Le budget de fonctionnement fait souvent parler de lui. Mais sait-on depuis l’arrivée du comité social et économique (CSE), qu’il a subi une baisse importante ? Je vous rassure, celle-ci n’est pas en lien avec le pourcentage applicable. Pourtant, ce budget nécessaire au bon fonctionnement du CSE est amputé pour partie.

Tout cela mérite bien un article pour tenter de percer à jour ce mystère.

Comment se calcule le budget de fonctionnement ?

Tout d’abord, réinterrogeons-nous sur le mode de calcul du budget de fonctionnement. En effet, comment savoir le niveau de budget auquel, le CSE peut-il prétendre annuellement ? Il suffit d’appliquer ce que l’article L2315-61 du Code du travail nous enseigne. Il précise notamment qu’en deçà de 2000 salariés, il convient de prélever 0,2% de la masse salariale. Ainsi, cette somme une fois calculée sera versée au profit du CSE au titre du budget de fonctionnement. Notons que le pourcentage n’a pas varié par rapport aux pratiques antérieures. Le comité d’entreprise à partir de 50 salariés dispose encore à ce jour d’un niveau de budget équivalent.

Avis d'Expert

Je souligne qu’en fonction des entreprises et du niveau de la masse salariale, le montant obtenu peut s’avérer largement insuffisant.

C’est la raison pour laquelle, je conseille d’en négocier le montant avec l’employeur. Il convient de disposer d’un budget en lien avec les dépenses irréfragables du CSE. Dans le cas contraire, le CSE risque de devoir jongler entre dépenses nécessaires et dépenses urgentes. Ce choix le placera inévitablement dans une position inconfortable. Compte tenu de la mission qui attend les élus du CSE, c’est à éviter.

Quelles sont les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement ?

Ce budget a pour vocation d’aider les représentants du personnel du CSE à se professionnaliser. Il sert aussi au défraiement des besoins courants propres à toute organisation professionnelle. Les élus sont souvent songeurs quant à l’utilisation qu’ils peuvent faire de ce budget. Peut-être ignorent-ils que faire fonctionner une institution représentative du personnel implique des savoirs élémentaires ? Voyons ensemble, l’utilisation légale du budget de fonctionnement du CSE en détail ci-dessous.

Administration courante du comité social et économique

Le comité social et économique dans les entreprises de 50 salariés et plus est autonome. Cela indique pour délégués du CSE, qu’ils peuvent décider des dépenses afférentes à leurs besoins. Pour administrer une telle organisation, il y a en effet des dépenses incontournables. Il peut s’agir d’un logiciel de comptabilité, d’un ordinateur portable, d’un téléphone mobile, de consommables divers…

Quelle que soit la taille du CSE, il est essentiel qu’il dispose des équipements et des services nécessaires à son fonctionnement.

Formation des membres élus du CSE

Vous n’imaginez peut-être pas l’étendue des prérogatives que doivent honorer les élus du CSE. Il est fort à parier que sans disposer des connaissances rudimentaires, la tâche s’avérerait impossible. Personne ne peut prendre en main l’ensemble des missions du CSE sans y avoir été préparé. Il existe des formations sommaires comme la formation économique du CSE ou la formation à la santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). Ces formations participent à l’éveil des élus nouvellement investis. Cela leur permet d’envisager leur mandat avec plus de sérénité. Je la conseille dès l’entrée en fonction afin de ne pas se perdre en chemin.

Assistance juridique pour les élus du CSE

À l’image de l’employeur qui s’entoure de professionnels pour exercer sa mission, les élus peuvent souscrire à une assistance juridique. Celle-ci offre le confort de pouvoir interroger des Avocats dès lors qu’une question se pose. Et des questions, il y en a forcément à mesure que l’on évolue dans l’étude des dossiers sociaux économiques. Aucun membre élu du CSE ne peut tout savoir. Quant à trouver des réponses précises sur Internet, c’est peine perdue. La toile regorge d’informations. Faut-il savoir lesquelles répondent à votre besoin à l’instant « T » ? Les abonnements à ce genre de service assurent le plus souvent une veille juridique aux abonnés. Là encore, ce n’est pas un service à négliger compte tenu de l’évolution effrénée de la législation.

