Les raisons pour lesquelles je peux être amené à changer le statut de mon entreprise peuvent être nombreuses. En effet, si j’ai commencé mon activité en choisissant le statut d’autoentrepreneur, je peux être amené à changer le statut de mon entreprise si mon chiffre d’affaires dépasse le seuil d’application de ce statut. Ce seuil s’élève à 90 300 € pour les ventes de marchandises ou de denrées ou pour une fourniture de logement ou à 34 900 € pour des fournitures de services. Toutefois, il est réduit à 82 200 € pour des ventes de marchandises ou pour des fournitures de logements ou à 32 900 € pour des services pendant la première année d’activité. Si ces seuils sont dépassés, je perds automatiquement le bénéfice du statut d’autoentrepreneur.

Je peux aussi devoir changer le statut de mon entreprise si le total de mes charges d’exploitation et de mes charges sociales dépasse l’abattement forfaitaire prévu pour l’autoentrepreneur.

Cet abattement est fixé à 71 % du chiffre d’affaires pour des ventes de marchandises ou des fournitures de logement. Si je fournis des services, il est fixé à 50 % du chiffre d’affaires si mes services sont de nature artisanale ou commerciale ou à 34 % des recettes si j’exerce une profession libérale. Si je souhaite préserver mon patrimoine personnel, le fait de changer le statut de mon entreprise constitue une solution appropriée.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron, ma résidence principale ne peut plus en principe être saisie si mon entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Mais si je souhaite protéger mes autres biens personnels, j’ai intérêt à créer une SARL unipersonnelle.

Changer le statut de mon entreprise en créant une SARL-U

La création d’une SARL à associé unique (qui était auparavant désignée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) me permet changer le statut de mon entreprise en vue de de limiter ma responsabilité relative au passif à mon apport en capital. Cela signifie que si mon activité est à l’origine de pertes qui dépassent les fonds propres de ma SARL à associé unique et si cette SARL fait l’objet d’une procédure de faillite, cette procédure n’entraînera pas en principe la saisie de mes biens personnels. Ma SARL à associé unique sera assujettie aux articles L223-1, L223-2, L223-6 à L223-36 et L223-39 à L223-43 du code de commerce comme c’est le cas de toute SARL. L’article L223-1 prévoit simplement qu’en tant qu’associé unique, j’exercerai l’ensemble des pouvoirs qui sont attribués à l’assemblée générale des associés d’une SARL.

La forme juridique d’une SARL unipersonnelle convient parfaitement aux projets modestes. Elle me permet de changer le statut de mon entreprise tout en conservant mon indépendance si je souhaite conduire mon projet seul. En ce qui concerne la fiscalité, je serai en principe soumis au régime des sociétés de personnes.

Si je choisis cette option, je serai assujetti au régime des bénéfices industriels et commerciaux pour la totalité de mon bénéfice annuel.

En conséquence, je peux avoir intérêt à choisir le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés si je prévois un bénéfice relativement important. Si mon chiffre d’affaires ne dépasse pas 7 630 000 € le bénéfice de ma SARL unipersonnelle sera en effet soumis un taux d’imposition de 15 % pour la fraction inférieure ou égale à 38 120 €. Au-delà de ce montant, l’impôt sera calculé au taux de 33,33 %. Mais je n’aurais pas de charges sociales à payer sur les bénéfices qui seront mis en réserve.

Les honoraires que je me verserai pour mes fonctions de gérant seront soumis à l’impôt sur le revenu après déduction de mes frais professionnels. Ces rémunérations seront en outre soumises aux cotisations sociales. Il en sera de même en ce qui concerne les dividendes que je me verserai si leur montant dépasse 10 % des fonds propres de ma SARL unipersonnelle. Il ne me sera pas possible d’être gérant salarié de mon entreprise, car étant donné que je serais associé unique, il ne pourra pas y avoir de contrat de travail en raison de l’absence de lien de subordination entre mon entreprise et moi-même.

Changer le statut de mon entreprise – formalités

Je vais devoir rédiger les statuts et publier un avis de constitution de SARL unipersonnelle dans un journal d’annonces légales. Ensuite, il faudra que je demande un imprimé de déclaration de création de SARL unipersonnelle au centre de formalités des entreprises dont dépend mon lieu d’activité. Je devrais ensuite retourner cet imprimé complété et accompagné des statuts ainsi que des autres pièces justificatives au CFE qui se chargera de demander l’immatriculation de ma SARL unipersonnelle au registre du commerce. Après l’accomplissement de ces formalités, je demanderai la radiation de mon auto entreprise.

Les cas dans lesquels le fait de changer le statut de mon entreprise ne m’évitera pas de payer le passif en cas de liquidation judiciaire. Si ma SARL unipersonnelle est placée en liquidation judiciaire et s’il apparaît que le passif dépasse l’actif, l’article 651-2 du code de commerce permettra au tribunal de commerce de me condamner à combler totalement ou partiellement l’insuffisance d’actif si j’ai commis des fautes de gestion. Ainsi, en vertu d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation (Cass. Com. 4 novembre 2014 n° 13.20.652), un dirigeant d’entreprise peut être condamné à payer le passif s’il n’a pas déclaré la cessation de paiements dans le délai prévu par la loi, s’il n’a pas tenu une comptabilité régulière ou s’il a poursuivi une activité entraînant des pertes et si le lien de causalité entre ces fautes de gestion et l’aggravation du passif est caractérisé. La Cour de Cassation (Cass. Com. 27 avril 1993, n° 91.14.204) a également estimé que le simple fait de poursuivre une activité entraînant des pertes suffit à constituer une faute de gestion, même si l’entreprise n’est pas encore en cessation de paiement.

Il en est de même si le dirigeant omet de mettre en place des outils de gestion permettant de suivre avec une précision suffisante l’évolution de la situation de l’entreprise pour pouvoir prendre à temps les mesures qui s’imposent. Dans un arrêt rendu le 14 décembre 1993, la Cour de cassation (Cass. Com. 14 décembre 1993, n° 91.20.839) a estimé que l’arrêt d’une cour d’appel condamnant le gérant à combler partiellement le passif est juridiquement fondé si cette omission a causé l’aggravation du passif.

Autre cas où mon obligation de payer le passif peut dépasser mon apport en capital

Si un banquier ou un fournisseur estime que les fonds propres de ma SARL unipersonnelle sont trop faibles, il peut exiger que je donne ma caution personnelle avant de m’accorder un crédit.