Une assistance juridique au sens strict du terme se distingue du service de protection juridique. Il s’agit d’une prestation généralement servie par un avocat. Dans ce cas précis, cette assistance s’inscrit comme une réelle aide juridique. L’avocat propose alors une consultation juridique personnalisée.

Voyons ensemble, la différence qui existe entre toutes ces prestations d’apparence similaires.

Qu’est-ce qu’une assistance juridique en définitive ?

Les citoyens, salariés, ou représentants du personnel du CSE recherchent des réponses très précises à leurs questions. Leur but est simple : disposer d’un maximum d’informations en lien avec leur propre situation. Cela exclut donc des réponses se faisant uniquement l’écho d’ouvrages juridiques. C’est malheureusement ce que proposent la plupart des prestataires de protection juridique. Même s’ils sont en mesure de traiter bon nombre de questions juridiques, leurs réponses ne sont pas personnalisées. Au contraire, le recours à une assistance juridique offre exactement ce service. Toutefois, seul un avocat peut ordinairement fournir une aide juridique aussi complète.

En effet, les articles 54 à 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 renvoient à cette obligation.

Un avocat peut en outre défendre vos droits

Qui peut assurer au mieux la défense d’un salarié sinon un avocat spécialiste du droit du travail ? Une assistance juridique permet donc de bénéficier des services étendus d’un avocat. C’est vrai dans d’autres domaines du droit (famille, immobilier, bancaire, santé…).

Il peut ainsi vous :

  • conseiller judicieusement en fonction de vos litiges ;
  • défendre vos intérêts en toutes circonstances ;
  • représenter devant une juridiction civile, pénale…

De facto, pour faire valoir vos droits, le recours à une assistance juridique semble plus propice. Les conseils juridiques que vous apporte un avocat sont habituellement appropriés et complets.

Vos frais d’avocat peuvent être pris en charge

Notez que tout salarié ou contribuable peut faire supporter ses frais juridiques en cas de conflit. C’est dans ce cas précis que souscrire une protection juridique est indiqué. En bénéficiant d’un contrat de protection juridique, votre assureur prendra en charge les frais de justice. Cette prestation agit donc à l’image d’un contrat d’assurance. Tout assureur peut proposer ce service pour garantir la prise en charge des frais engagés. Le souscripteur doit en conséquence prendre connaissance des conditions générales de son contrat.

Dans de nombreux cas, les avocats vous conseilleront de mobiliser une aide juridictionnelle si vous y êtes éligible.

Une protection juridique n’est pas en soi une assistance juridique

Comme je le précise avant, souscrire une assurance va de pair avec les services de protection juridique. Ce service est fréquemment inclus dans votre contrat d’assurance habitation, de santé ou d’assurance automobile. Il existe en réalité moult assurances de cette nature.

La protection juridique existe aussi en contrat collectif

La Matmut ou encore l’assureur Axa proposent une protection juridique pour les CSE. La plupart du temps, les salariés en bénéficient de cette manière. Les élus souscrivent dans ces conditions un contrat collectif. En outre, de nombreux acteurs du marché sont aussi des revendeurs ou des prescripteurs. C’est le cas par exemple de KALIDEA UP. Son offre d’assistance juridique CSE n’est autre qu’une protection juridique servie par l’assureur Groupama.

Ces contrats se distinguent d’une véritable assistance juridique

En effet, un contrat d’assurance n’offre pas tout à fait les mêmes facilités. Il existe des limites juridiques importantes. Bien que les formules juridiques se réclament d’un service illimité, la prestation se résume à un service d’information juridique. C’est la première différence notable avec une vraie assistance juridique. D’un côté, une équipe de juristes (et non d’avocats) vous répondent approximativement, de l’autre, un avocat vous éclaire précisément. Soulignons que vous n’avez que très rarement connaissance de votre interlocuteur. Ce n’est pas le cas lorsque vous faites appel à un avocat en particulier.

