans alcool – une boisson alcoolisée servie au verre – une bouteille de whisky – une bouteille de vodka ou de gin – une bouteille de champagne. Dans tous les cas, le prestataire devra s’assurer de la lisibilité des prix qu’il pratique et préciser au client la marque, la contenance ou la nature de la boisson proposée.

Un affichage des prix du vestiaire doit aussi figurer à l’intérieur de l’établissement. Si le vestiaire est obligatoire et payant, son  prix est explicitement affiché dès l’entrée de l’établissement dans l’intérêt du consommateur.

Sanction du non-respect d’affichage des prix

Que ce soit dans un bar, une discothèque ou un restaurant le non-respect de la réglementation quant à la précision des tarifs, implique une sanction. Au titre de l’article L113-3 du code de la consommation, est susceptible de faire l’objet d’une amende administrative de 3.000€ maximum pour une personne physique, ou 15.000€ pour une personne morale, tout vendeur qui ne respecterait pas la réglementation d’affichage des prix. Le fait de tromper le consommateur quant à l’indication des prix, elle peut être considérée comme une pratique déloyale trompeuse (article L120-1 du code de la consommation). Une autre sorte de sanction existe, celle qui piège le restaurateur en cas d’inattention de sa part. De nombreux restaurants proposent en semaine des menus à tarif réduit, généralement parce que la clientèle du midi est une clientèle fidèle et professionnelle. Un restaurant en misant sur la qualité, peut facilement devenir la cantine du banquier du coin. Ces prix sont souvent réservés au repas du déjeuner et disparaissent ainsi à la carte du soir.

Conseil d'Expert

Le menu « à tarif réduit » ne peut être refusé au consommateur, si l’affichage des prix du menu à l’entrée du restaurant ne précise pas l’heure ou la date à laquelle il est servi !