Communication du CSE et de ses membres actifs

Vous le savez sans doute, mais toute action du CSE se doit d’être visible. Les salariés ne doivent pas en perdre une miette ! Le problème, c’est le choix des supports pour communiquer. L’ère du papier (communiqué de presse) perd progressivement de l’intérêt au profit du numérique. Néanmoins, il reste des irréductibles adorateurs du publireportage. Il en faut pour tous les goûts. Je vous conseille donc de multiplier vos supports de communication afin de correspondre avec le plus grand nombre. Toutefois, n’occultons pas la nécessité de disposer d’une vitrine web. De nos jours, posséder son site Internet offre bien des avantages. Le premier d’entre eux répond de l’instantanéité de l’information dès sa mise en ligne.

Recours à des experts (missions légales)

La naissance du comité social et économique va de pair avec les nouvelles règles en matière de recours aux experts. Dans de nombreux cas, le CSE va devoir consacrer 20% de son budget de fonctionnement au paiement de la facture. Contrairement à l’époque du CE, le recours aux experts dans le cadre des missions légales n’est plus « gratuit ». Par exemple, si les élus du CSE font usage de leur droit d’alerte économique, l’expertise qui en découle est cofinancée. Il faut donc songer à budgéter une certaine somme pour ne pas perdre un tel bénéfice.

Charges inhérentes aux missions SSCT

En introduction de cet article, j’ai annoncé l’impact des Ordonnances Macron sur ce budget. La baisse répond de deux changements majeurs. D’un côté, la suppression du compte 641 remplacé par la DSN suggère une variation inévitable. Ces deux masses salariales ne se valent ; la DSN étant plus faible en valeur. La disparition du CHSCT implique également la fin de toute prise en charge de l’employeur des dépenses afférentes. Toutes les missions internes et préparatoires du CSE (SSCT) se payent dorénavant avec le budget de fonctionnement. Tout cela s’ajoute avec ce qui précède à savoir le cofinancement de la plupart des expertises.

Que faire du budget de fonctionnement non utilisé ?

Il n’est pas primordial de dépenser l’intégralité du budget de fonctionnement d’une année à l’autre. Ce qui importe, c’est d’engager les dépenses jugées indispensables. L’objectif est de permettre au CSE de répondre à ses besoins. Notons que certaines dépenses sont onéreuses ; cela induit de disposer le cas échéant des fonds associés. C’est le cas par exemple d’une formation du CSE ou d’un abonnement juridique.

Aussi, il est souhaitable de bâtir annuellement, un budget prévisionnel pour piloter vos dépenses futures. Cela vous aidera dans la gestion du budget de fonctionnement.

Puis-je transférer une partir du budget de fonctionnement ?

Le transfert du budget de fonctionnement du CSE n’est pas directement possible. En réalité, la loi permet de transférer non pas le budget, mais une partie d’un excédent annuel (reliquat). Faut-il toutefois que les comptes soient validés (production d’un bilan). Dans la mesure où il existe bien un reliquat, par une résolution, il est possible d’en prélever 10% au profit du budget des ASC. Je le déconseille, car cela engendre un aléa défavorable au CSE. Pour le découvrir, je vous invite à prendre connaissance de notre article traitant de ce sujet.

Utilisation illégale du budget de fonctionnement

De nombreux élus se laissent parfois abuser par des fournisseurs peu scrupuleux. Ils en veulent à ce budget, car ils savent qu’il est sous-utilisé dans de nombreux cas. Les élus ignorent les risques qu’ils courent à utiliser illégalement le budget de fonctionnement. Ils y voient moins un risque pénal qu’une aubaine pour faire plaisir aux salariés. Mais voilà, détourner le budget de fonctionnement du CSE est un délit. Au-delà du risque pour le CSE, ce qui est regrettable, ce sont les conséquences d’un tel acte. Les élus vont peu à peu se détourner de leurs missions principales. Être investi d’une mission d’élu au CSE ne se résume à distribuer des chèques cadeaux. Il n’est pas raisonnable d’investir ce budget dans des dépenses futiles et inappropriées.

Le budget de fonctionnement est une chance pour conserver son autonomie en tant que CSE. Je ne peux que vous conseiller de l’employer correctement.