Règles en matière d’affichage obligatoire en entreprise

Les salariés comme certains employeurs méconnaissent encore aujourd’hui les règles en matière d’affichage obligatoire en entreprise. Pourtant, le droit du travail impose aux entreprises qu’elles fournissent impérativement certaines informations à leurs salariés. Cette transmission peut se faire par voie d’affichage, ou encore par tout moyen dans leurs locaux. L’employeur porte impérativement certains éléments à la connaissance des employés. Ils peuvent varier en fonction de l’activité de la société et de son nombre de salariés. Au-delà de l’incontournable règlement intérieur, le Code du travail impose de nombreux autres affichages, tels que le contact de l’inspection du travail, ou encore les dates des congés annuels.

Nous vous expliquons tout sur l’affichage obligatoire en entreprise en 2019 !

L’employeur affiche les informations réglementaires

Deux décrets du 20 octobre 2016 sont venus modifier l’affichage obligatoire en entreprise. Ils visent à simplifier cette obligation en permettant une communication de ces informations par tout moyen.  Cela signifie que désormais, ces informations jugées essentielles au sein de l’entreprise peuvent être communiquées non plus uniquement par affichages obligatoires, mais également par d’autres moyens. Par conséquent, une note de service, ou un email aux employés peuvent tout à fait remplir cette obligation. On vous liste les documents obligatoires qui bénéficient de cette souplesse !

Le règlement intérieur fait partie de l’affichage obligatoire en entreprise

Dans les entreprise de plus de 20 salariés, il s’agit là du document incontournable, en bonne place sur le panneau d’affichage. Il énumère l’ensemble des règles propres à une société. Aussi, il doit être facilement consultable par tous. Auparavant, il devait impérativement être affiché à une place convenable et accessible, dans les espaces communs, ainsi que dans les lieux d’embauche. Désormais, cette communication par affichage obligatoire en entreprise a été modifiée.

La convention collective et accord collectif

La convention collective et accord collectif, applicables dans l’entreprise, doivent être communiqués aux salariés par tout moyen. Ces documents sont souvent envoyés au moyen d’un lien par email et ils sont téléchargeables par PDF, au regard de leur format souvent lourd.

L’égalité de rémunération entre les sexes

Les articles L3221-1 et L3221-7 du Code du travail, disposant de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, doivent être communiqués aux salariés par tout moyen. Ils doivent également être accessibles par les candidats dans les lieux d’embauche.

Le résultat du vote du personnel

Le procès-verbal du résultat du vote du personnel, nommant les représentants du personnel, doit être communiqué par tout moyen aux travailleurs.

L’ordre des départs en congé

Cette obligation d’information se communique au minimum un mois avant le départ de chaque salarié. Elle peut être faite par tout moyen.

La caisse des congés payés

La raison sociale et l’adresse de la caisse des congés payés doivent être transmises par tout moyen aux employés.

Le travail temporaire

Une entreprise de travail temporaire doit informer ses salariés de courte durée de divers éléments, relevant des contrats de mission à Pôle emploi et de la Région.

Les dérogations temporaires au repos dominical

Dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les dispositions spéciales concernant le repos dominical doivent être communiquées au personnel de l’entreprise.

La compensation du travail hebdomadaire

Dans le cas où les salariés travaillent le dimanche, l’employeur doit leur communiquer les jours de repos prévus en contrepartie.

Le harcèlement moral

L’article du Code pénal relatif au harcèlement moral se diffuse par tout moyen au personnel, afin de l’y sensibiliser.

Le harcèlement sexuel

De même, l’article 222-33 du Code pénal, relatif au harcèlement sexuel, doit être exposé aux salariés. Ces dispositions visent à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail.

Les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel. Pour aller plus loin dans la lutte, le Code du travail a prévu une obligation vis-à-vis de l’employeur, qui doit communiquer les adresses et numéros de téléphone des référents. Ces personnes compétentes en matière de lutte contre le harcèlement sexuel sont :

• Le médecin du travail ;
• L’inspection du travail ;
• Le défenseur des droits ;
• Le référent harcèlement sexuel RH (obligatoire dans les entreprises de plus de 250 salariés).

