Les professions issues du monde de l’immobilier doivent respecter diverses règles. À ce titre, une carte professionnelle immobilière est nécessaire pour certaines activités immobilières. Il convient de lister ces dernières, d’en donner les conditions d’obtention, mais également d’indiquer la validité, le renouvellement et la modification de cette obligation légale.

Carte professionnelle immobilière obligatoire

Les professions immobilières couvrant les activités de transaction de biens immobiliers et de fonds de commerce, mais également de gestion immobilière doivent détenir une carte professionnelle immobilière. Les marchands de listes, prestataires touristiques ou de services y sont également tenus (article 1er du décret n°72-678 du 20 juillet 1972). Depuis le 1er juillet 2015, cette autorisation est délivrée par la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente (décret n°2015-702 du 19 juin 2015).

Obtention de la carte professionnelle immobilière

Selon l’activité exercée, la carte professionnelle immobilière peut comporter une ou plusieurs mentions. Chaque profession immobilière dispose d’une carte spécifique. Ainsi, les agents immobiliers opérant dans les transactions de biens immobiliers et de fonds de commerce en détiennent une. Les activités d’entremise et de négociation relatives à l’achat, la vente, l’échange, la location, la sous-location de biens immobiliers, de fonds de commerce voire de parts d’une société immobilière relèvent de cette dernière (article 1er de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970).

Le marchand de listes possède également une carte distinctive. Celle-ci est délivrée au professionnel proposant des listes ou fichiers de logements à vendre ou à louer.

Toutefois, ce dernier ne doit pas intervenir, en tant qu’intermédiaire, entre le propriétaire et l’acquéreur ou le locataire du bien. Il existe aussi une autorisation propre à la gestion immobilière (articles 1 à 3 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972). En ce sens, les administrateurs de biens gérant les activités d’intermédiaires en gestion locative sont tenus de la posséder. Le détenteur peut, en outre, réaliser des actes de location « accessoires » à un mandat de gestion (loi n°2014-366 du 24 mars 2014). Précisons que l’activité de syndic de copropriété est soumise à la détention d’une autorisation particulière (décret n°2015-702 du 19 juin 2015). Afin d’obtenir l’une d’elles, il convient de justifier d’une aptitude professionnelle à l’activité visée (article 3, 1° de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970). En effet, un niveau de formation et une expérience professionnelle minimale sont exigés.

À ce titre, le candidat doit disposer d’un niveau supérieur ou égal à trois années d’études après le baccalauréat dans les domaines juridiques ou économiques.

À défaut, il peut être titulaire d’un brevet de technicien supérieur spécialisé dans les professions immobilières, d’un diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles de niveau II voire d’un diplôme de l’institut d’études économiques et juridiques relatifs à la construction et à l’habitation (article 11 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972).

Ces formations peuvent s’accompagner de la justification de trois années d’emploi à temps complet au sein d’une structure titulaire de la carte professionnelle immobilière sollicitée.

Cette autorisation peut aussi être délivrée au candidat justifiant d’une expérience de 10 ans à temps complet au sein d’une entreprise disposant de l’autorisation concernée (articles 12 & 14 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972). Pour un cadre, l’expérience demandée est réduite à 4 ans. Les personnes physiques et les représentants légaux ou statutaires d’une personne morale titulaire d’une carte de transaction immobilière délivrée avant le 31 décembre 2005 sont réputés justifier de l’aptitude professionnelle à condition de remplir certaines conditions (article 20 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970). Par ailleurs, l’obtention d’une carte d’agent immobilier est subordonnée à l’absence de condamnation pénale du candidat. Ce dernier ne doit pas non plus faire l’objet d’une interdiction ou d’une incapacité telles une faillite personnelle ou une interdiction d’exercer une activité immobilière.

Procédure légale

Notons qu’un formulaire (Cerfa n°15312*01) doit être rempli et joint au dossier de demande (décret n°2015-702 du 19 juin 2015).

Justification d’une garantie financière et d’une assurance

La délivrance de la carte professionnelle immobilière suppose la justification d’une garantie financière. Cette dernière doit attester d’un minimum de 110 000 € pour l’année en cours et par activité. Elle peut toutefois être limitée à 30 000 € durant les deux premiers exercices (articles 30 & 32 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972). Cette garantie couvre le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés sur le compte du professionnel. Elle assure également les sommes versées pour les travaux (article 3 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970). Le montant de la garantie doit être au moins égal aux sommes dont le professionnel est redevable (article 29 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972). Dans l’hypothèse où il exerce plusieurs activités immobilières, elle doit couvrir chacune d’elles. Elle n’est toutefois pas obligatoire pour les personnes ne maniant pas de fonds, à l’exclusion des activités de gestion immobilière et de syndic (loi n°2014-366 du 24 mars 2014).

Une déclaration sur l’honneur est tout de même nécessaire. Par ailleurs, une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle pour l’année en cours doit être fournie.

Le candidat doit, en outre, être inscrit au registre du commerce et des sociétés depuis moins d’un mois. Pour se faire, un extrait du « Kbis » voire une copie des statuts de la société doit être remis. Si le professionnel est susceptible de percevoir des fonds, il devra également fournir une attestation d’ouverture de compte.

Validité, renouvellement et modification de la carte

La carte professionnelle immobilière est valable trois ans à compter de sa délivrance. À l’échéance, son détenteur peut en demander le renouvellement en remplissant le formulaire utilisé pour la délivrance de la carte initiale. À ce titre, le syndic de copropriété, n’ayant pas renouvelé sa carte, ne peut poursuivre sa mission (Cass. Civ. 2 juillet 2008, n°06-17.202). Notons qu’une obligation de formation professionnelle continue s’impose au titulaire de la carte (article 3-1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970). Le non-respect de cette obligation est sanctionné par la perte du droit au renouvellement de la carte professionnelle d'agent immobilier.

Par ailleurs, si un changement intervient sur l’identité des représentants légaux ou statutaires, sur la dénomination ou la forme de la personne morale, voire sur l’identité du garant ou de l’assureur, une demande de modification doit être opérée.

Une nouvelle carte est délivrée sur remise de l’ancienne.​

Défaut de carte professionnelle immobilière

Le professionnel ne disposant pas d’une carte professionnelle d'agent immobilier alors qu’il exerce une activité soumise à cette obligation s’expose à des sanctions. En ce sens, il peut être condamné à six mois de prison et  7 500 € d’amende (article 14 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970). À titre d’exemple, un expert immobilier, effectuant des activités de démarchage et de visite de biens immobiliers, commet une infraction s’il n’est pas titulaire d’une telle autorisation (Cass. Crim. 2 novembre 1978, n°77-93.464).

Si l’acte commis s’apparente à une escroquerie, la sanction peut être portée à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (article 313-1 du code pénal).