Un comité de groupe s’impose en général dans les grands groupes français. Faut-il que les conditions le permettent ? Pour cela, il est nécessaire qu’une entreprise (maison mère, holding) contrôle d’autres entreprises (filiales par exemple). L’entreprise qui assure ce contrôle s’appelle : entreprise dominante. Son siège social doit toutefois être situé en France. Siègent au sein de ce comité de groupe, des élus de CSE (comité social et économique).

Cette représentation élargie offre une lecture plus fidèle de la situation économique et financière à l’échelle de toute l’entreprise.

Mise en place d’un comité de groupe obligatoire

Dès lors que les conditions le permettent au sens de l’article L2331-1 du Code du travail, la naissance d’un comité de groupe est inévitable. Notons que l’existence d’un tel comité vise toutes tailles d’entreprise ; le nombre de salariés importe peu. Comme je l’indique au début de cet article, la mise en place d’un comité de cette nature, implique l’existence d’une entreprise dominante. Cela engage de celle-ci qu’elle détienne entre autres, plus de 50% du capital d’une autre société. De nombreux montages financiers peuvent également induire l’obligation de constituer un tel comité. Il faut pour ce faire se référer au Code du commerce ainsi qu’au Code du travail.

Un accord d’entreprise préside l’existence de ce comité

Comme souvent en droit du travail, les organisations syndicales doivent négocier avec l’employeur un accord d’entreprise. Dans le cas présent, c’est l’article L2333-5 qui s’impose. À défaut, d’un tel accord, il revient au tribunal judiciaire le cas échéant, de trancher du litige. C’est également le cas, pour toute mésentente dans l’inclusion d’une entreprise au sein du périmètre du groupe.

Constitution de cette instance du personnel

Toute instance représentative du personnel à l’instar du CSE se forme via une désignation ou une élection professionnelle. Il s’agit de désigner pour les syndicats, des membres de différents comités sociaux et économiques. Il convient avant toute chose de déterminer la composition des collèges électoraux permettant de répartir proportionnellement les sièges. Puis, de définir la proportion de membres issus de chaque syndicat ; ces derniers se fixent selon leurs propres résultats électoraux. Enfin, chaque organisation syndicale choisit librement ses membres. Rappelons qu’au maximum, seules trente personnes peuvent siéger au sein de cette instance.

La durée du mandat des membres est de quatre ans par défaut. Néanmoins, un accord d’entreprise peut déterminer une durée moindre.

Composition d’un comité de groupe

Pour comprendre comment fonctionne cette entité, il faut parler d’abord de sa composition. Précédemment, j’évoque la nécessité de désigner des membres. Il s’agit de ceux qui représentent les salariés. Mais l’équipe comprend en complément le chef d’entreprise, lequel peut s’appuyer sur deux personnes pour l’assister. Autrement dit, le rôle de président du comité de groupe revient de droit au dirigeant de l’entreprise dominante. Par ailleurs, tout départ d’un membre du comité suppose son remplacement. Ce sont en effet, en ces termes que l’article L2333-6 du Code du travail l’exprime.

Le comité se choisit un secrétaire

À l’image du CSE, le comité de groupe choisit parmi les membres, celui ou celle qui incarnera la fonction de secrétaire. Cette fonction est capitale. Cette désignation est donc incontournable. Mais les aspects comparables avec le CSE s’arrêtent là. Notons que cette instance ne profite pas, par exemple, de l’existence de budgets. De fait, la désignation d’un trésorier n’est pas prévue.

Dans la même veine, les membres ne profitent pas d’un crédit d’heures de délégation particulier.

Comment fonctionne le comité de groupe ?

Ce comité a vocation à se réunir à raison d’une fois par an. Mais un accord d’entreprise peut prévoir d’autres réunions. Les moyens de fonctionnement du comité sont restreints comparativement au CSE.