Il existe donc des dissimilitudes entre les aides juridiques vendues sur le marché.

Les assureurs font nécessairement appel aux avocats

Pour engager une procédure judiciaire, il n’est pas possible de se passer d’un avocat le cas échéant. En effet, selon l’action en justice engagée, le recours à un avocat s’avère incontournable. Notons qu’un contrat d’assistance juridique ne s’étend pas à une procédure en justice. Pour cela, le client devra s’acquitter des honoraires d’avocats. Dans ce cas, la garantie défense recours de l’assureur offre une aide financière non négligeable. Selon les recours juridiques, l’assureur laisse libre choix de l’avocat à l’assuré.

Dans le cadre d’un litige prud’homal (rupture du contrat de travail), pour l’avocat de votre choix, préférez un spécialiste en droit du travail.

Un avocat s’impose aussi pour tout règlement amiable et pour l’obtention de dommages et intérêts. En fonction de la procédure juridique, il vous représentera également au tribunal. Cela dépendra notamment de la nature du recours juridique.

Un expert-comptable peut-il fournir des conseils juridiques ?

Certaines professions sont reconnues pour être en mesure de fournir des conseils juridiques. C’est le cas effectivement des experts-comptables, des notaires ou encore des huissiers. Toutefois, cela n’est pas leur métier. Il s’agit tout au plus d’une prestation additionnelle à leur prestation initiale. C’est en quelque sorte, une extension de garantie.

De nombreux cabinets ou études font aussi appel à des avocats chevronnés.

Ces professionnels sont régulièrement appelés à aider leurs clients pour tous les risques que peuvent subir des entrepreneurs ou des individus. C’est la raison pour laquelle, certains conseils juridiques impliquent l’assistance d’un avocat spécialisé. Ces cabinets souscrivent dans ce cas, une assistance juridique en fonction de leurs besoins.

Une assistance juridique passe par la conclusion d’un contrat

Ce qu’il faut retenir de tous ces vocables quelque peu techniques, c’est l’objectif qu’ils poursuivent. Il faut juste ne pas se tromper de prestataire. On n’a jamais vu un restaurateur proposer des services de réparation de voitures ! Pourquoi diable en serait-il autrement pour les autres professionnels ? Un assureur assure, un expert audite, un avocat conseille, un formateur forme… Chacun doit savoir raison garder dans ce qu’il produit comme service.

Les élus de CSE ne doivent pas s’y laisser tromper

Selon le contrat, les élus profiteront tantôt d’une assistance juridique tantôt d’une protection juridique couplée à un service d’informations juridiques. Parmi les acteurs du marché, les usagers accèderont alors à des hotlines impersonnelles. Celles-ci fourmillent de juristes dont les talents sont méconnus. Il est rare en effet qu’un avocat décroche lors de votre appel. Pourtant, le prix affiché correspond à une prestation digne d’un avocat ; c’est sans doute là que le bât blesse. Il faut être vigilant, car tous les contrats employant la locution « assistance juridique» ne proposent pas un tel service.

Les prestataires jouent sur l’aide financière pour séduire les acheteurs

L’expression clé est connue : « en cas de nécessité, vos frais d’avocat seront intégralement payés ». Cela fait évidemment rêver. Pourquoi ? Parce que tout le monde pense (à tort) que les frais d’avocats sont insurmontables. Alors, cela paraît opportun de souscrire un contrat qui en paye assurément les frais. Mais la plupart des salariés sont déjà couverts par une telle prestation ! Par ailleurs, le nombre de sinistres couverts est limité. Enfin, la probabilité qu’un salarié fasse appel au CSE pour un tel besoin est infime. Du coup, le CSE paye moins l’accès à une assistance juridique qu’à un contrat d’assurance dont le recours semble aléatoire.

Conseil d'Expert

Je ne peux que vous conseiller avant de vous engager de réfléchir en finalité à votre besoin premier.