Être représenté en cas de besoin, être de surcroit défendu par un professionnel du genre, être conseillé le cas échéant, voilà en substance, le rôle et les missions d’un avocat du comité d’entreprise. Les comités d’entreprise (CE) sont souvent songeurs quant à l’utilité au quotidien d’un avocat en droit du travail. Les CE ont le droit d’être conseillés, d’être accompagnés pour affronter leurs nombreuses prérogatives entrant notamment dans le champ de leur rôle économique et social.

Il y a certes la formation CE pour les éclairer pédagogiquement et c’est vivement avisé que de suivre un stage afin d’acquérir rapidement les bases fondamentales, essentielles pour débuter son mandat.

Pourtant, lorsqu’ils sont confrontés à des problématiques appelant à se défendre, le temps est souvent compté. Un CE victime par exemple d’un délit d’entrave, dispose d’un temps limité en réalité entre les faits et la saisine du Tribunal Correctionnel.

Voyons ensemble, comment faire appel à un avocat du comité d’entreprise ?

Choisir un avocat du comité d’entreprise expérimenté

Il y a près de 66 000 avocats en France et pourtant, tous ne sont pas des spécialistes du droit du travail et des relations collectives. La plupart des élus recherchant un avocat du comité d’entreprise privilégient la proximité du cabinet et se limitent souvent à un rayon de quelques kilomètres autour de leur lieu de travail. Les membres du CE sont en effet assez regardant sur cet aspect-ci des choses. Le fait de pouvoir se rendre par eux-mêmes dans le cabinet de l’avocat, les rassure quelque peu.

Avis de l''auteur

À l’ère de la mobilité et du numérique, cette exigence particulière liée à la situation géographique du cabinet, peut sembler réductrice.

En effet, la plupart des échanges ne se feront pas en cabinet, car cela ne revêt que peu de nécessité ; la mission se résumera donc à des discussions téléphoniques la plupart du temps. La transmission des pièces bien que se faisant prioritairement par courrier (lettre expédiée en recommandée avec avis de réception), il n’est pas exclu qu’interviennent aussi des envois de courriels entre les élus et leur avocat.

Le niveau des honoraires d’un avocat du comité d’entreprise est aussi un facteur important dans la prise de décision des élus.

La plupart des cabinets pratiquent des conventions de forfait et appliquent des tarifs assez comparables fonction de la taille du cabinet, de sa localisation et de sa notoriété. Le prix, certes est important dès lors que le budget de fonctionnement du CE est mis à contribution, mais en droit, ce qui compte ce n’est pas tant l’investissement au départ que le gain à l’arrivée. Il faut alors se méfier de la justice « low cost » ; il ne s’agit pas ici d’acheter des patates !

Conseil d'Expert

Si j’ai un conseil à donner maintenant avant de choisir l’avocat qui vous accompagnera, vérifiez s’il affiche une réelle expertise et expérience dans la défense des intérêts des comités d’entreprise. Un bon avocat en droit social n’est pas nécessairement à l’aise avec les questions ayant trait aux droits des représentants du personnel.

Il ne s’agit pas ici de parler des grandes lignes, mais de l’épaisseur du trait. Le but n’est pas de vous dérouler les articles du code du travail, de souligner quelques réponses jurisprudentielles utiles, mais bel et bien de scénariser tout ce qui a pu faillir entre l’entreprise et les élus du CE. Il faut un avocat du comité d’entreprise qui comprenne bien les attentes du CE et qui sache comment manœuvrer, car sous-jacent au droit, il y a les relations humaines. L’avocat doit aider les élus à prendre conscience de leurs possibilités tout en gérant les divisions internes des uns et des autres, souvent guidées par leurs ambitions syndicales.

Défendre les intérêts du comité d’entreprise, ce n’est pas défendre les intérêts des élus eux-mêmes même si cela indirectement y contribue.

Enfin, dans le choix de son avocat du comité d’entreprise, il y a nécessairement l’aspect « humain » ; le fameux feeling comme il est de coutume de le dire. Il ne faut pas négliger cet aspect des choses. Le client doit se sentir à la fois écouté, respecté, encadré et surtout orienté afin d’être certain que son dossier sera bien traité.

