Depuis quelques années, l’offre des fournisseurs d’énergie tant en électricité qu’en gaz s’est largement étoffée. L’ouverture des marchés de l’énergie permet à tout consommateur ou professionnel de choisir librement son offre. Jusque-là, ce marché était gouverné par un monopole d’État, qui néanmoins le conserve quant à la gestion des réseaux (acheminement, transport, distribution).

Ce sont les directives européennes qui ont grandement participé à l’ouverture du marché de l’énergie.

Elles permettent au consommateur d’avoir le choix et aux fournisseurs d’énergie de s’établir librement. Les directives ont pour objectif de créer un marché intérieur de l’énergie, à l’échelle de l’Union européenne. Les directives sont des actes normatifs réalisés par les institutions européennes qui donnent aux États membres de l’Union, des objectifs à atteindre dans un délai imparti. Les efforts de la communauté européenne pour ouvrir à la concurrence le marché de l’énergie ont fini par donner des résultats, puisque depuis le 1er juillet 2007 (loi N°2006-1537) l’offre d’électricité et de gaz s’est ouverte à la concurrence pour les particuliers.

Régimes tarifaires des fournisseurs d’énergie

Désormais, deux régimes tarifaires cohabitent. Il y a les prix règlementés – dit prix régulés – qui ne sont proposés que par EDF ou ENGIE (loi du 7 décembre 2010, n°2010-1488). Puis, il y a les prix du marché proposés par les autres fournisseurs. Les prix sont transparents puisqu’ils sont fixés par le contrat de fourniture d’électricité et de gaz (articles L121-86 à L121-94 du Code de la consommation). À ce titre, les fournisseurs d’énergie sont tenus de mentionner visiblement le caractère régulé ou non, des prix proposés.

Les tarifs régulés sont fixés par les pouvoirs publics signifiant ainsi que l’évolution du prix doit rester inférieure ou égale à l’inflation.

En revanche les prix fixés par les fournisseurs d’énergie sont eux fluctuants eu égard à la loi du marché : l’offre et la demande. Par ailleurs, le prix de la facture est composé de trois éléments : le prix d’acheminement de l’énergie, le prix de la fourniture d’électricité et de gaz et les taxes fixées par les pouvoirs publics. Depuis la séparation d’EDF et de ENGIE, le consommateur qui doit alimenter son logement en électricité et en gaz, compose avec deux fournisseurs distincts.

Ainsi, depuis 2007, les fournisseurs proposent une offre duale.

D’après l’enquête d’UFC Que Choisir, seuls trois fournisseurs sont susceptibles de proposer une telle offre : Poweo, EDF et ENGIE. Auprès de Poweo, pas de surprises, l’offre biénergie sera au prix du marché. En revanche, auprès de ENGIE ou d’EDF, le contrat biénergie, pourra combiner un service au prix du marché et, l’autre au prix régulé : offre mixte. Force est de constater que même les fournisseurs historiques que sont EDF et ENGIE – seuls habilités à pratiquer des prix règlementés – imposent doucement, mais surement, les prix du marché. Le consommateur doit ainsi examiner consciencieusement son contrat.

L’éligibilité des fournisseurs d’énergie à l’offre d’électricité et de gaz

L’ouverture du marché de l’énergie permet au consommateur d’élire parmi les fournisseurs d’énergie d’électricité et de gaz. Le consommateur peut choisir de rester chez son fournisseur habituel qui pratique des prix règlementés, c’est-à-dire régulés sur l’inflation. Il peut aussi décider d’exercer son droit d’éligibilité, pour rejoindre un fournisseur qui exerce au prix libre du marché. Cette démarche l’engage cependant de manière irréversible, il ne pourra pas revenir en arrière pour bénéficier des prix régulés, pour le logement en question du moins. Seul un déménagement pourra lui permettre de revenir vers EDF ou ENGIE, pour jouir des prix règlementés.

Pour le gaz c’est encore différent comme le rappelle l’association UFC-Que-Choisir.

En effet, si le consommateur déménage dans un logement qui n’a jamais été alimenté en gaz, la seule option qu’il détient est de souscrire à une offre du marché, autrement dit au prix non régulé. L’association, défenderesse des consommateurs souligne l’irréversibilité de l’exercice l’éligibilité de son fournisseur. Cette limite contribue à préserver implicitement le monopole aux fournisseurs d’électricité et de gaz historiques : EDF et ENGIE.

