« Ne jamais signer sans avoir (tout) lu ». Conseil avisé compte tenu d’un risque eu égard à une clause abusive dans un contrat. L’idée est celle du pot de fer contre le pot de terre. Les professionnels, en effet, profitent parfois de la qualité de profane du consommateur ou du non-professionnel afin d’intégrer, au sein du contrat, une clause abusive (parfois, plusieurs) desservant ces derniers et exonérant le professionnel malhonnête de tous risques et de toutes responsabilités, quant à l’exécution ou l’inexécution du contrat.

Le pot de terre bénéficie néanmoins d’un engrais d’origine légale afin de rééquilibrer ce face à face. Il s’agit ainsi de s’interroger sur le moment à partir duquel il est possible de parler d’abus et comment le déceler dans la jungle des clauses contractuelles que connaît notre droit positif.

Les notions clés en matière de clause abusive

Le concept de clause abusive est issu de la jurisprudence. Suite à cette découverte, elle bénéficie d’un article lui étant propre (article L132-1 du code de la consommation). Une clause abusive se définit par un déséquilibre dit « significatif » entre les prestations devant être exécutées par chacune des parties, et ce, au détriment du consommateur ou du non-professionnel.

Concernant la notion de déséquilibre, le code civil intervient grâce à une poignée d’articles ayant pour objectif de « couper l’herbe sous le pied » du professionnel mal intentionné. Ces articles permettent effectivement d’interpréter la(es) clause(s) afin qu’elle(s) s’applique(ent) sans desservir ni avantager l’une des parties (articles 1156 à 1161 et 1163 et 1164 du code civil).

À propos de la notion de consommateur et de non-professionnel, il serait légitime de les considérer semblablement juridiquement. Il n’en est cependant rien. Le deuxième est un professionnel, mais qui n’agit pas dans le cadre de sa sphère d’activité au moment de la conclusion du contrat. Le troisième désigne quant à lui la personne physique agissant en dehors du cadre de son activité professionnelle. La jurisprudence établit cette distinction entre professionnels, non-professionnels et consommateurs grâce au critère du « lien direct » (Cass. Civ. 24 février 1995 n°92-18.227).

Comprenez ici ; deux personnes concluant un contrat dont l’objet est en lien direct avec l’activité professionnelle de chacun, ne peuvent bénéficier de la protection contre les clauses abusives.

Cette dernière ne peut, en effet, être mise en œuvre qu’en présence d’un contrat conclu entre professionnel et non-professionnel ou consommateur ; et non entre deux professionnels. Depuis 1996 la Cour de cassation autorise les juges du fond (tribunaux et Cours d’appel) à apprécier la caractérisation du « lien direct » (Cass. Civ. 5 novembre 1996 n°94-18.667).

Détecter une clause abusive au sein d’un contrat

Le code de la consommation prévoit dans sa partie règlementaire deux listes de clauses abusives. Afin de savoir si elles sont irréfragablement ou simplement abusives, la loi a mis en place un code couleurs. Notons ainsi, clauses noires pour les premières et clauses grises pour les secondes (respectivement articles R132-1 et R132-2 du code de la consommation).

Dans la mesure où la clause abusive est une clause noire, le professionnel est dans l’impossibilité de prouver le contraire. Les clauses grises donnent en revanche au professionnel une sorte de seconde chance afin de rapporter la preuve du caractère non abusif de la clause contractuelle.

Les juges du fond sont également habilités à caractériser d’office une clause abusive dès lors qu’ils en rencontrent une (ou plusieurs). Ils ont même l’obligation de le faire quand bien même une des parties n’aurait pas soulevé un tel moyen et qu’aucun décret ne prévoit ledit abus (CJUE 1ère ch. 14 juin 2012  aff. C-618/10). Constatons au regard de cette décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne que la notion de clauses abusives s’étend bien au-delà des frontières françaises. Néanmoins la Cour de cassation française avait déjà pris ce droit presque dix ans auparavant (Cass. Civ. 14 mai 1991 n°89-20.999). Il s’agissait alors d’une prise de position « inédite » dans la mesure où, à cette époque, le pouvoir règlementaire (et seulement lui) était habilité à désigner le caractère abusif d’une clause.

Ainsi, il ne faut pas hésiter à étudier et lire scrupuleusement chaque clause du contrat avant de le signer (en fonction du contexte et de l’objet du contrat considérés). Les professionnels sont souvent frileux quant à l’idée de laisser repartir le consommateur avec un exemplaire du contrat non signé afin d’en examiner le contenu, mais rien ne l’interdit. Montrez que vous êtes un consommateur/non-professionnel averti et connaissant vos droits.

La chasse aux clauses abusives

La Commission des clauses abusives effectue un travail de fond important sur ces dernières. Elle va étudier divers contrats afin de détecter les clauses qui seraient susceptibles d’être abusives. Le quartier général des clauses abusives est le contrat d’adhésion, mais pas uniquement. Ainsi, dans l’hypothèse où une clause abusive est détectée, la Commission émet une recommandation dans laquelle la suppression de ladite clause est demandée. La désillusion vient cependant pointer le bout de son nez dans la mesure où ces recommandations n’ont aucune force contraignante auprès des professionnels et des juges qui sont libres de les suivre ou non. Néanmoins les recommandations sont consultables sur internet (consultation des recommandations).

Le juge du tribunal de commerce peut, en outre, être saisi par requête du consommateur/non-professionnel afin de constater (ou non) l’existence d’une clause abusive dont il déclarera (ou non) la nullité. Il peut également accompagner sa décision d’une injonction de supprimer la clause litigieuse à l’égard du professionnel, sous peine d’être sanctionné. Tout comme le juge, la DGCCRF est habilitée à demander à un professionnel la suppression d’une clause considérée comme abusive. Le professionnel dispose d’un délai « raisonnable » afin d’effectuer la suppression. Notons néanmoins que le professionnel sera avisé de la supprimer dans les plus brefs délais afin de ne pas risquer d’être condamné à payer une amende.

La DGCCRF et les associations de consommateurs agréées peuvent également faire la demande au juge de déclarer nulle une clause abusive contenue dans un contrat et d’étendre cette nullité à tous les contrats similaires conclus par le professionnel. 

Avenir du contrat en présence d’une clause abusive

Une fois la clause abusive décelée, qu’advient-il des clauses « saines » du contrat ? Ces dernières restent valables et continuent de s’appliquer. L’abus ayant « contaminé » une clause ne se propagera pas, dans la mesure où toute clause abusive est réputée non écrite. Cette règle étant d’ordre public, cela signifie qu’il est impossible d’y déroger.

Le professionnel à l’origine des clauses abusives est également passible de sanctions et notamment d’une amende administrative dont voici le tarif.  L’amende s’élève au montant de 3 000 € si le professionnel est une personne physique. En revanche si le professionnel est une personne morale, l’amende est multipliée par cinq, soit une amende de 15 000 €.

Ainsi, soyez attentif, considérez chacune des clauses proposées et n’hésitez surtout pas à demander des explications.