Choix d’un avocat du comité d’entreprise neutre

Un comité d’entreprise est une équipe composée le plus souvent de divers courants. Au 1er tour des élections professionnelles, ce sont les syndicats qui peuvent prétendre à présenter des candidats, tandis que les candidats « sans étiquette » doivent attendre le second tour lorsqu’il reste des sièges à pourvoir. N’oublions pas que les listes sont établies par collège c’est-à-dire par catégorie sociale parmi lesquelles, les cadres et les non-cadres. Enfin, depuis cette année, les listes devront être paritaires afin de respecter les principes relevant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Aussi, face à cette particularité juridique quant à la composition d’un comité d’entreprise, il va de soi que l’avocat du CE doit être très éloigné des considérations notamment partisanes, militantes.

En effet, les droits des salariés étant sensiblement liés à la mission du comité d’entreprise (rôle économique et social), il est important de pouvoir compter sur un professionnel du droit qui ne soit pas issu des organisations syndicales auxquelles peuvent appartenir certains élus. Comment du reste choisir le bon avocat du comité d’entreprise si plusieurs syndicats proposent en réalité « le sien » ? Cela n’aurait pas de sens. Il est préférable de miser sur un avocat détaché de ces considérations et prêt à fournir un travail mêlant neutralité et impartialité en toutes les circonstances. En se mettant ainsi au service du CE (et non de ses membres à proprement parler), l’avocat du comité d’entreprise pourra faire son travail avec poids et détermination.

Qualités essentielles d’un avocat du comité d’entreprise

Un avocat est un professionnel du droit, le seul en capacité au regard de la loi de 1971 à formuler des conseils juridiques « personnalisés ». Il ne s’agit ainsi plus d’une ouverture sur le droit sous la forme d’une simple information ou d’une approche pédagogique à l’image d’une formation professionnelle. Nous parlons présentement d’une véritable consultation juridique, c’est-à-dire pour l’avocat, la possibilité d’étudier le cas de son client jusqu’à lui produire une lecture très précise de ce qu’il peut ou non entreprendre pour être rétabli dans ses droits ou pour obtenir justice devant les tribunaux.

Un avocat est aussi lié par un serment dès son entrée en fonction. Les valeurs de probité, de dignité et d’humanité sont ainsi ancrées au cœur de règles de déontologie se voulant exigeantes.

C’est à la fois une garantie de sérieux, mais aussi une preuve d’engagement et de responsabilité. Il ne faut pas cependant omettre qu’un avocat est aussi son propre « commercial » et que l’aspect « coût » va rentrer en ligne de compte. Il faut aussi être vigilant sur ce point.

Faire appel à l’avocat du comité d’entreprise

Les élus sont arrivés à la conclusion de recourir à un avocat ? Il faut de ce fait adopter une résolution en conséquence. En effet, les décisions de recourir à un tel expert font l’objet d’un débat et d’un vote. Aussi, il est indispensable pour le CE d’inscrire ce point à l’ordre du jour d’une prochaine réunion pour qu’il puisse être débattu en séance. Il est conseillé de distinguer ce qui relève d’un vote immanent du choix du cabinet d’avocat de ce qui porte sur la mission elle-même. Les élus peuvent de facto exprimer deux votes distincts. L’un sur le recours à l’avocat et le choix du professionnel en question. L’autre portera davantage sur les attentes et motivations du comité d’entreprise.

Faire appel à l’avocat du comité d’entreprise ne peut se décider en catimini, sans concertation et en dehors d’une réunion plénière ordinaire ou extraordinaire.

Même si les élus peuvent accorder leurs violons en réunion préparatoire, il n’en demeure pas moins nécessaire d’officialiser la demande. Par principe, le CE doit voter l’ensemble de ses résolutions notamment lorsqu’elles engagent des dépenses ; un euro dépensé et un euro préalablement voté. Le trésorier du CE doit en être le garant !

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Comment faire appel à notre Avocat Partenaire ?

Pour profiter des services de Maître Pierre VIGNAL, le comité d’entreprise devra souscrire à l’offre d’assistance juridique CE. Nous proposons à ce titre de nombreux suppports et services en appui de notre Hotline.

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