La mobilité bancaire a été facilitée tout récemment, par la loi Macron. Plus précisément, « le service d’aide à la mobilité bancaire » a été édifié par la loi dite Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation et consolidé par celle du 6 août 2015 (n°2015-990) pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Les facilités légales pour changer de banque

Dès la loi Hamon, un dispositif est créé dans le but de guider le client, dont le souhait est de changer de banque. Frais de gestion bancaire plus intéressants, déménagement, un crédit à un taux plus valorisant … autant de raisons légitimes, qui peuvent pousser un client à préférer un autre établissement de crédit. Quelle que soit la raison de départ, quelques démarches attendent le futur ex-client. Le fait de renforcer légalement – loi du 6 août 2015 –  le service d’aide à la mobilité bancaire a surtout permis de lui donner une force contraignante (article L312-1-7 du code monétaire et financier).

En effet jusqu’ici, il existait un procédé censé aider les clients à changer de banque : gratuité de la clôture du compte – informations gratuites des établissements de crédit – service d’aide à la mobilité offert par la banque d’arrivée (nouvelle banque), n’ayant cependant pas de force obligatoire.

Ainsi, la loi Macron oblige les établissements de crédit, à mettre à la disposition de leurs clients, des indications concernant la mobilité bancaire et de façon gratuite, sans condition et sur un support durable. Autant dire que le client doit être éclairé, aussi rigoureusement que s’il s’agissait de l’informer sur ses frais de gestion bancaire. De plus, la Hamon prévoyait déjà l’obligation de l’établissement de crédit, de proposer au client gratuitement et sans condition, un service d’aide à la mobilité bancaire.

De surcroit, la loi Macron ajoute que l’établissement doit permettre un changement automatisé des prélèvements valides et virements récurrents, du compte d’origine vers le nouveau compte.

Changer de banque : transfert des comptes

Dans un délai de deux jours ouvrés, dès réception de l’accord formel du client, la banque d’arrivée sollicite de l’établissement de départ, le transfert des informations relatives aux prélèvements valides et virements récurrents, des treize derniers mois. Ce formalisme a pour but de rendre effective la mobilité bancaire. La banque d’arrivée a quant à elle, cinq jours ouvrés, dès réception des informations demandées à l’établissement de départ, pour les communiquer aux émetteurs de prélèvements valables et virements habituels.  L’intérêt d’un tel dispositif est de garantir la continuité des prélèvements usuels. Au profit des créanciers du client d’une part et du client lui-même d’autre part, pour lui éviter tout tourment (pénalités de retard, résiliation d’abonnement, etc.).

Il existe en outre, l’hypothèse du transfert de compte auprès d’un établissement implanté dans un autre État membre de l’Union européenne.

Dans ce cas de figure, la banque de départ propose gratuitement un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes, figurant au compte en cours, sur les treize derniers mois. La banque de départ dispose d’un délai de six jours ouvrés, suivant la demande de clôture, pour procurer cette information au client. De même, le solde créditeur du client doit être transféré.

Changer de banque, mais les opérations sur le compte clos ?

Les conséquences de la clôture de compte sont envisagées par la loi Macron. Notamment, l’établissement de départ doit informer le titulaire du compte clos, à travers n’importe quel moyen adéquat (dans les trois jours ouvrés), si des opérations sont effectuées : virements, prélèvements, présentations de chèque. L’établissement de départ est soumis à cette démarche, pendant les treize mois à compter de la date de la clôture du compte. Dans ce dernier cas, la banque de départ doit informer le titulaire du compte bancaire clos, obligé de refuser le paiement d’éventuelles présentations de chèques, des conséquences de ce refus. La banque l’informe également, des conditions dans lesquelles il peut régulariser sa situation. L’établissement de départ doit enfin, transférer sur le compte ouvert auprès de la banque d’arrivée, l’éventuel solde créditeur du compte clôturé, cela va de soi. À une date, qui sera là, choisie par le client.

Le dispositif de mobilité bancaire rénové et renforcé par la loi Macron n'est pas effectif dans l’immédiat.

Un décret d'application doit venir le compléter. Ce dispositif devrait effectivement entrer en vigueur, dix-huit mois après la promulgation de la loi Macron, soit le 8 février 2017.

Changer de banque, les droits du client de clôturer son compte

Deux types de compte sont possibles. Des comptes à durée déterminée et d’autres, à durée indéterminée. Les comptes à durée déterminée prévoient un terme, tels que les livrets jeunes (destinés aux jeunes, jusqu’à leur 25 ans maximum). Pourtant, il se peut que le compte soit continué, dans ce cas il suit le régime des comptes à durée indéterminée. Les comptes à durée indéterminée (compte courant) quant à eux, ne prévoient pas de terme et peuvent ainsi être rompus unilatéralement, par chacune des parties, moyennant un préavis (Cass. com, 26 janvier 2010, n°09-65.086). Le préavis est soit fixé par la convention et le cas échéant, doit respecter un délai raisonnable. Si le compte a été ouvert par la Banque de France – cas où le client se prévaut de son droit au compte, essuyant un refus d’ouverture de compte – le code monétaire et financier impose un préavis minimum de 45 jours, une notification écrite, motivée et adressée au titulaire (article L312-1 du code monétaire et financier).

La clôture du compte est un droit, le client peut donc s’en prévaloir à tout moment.

La survenance d’une incapacité n’entraîne pas la clôture automatique du compte. L’absence d’opérations pendant plus de dix ans, peut-elle, entraîner la clôture du compte. De même concernant le décès, la dissolution d’une société ou la procédure collective. Toutefois, même si la clôture peut résulter de l’accord tacite des parties, cette commune intention est appréciée avec rigueur : un compte soldé n’est pas nécessairement clôturé. L’absence d’opérations durant plusieurs années, ne suffit pas à établir la volonté des parties de mettre fin à la convention de compte (Cass. com, 5 octobre 2004, n°01-12.435).

Conseil d'Expert

La clôture du compte bancaire entraîne la restitution de toutes les formules accordées au client : chèques et cartes bancaires ; interdisant toutes opérations pour l’avenir. Le solde créditeur résultant de la clôture du compte est remis au client, sauf si ce dernier a un solde négatif, il est alors débiteur de la banque.

Les frais de clôture de compte sont possibles. Néanmoins, en cas de clôture ou de transfert de compte à la demande du client, refusant une proposition de modification de convention, aucuns frais ne peuvent être mis à sa charge sur ce chef (article L312-1-1 du code monétaire et financier). Cette mesure s’inscrit dans le dispositif mis en place par la Fédération bancaire française, depuis de nombreuses années déjà, censé s’imposer aux établissements de crédit, qui pour la plupart contourne la prérogative du client.

Le principe de gratuité est conservé et même amplifié par la loi Macron, puisqu’il est aujourd’hui obligatoire.