Afin de favoriser l’investissement immobilier, notamment locatif, diverses mesures d’aides au logement peuvent être accordées. L’aide personnalisée au logement, plus connu sous l’abréviation « APL », en fait partie (article L351-1 du code de la construction et de l’habitation). Cette aide entre pleinement dans la liste des prestations familiales définies à l’article L512-1 du code de la sécurité sociale. Notons que le versement d’une aide personnalisée au logement ne peut pas être octroyée à la famille dès lors qu’aucun enfant résidant sous le même toit n’en bénéficie déjà (Cass. Civ. 28 mai 2014 n°13-17.323).

Ce « coup de pouce » financier permet de réduire le montant du loyer ou le prêt immobilier souscrit.

Il ne faut toutefois pas confondre l’APL et l’allocation de logement familiale (ALF) même si l’ALF a également pour objectif de réduire le montant du loyer de son bénéficiaire.

L’octroi répond néanmoins à des conditions analogues (article L542-2 du code de la sécurité sociale). Elle est versée, quel que soit le type de logement dès lors qu’il s’agit d’une résidence principale répondant aux normes légales. Par exemple, un mobil-home est considéré comme un logement décent et son occupant peut se prévaloir de l’obtention de l’ALF (Cass. Civ. 7 mai 2015 n°14-13.807).

Aide personnalisée au logement – conditions d’obtention

L’aide personnalisée au logement est accordée à tout locataire occupant un logement, peu importe sa localisation sur le territoire national, à condition que l’habitation respecte la décence et les conditions minimales d’occupation requises (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002). En ce sens, la superficie du logement doit être supérieure à 9 m2 lorsqu’il est destiné à une seule personne, et d’au moins 16 m2 pour deux personnes. Par habitant supplémentaire dans l’appartement, la maison, le loft, peu importe, 9 m2 seront ajoutés.

Ensuite, le logement doit constituer la résidence principale. Il sera considéré comme tel si le locataire l’occupe au moins 8 mois par an.

Cela reste valable s’il est habité par le conjoint ou partenaire, par l’enfant ou une autre personne à la charge du foyer (article R351-1 alinéa 6 du code de la construction et de l’habitation).

Réaction de l'auteur

Incroyable : il est également possible de bénéficier de cette aide si le logement est un hôtel !

Ainsi, l’APL peut être octroyée à toute personne dès lors qu’elle loue un logement, peu importe qu’il soit neuf, récent, ancien (article L351-2 du code de la construction et de l’habitation). Il faut, toutefois, que l’habitation soit conventionnée, c’est-à-dire qu’elle a fait l’objet d’une convention entre l’État et le propriétaire. Celle-ci fixe, notamment, la durée du bail, le calcul du montant du loyer…S’il est à la fois locataire et propriétaire, il pourra également bénéficier de cette aide. Pour cela, le prêt doit être conventionné ou d’accession sociale. Il est aussi possible d’en disposer dans le cadre d’un prêt d’aide à l’accession à la propriété. L’état du logement n’importe pas, il peut donc être neuf, récent, ancien, petit ou grand.

De surcroit, le propriétaire ne doit pas être un des ascendants, descendants ou la personne avec qui le locataire partage sa vie.

Notons qu’un titre de séjour valide est nécessaire pour les personnes de nationalité étrangère (article L351-2-1 du code de la construction et de l’habitation). Par ailleurs, l’obtention de cette aide n’est pas soumise à un âge minimum. Un étudiant peut donc y prétendre. Toutefois, le bail doit être conclu au nom du mineur émancipé pour qu’il puisse percevoir l’aide personnalisée au logement. La signature du bail par les parents est requise pour un mineur non émancipé.

Conseil d'Expert

Il convient de préciser que ce dispositif n’est pas applicable au demandeur bénéficiant par ailleurs de l’allocation de logement sociale (ALS) ou de celle propre au logement familial (ALF).

Aide personnalisée au logement et ISF

Depuis le 1er octobre 2016, les enfants dont les parents sont assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ne bénéficieront plus de l’aide personnalisée au logement (loi n°2015-1785 de finances pour 2016). En ce sens, la valeur du patrimoine sera prise en compte dans l’obtention de l’aide.

Démarche nécessaire pour bénéficier l’APL

Il va de soi que la Caisse d’allocations familiales (CAF) ne peut pas deviner que vous venez d’emménager ou que vous souhaitez bénéficier d’une aide personnalisée au logement ! Il est donc nécessaire de solliciter l’organisme compétent. Il est possible de retirer les formulaires « papier » au sein de ce dernier. Cette demande peut également s’accomplir directement via internet. Toutefois, le bailleur ou l’organisme de prêt, souhaitant un versement direct de l’aide personnalisée au logement, doit faire une requête par le formulaire Cerfa n°11362*04. L’allocation est déduite du montant du loyer ou des remboursements du prêt. C’est au propriétaire ou à l’organisme responsable du prêt de remplir ce document.

Montant de l’aide personnalisée au logement

Un simulateur est disponible afin d’estimer le montant de l’aide personnalisée au logement pouvant être perçu. En principe, l’APL varie entre 170 et  400 euros. Son montant dépend des ressources et de la composition du foyer, de la situation professionnelle de ses membres, de la zone géographique de l’habitation, mais également de la date de signature du prêt (article L351-3 du code de la construction et de l’habitation).

Par ailleurs, les ressources prises en compte dans ce calcul comprennent celle de la personne vivant avec vous ainsi que les occupants ayant demeurés dans le logement durant plus de six mois avant la demande ou lors de la période de versement de l’allocation.

Ainsi, pour connaître le montant accordé en 2016, le revenu net catégoriel de 2014 sert de référence. Notons que dans une colocation, les ressources propres à chaque colocataire sont prises en compte, mais également le montant du loyer imputé du nombre d’occupants figurant sur le contrat de location.

Versement de l’aide personnalisée au logement 

Le versement de l’aide personnalisée au logement découle de la nature du logement. En ce sens, le versement intervient de manière mensuelle pour le locataire. L’accédant à la propriété perçoit cette aide dans le même délai que le remboursement de l’emprunt (article L351-11 du code de la construction et de l’habitation). L’aide personnalisée au logement est versée à compter du premier jour du mois suivant la réunion des conditions d’obtention du droit/de l’aide. Elle cesse dès lors que les conditions d’octroi ne sont plus réunies (article L351-3-1 II du code de la construction et de l’habitation). En d’autres termes, si du jour au lendemain vous êtes promus et que votre salaire est quadruplé, il y a peu de chance que vous en bénéficiez encore …

Le montant de l’APL doit faire l’objet d’un nouveau calcul dans l’hypothèse où un changement de situation, à titre professionnel ou familial, est intervenu. Ce dernier pourra être augmenté ou diminué.

Chaque année, à compter du 1er janvier, la CAF doit vérifier si vous remplissez toujours les critères d’obtention. Une notification du nouveau montant est adressée au bénéficiaire. Il varie en fonction de l’évolution de la situation du demandeur. Si l’APL lui est directement versée, le bailleur est tenu d’avertir la CAF en cas de déménagement de l’allocataire (article L351-12 du code de la construction et de l’habitation).

Alerte APL

Si vous ne payez plus votre propriétaire ou votre prêt pendant deux mois, votre allocation pourra être suspendue.