La discrimination

Enfin, l’employeur communique les textes légaux relatifs à la discrimination par tout moyen au sein de l’entreprise. Les informations strictement diffusées par voie d’affichage obligatoire en entreprise. La communication de certains documents obligatoires n’a pas été concernée par la modification de 2016. Ainsi, elles doivent toujours être diffusées exclusivement par voie d’affichage obligatoire en entreprise, au moyen d’un tableau.

Le DUERP (document unique de l’évaluation des risques professionnels)

Ce document unique, rédigé par une équipe de spécialistes de la santé au travail, énumère les risques professionnels inhérents à l’activité de l’entreprise. Ce document doit être facilement accessible sur le tableau d’affichage obligatoire dans les locaux de travail.

Les horaires de travail

L’employeur doit signaler par voie d’affichage les horaires collectifs de travail. Il précise ainsi les heures de début et de fin de journée auxquelles tous les salariés sont assujettis, à moins de bénéficier d’arrangements contractuels individuels.

La période des congés payés

Les ressources humaines informent les salariés de la période des congés payés par affichage, au moins deux mois avant la date effective.

Les coordonnées de la médecine du travail

Le nom et les coordonnées du médecin du travail compétent doivent faire l’objet d’affichages obligatoires.

Les services de secours d’urgence

Leurs coordonnées doivent être facilement accessibles, dans le cadre d’un appel d’urgence par tout employé de l’entreprise.

Les membres de la SSCT (santé, sécurité et conditions de travail)

Il est impératif de porter à la connaissance des salariés, la  liste de ses membres, ainsi que leur adresse professionnelle.

Les consignes de secours

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur précise par voie d’affichage les consignes de secours. Elles indiquent le matériel adéquat à utiliser. Les consignes se retrouvent généralement sur le local de rangement.

Les coordonnées de l’inspection du travail

Le nom de l’inspecteur compétent ainsi que ses coordonnées doivent être facilement consultables par le personnel.

L’interdiction de fumer

L’article R3512-7 du Code de la santé publique dispose de l’interdiction de fumer dans les lieux publics. L’employeur appose une signalisation adéquate au sein de l’entreprise.

L’interdiction de vapoter

Il en est de même concernant l’interdiction d’utiliser la cigarette électronique dans les locaux de travail.

L’affichage obligatoire en entreprise précise l’emplacement syndical

L’entreprise réserve un espace d’affichage sur leur demande, et permettre aux syndicats de communiquer par ce biais avec le personnel.

L’accueil téléphonique de lutte contre la discrimination

L’entreprise affiche les coordonnées du service d’accueil dans le cadre de la lutte contre les discriminations.

Les informations spécifiques à certaines professions

Au-delà du cadre général, certaines professions bénéficient d’obligations d’affichage supplémentaires en fonction de leur activité. Prenons l’exemple de la restauration qui en cumule un certain nombre :

• Les prix du menu ;
• L’origine de la viande ;
• Les allergènes ;
• La licence (débit de boisson ou restaurant) ;
• Protection des mineurs et répression de l’ivresse publique ;
• Les consignes de sécurité du gaz en cuisine ;
• Les règles d’hygiène.

Le salarié peut consulter tout affichage obligatoire en entreprise

L’employeur est dans l’obligation de porter à la connaissance de son personnel un certain nombre d’informations essentielles sur la vie de l’entreprise. La loi de 2006 a assoupli les mesures, en permettant à ce dernier de communiquer certains documents par d’autres moyens éventuels que l’affichage obligatoire en entreprise. Ainsi, l’employeur produit certains documents essentiels par note de service, par email, ou par affichage. Toutefois, les salariés doit pouvoir y accéder sans encombre ! À défaut, pensez à avertir votre employeur de ce manquement afin qu’il y remédie rapidement.

Le cas échéant, il s’expose lors d’une visite de l’inspection du travail à une amende conséquente.