Ordre du jour du comité de groupe

Le secrétaire du comité de groupe fixe l’ordre du jour avec l’employeur. Considérons en revanche que les points inscrits à la demande du secrétaire ont été visés en amont avec le reste du groupe. En cela, la pratique se veut semblable aux réunions du CSE. Les sujets à l’ordre du jour concerneront les problématiques du groupe et de chacune des entreprises qui le constituent. Différence de taille cependant, les élus doivent réceptionner l’ordre du jour, au moins quinze jours avant la réunion. Généralement, l’employeur l’adresse en même temps qu’il convoque les élus. En effet, une convocation s’avère obligatoire pour la tenue de toute réunion du comité.

Réunion du comité de groupe

La première réunion est honorée à l’initiative du président. Précisons que le temps passé en réunion s’analyse comme du temps de travail effectif. Pour ce qui porte sur le droit d’enregistrer les débats, rien n’est dit par la loi. Ceci marque encore une différence avec le CSE. Sans doute l’accord peut le prévoir de même que l’assistance d’un rédacteur de PV. Cela étant, le recours à la visioconférence, à l’identique du CSE cette fois, peut tout à fait s’envisager.

Attributions économiques du comité

Ce comité est destinataire d’informations économiques essentielles. Il reçoit chaque année, les comptes de l’entreprise. Comprenez les comptes et bilans consolidés. En effet, toutes les entreprises du groupe communiquent leurs résultats à l’entreprise dominante. Celle-ci se charge ensuite de les agréger pour les soumettre à cette institution. L’objectif étant in fine de disposer d’une vision globale de la situation économique. Parmi les autres informations, on précisera les prévisions annuelles et toutes les orientations stratégiques en général. Les membres du comité peuvent être consultés. Toutefois, c’est l’accord précisant leurs prérogatives qui en feront notamment mention.

Les élus de ce comité ne jouissent pas de leur propre base de données économiques et financières (BDES).

Recours possible à un expert-comptable

Exercer un regard appuyé quant aux résultats économiques d’un groupe, appelle à la vigilance. Se faire épauler dans ces conditions par un expert-comptable semble avisé. La loi prévoit cette faculté au profit des élus. Le comité peut par une résolution à la majorité de ses membres, décider d’y souscrire. Cet expert pourra précisément éclairer les élus des points essentiels relevant des comptes. Avec un tel professionnel à ses côtés, il devient facile de décrypter les résultats et d’analyser la stratégie financière.

C’est aussi le cas, en ce qui porte sur le contrôle et la vérification tant des comptes que des documents qui s’y rapportent.

Particularité du comité d’entreprise européen

Contrairement au comité de groupe, le comité d’entreprise européen (CEE) repose sur l’existence d’entreprises transnationales. Autrement dit, le groupe comprend des entreprises issues de différents pays basés en Europe. Par conséquent, les représentants du personnel sont de nationalités diverses. Pour autant, le fonctionnement du CEE est assez proche.

Ce qu’il faut retenir à propos de cette instance

Au cœur des grandes organisations, peuvent coexister différentes instances du personnel. Nous connaissons plus familièrement, le comité social et économique. Il s’institue dès 11 salariés, soit au sein d’une entreprise, soit au niveau d’un établissement. Mais dès lors que plusieurs entreprises sont unifiées par un actionnariat commun, se pose donc la question d’un comité de groupe. Bien que les règles pour en disposer semblent complexes, il en existe de nombreux en France. Historiquement, cette représentation du personnel existait déjà du temps du comité d’entreprise. Pour les aider dans leurs tâches, les élus peuvent compter sur différents droits comme :

  • l’accès aux comptes annuels ;
  • le recours à un expert-comptable ;
  • dans certains cas, de bénéficier de ses propres consultations ;
  • tous moyens prévus par accord avec les délégués syndicaux.

Pour exercer au mieux sa mission, ce comité tient une réunion plénière. Celle-ci présume évidemment de la production d’un procès-verbal. Il incombe au secrétaire de le rédiger. Rien n’est dit quant à la forme et aux délais pour l’exercice d’une telle mission. Sans doute que le comité et le président auront à cœur de se mettre d’accord.

En bref, le comité de groupe complète l’action des CSE. Il dispose de moyens limités et fonctionne pour l’essentiel, par voie d’accord d’entreprise.