L’offre des fournisseurs d’énergie en électricité et de gaz

Direct Énergie, Altergaz, Alterna, EDF, Electrabel, etc., autant de fournisseurs d’énergie pourtant majoritairement méconnus qui sont accueillis depuis le 1er juillet 2007, sur le marché de l’électricité et du gaz. La liste des nombreux fournisseurs en concurrence est répertoriée sur internet. UFC Que Choisir propose ainsi un comparateur, entre les différents fournisseurs d’électricité et de gaz. La concurrence est fondamentale, d’après un principe général de droit commun, le consommateur doit pouvoir choisir librement son cocontractant.

Peu importe, le mode de commercialisation emprunté par les fournisseurs, l’offre qui est professionnelle doit comporter des mentions obligatoires.

Elles garantissent l’appréhension du consommateur, quant aux tenants et aboutissants de l’engagement (article L121-87 du code de la consommation). L’offre de fourniture d’électricité et de gaz doit aussi comporter les renseignements voués à figurer dans le contrat qui va lier le consommateur au professionnel. Le fournisseur doit être identifié ainsi que le prix des produits et des services procurés, la durée du contrat et de validité de l’offre, les modalités de facturation et les modes de paiement offerts.

Aussi, les conditions d’évolution des prix et leur caractère – régulés ou non – doivent être mentionnés.

Enfin, l’offre doit indiquer si le consommateur a la possibilité ou non, de revenir sur les prix pratiqués. Ce dernier doit pouvoir accéder à certaines informations, telles que les conditions de responsabilité contractuelle du fournisseur et du distributeur, les conditions d’indemnisation en cas de contestation de la qualité de fourniture ou encore les modalités de remboursement et de compensation en cas d’erreur ou de retard de facturation. Pour finir, l’offre d’électricité et de gaz doit mentionner les droits des consommateurs : règlement amiable des contentieux, conditions d’accès aux tarifs sociaux pour les clients démunis, délai de rétractation de 14 jours.

Conseil d'Expert

Le consommateur doit obligatoirement bénéficier de ces informations par écrit ou du moins, sur un support durable, avant la conclusion du contrat.

Le consommateur doit pouvoir revenir plusieurs fois sur le document s’il le désire, afin de l’analyser et de prendre sa décision. Le contrat n’est alors valablement conclut, que s’il le retourne signé, ou accepté par voie électronique.

Le régime du contrat de fourniture d’électricité et de gaz

Les fournisseurs d’énergie sont soumis à un régime juridique spécifique. Les dispositions du Code de la consommation concernent les contrats de fourniture d’électricité et de gaz passés entre un consommateur et un professionnel (ou un non-professionnel). Le contrat doit mentionner notamment, le débit et la puissance souscrits par le consommateur et les modalités de comptage, de l’énergie consommée (article L121-88 du Code de la consommation). Le fournisseur étant le seul interlocuteur du consommateur, il est dans l’obligation de fournir un contrat lisible et unique, comprenant à la fois l’acheminement et la fourniture du service.

La libéralisation du marché de l’énergie a aussi contribué à développer grandement les clauses abusives dans ces contrats.

Ce qui doit conduire le consommateur à la plus grande vigilance. Une clause abusive est une disposition incluse dans la convention, qui donnerait injustement un avantage au professionnel, créant un déséquilibre significatif entre les parties au contrat. Concernant l’exécution du contrat, la durée sera précisée dans les termes de la convention, mais la résiliation est possible à tout moment sans frais, sauf ceux préalablement mentionnés. En cas de modifications contractuelles, le fournisseur doit prévenir le consommateur, au moins un mois avant l’application de la modification. Alors le consommateur peut refuser la modification contractuelle et résilier sans pénalités dans un délai maximal de trois mois après communication de cette information.

Ceci n’est valable que si la modification n’est pas imposée par la loi ou le règlement.

Enfin, le contrat doit être adapté au handicap éventuel du consommateur. Malgré la réglementation de ces contrats, le cadre juridique en vigueur, qui a été amputé par une décision du Conseil constitutionnel du 30 novembre 2006, n°2006-543 n’est pas favorable au consommateur. Depuis 2007, tout consommateur entrant dans un logement déjà raccordé bénéficie du tarif règlementé si le locataire précédent n’a pas choisi d’exercer son droit d’éligibilité. En revanche, aujourd’hui, s’il emménage dans un logement neuf qui n’a jamais été raccordé, il se verra imposer une offre au prix du marché. Or l’évolution des prix du marché est quasiment impossible à suivre et le consommateur va subir les fluctuations positives ou négatives du prix.

Ainsi, UFC-Que-Choisir lance une campagne d’information et met à disposition un numéro pour le consommateur afin de procurer au consommateur une information claire et synthétisée, des enjeux liés à l’ouverture d’un contrat de fourniture d’électricité et de gaz.