Cette question se pose de plus en plus. Les salariés veulent savoir comment devenir délégué syndical et les formalités pour y parvenir. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il est possible de désigner un délégué syndical. Pour les autres, la loi ne prévoit rien. Elle se contente de renvoyer à une convention ou à un accord le cas échéant. Élu par ses pairs, sa mission est de défendre les travailleurs et améliorer leurs conditions de travail. Vous souhaitez condamner les injustices dans votre entreprise ?

Nous vous expliquons ci-dessous comment devenir délégué syndical !

Qu’est-ce qu’un délégué syndical ?

Une organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise désigne le délégué syndical. Son rôle ? Défendre les salariés. Il est l’intermédiaire entre son syndicat et l’employeur. C’est avec ce dernier qu’il négociera les propositions et les revendications de l’organisation à laquelle il appartient. Si le délégué syndical appartient à un syndicat représentatif, les organisations syndicales non représentatives peuvent, désigner un représentant syndical (dans les entreprises de plus de 50 salariés). Il peut donc y avoir autant de représentants qu’il existe de syndicats présents dans l’entreprise.

La différence entre délégué et représentant se joue donc sur la représentativité syndicale avérée ou non.

Le nombre de délégués syndicaux dans l’entreprise varie selon la taille de cette dernière. Ainsi, on comptera un délégué par organisation syndicale à partir de 50 salariés. Ce nombre augmente jusqu’à 5 maximum par syndicat dans les entreprises de plus de 10 000 employés.

Le rôle d’un délégué syndical

Le délégué syndical représente son organisation syndicale auprès de l’employeur. Il assure la défense des droits des salariés. S’offre à lui la possibilité de faire des propositions, des revendications et de porter des réclamations. Et ce, pour les intérêts collectifs comme individuels. Le délégué aura un rôle de soutien au salarié confronté à une situation de sanction disciplinaire. Il peut également l’accompagner pour se défendre au conseil des prud’hommes (défenseur syndical). Au-delà des soutiens à échelle individuelle, le délégué syndical aura également une implication dans les négociations collectives.

Ce sera notamment le cas au moment de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Celle-ci concernera notamment tous les sujets liés aux rémunérations et à la durée et organisation du temps de travail. Seront également à l’ordre du jour de ces négociations les mesures pour atteindre les objectifs d’égalité professionnelle. Qu’en est-il de l’épargne salariale, et des régimes de prévoyance et maladie ? Ou encore le droit d’expression des salariés ? En l’absence d’accord, ils sont traités annuellement.

Bien évidemment, l’employeur et le délégué syndical peuvent à tout moment se réunir. Y compris donc en dehors des négociations obligatoires. Ceci afin de négocier sur des thèmes qu’ils auront choisis.

Présence du délégué syndical au CSE

L’employeur doit convier le délégué syndical à toutes les réunions du CSE. C’est dans ses attributions. Pour rappel, le Comité Social et Économique ou CSE est l’instance représentative du personnel qui remplace : le Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des Conditions de Travail). Ces instances existaient avant 2020. Siègent au CSE le président, qui est le chef d’entreprise, et les élus, titulaires et suppléants. Le président peut convier des collaborateurs pour le conseiller, et devra également inviter le délégué syndical.

Conseil d'Expert

Attention ici à la différence avec le représentant syndical qui parle au nom d’un syndicat non représentatif en entreprise. Il n’aura pas le droit d’office de se rendre aux réunions CSE.

Lors de ces réunions, le délégué syndical au CSE aura toujours pour rôle de défendre les intérêts des salariés. Il pourra notamment être consulté sur toutes les décisions qui ont trait aux conditions de travail. En revanche, sa voix est uniquement consultative, il n’est pas amené à voter à l’issue des délibérations auxquelles il aura pu participer.

Le statut protégé du délégué syndical

Afin de pouvoir défendre les salariés en toute quiétude, le délégué syndical bénéficie d’un statut particulier et protecteur. Il sera par exemple protégé contre le licenciement. Son employeur ne pourra ainsi rompre leur contrat de travail sans avoir obtenu l’autorisation de l’inspection du travail. Et ce, après vérification de l’existence d’une cause réelle et sérieuse. Ce statut protecteur prévoit des sanctions à l’encontre de l’entreprise si le délégué syndical subit des discriminations du fait de son mandat.

Cette protection court pendant toute la durée de son mandat, et 12 mois après la fin de celui-ci.

De plus, afin de lui permettre d’exercer ses fonctions, l’entreprise devra attribuer des moyens au délégué syndical. Il bénéficiera ainsi d’heures de délégation pour pouvoir mener à bien ses missions. En l’absence d’accord prévoyant un crédit supplémentaire, ce chiffre pourra aller de 12 à 24 heures, en fonction de la taille de l’entreprise. Parmi les moyens mis à disposition du délégué syndical, on trouve également le droit de libre circulation dans l’entreprise, pendant ou en dehors de ses heures de travail. Il aura également le droit de prendre contact avec tout salarié de l’établissement. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, le délégué syndical a accès aux mêmes informations que le CSE, notamment le registre unique du personnel.

Cependant, les délégués syndicaux sont tenus au secret professionnel.

Comment devenir délégué syndical ?

Tout salarié qui le souhaite peut briguer un mandat de délégué syndical. Avant de candidater, faut-il déjà savoir comment devenir délégué syndical ? Pour présenter sa candidature, il doit toutefois réunir trois conditions : avoir au moins 18 ans, au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. Il peut alors déposer sa candidature pour les élections professionnelles s’il réunit ces critères.

Rappel d'Expert

Les délégués syndicaux sont alors désignés par leur syndicat parmi les candidats ayant recueilli, à titre personnel et dans leur collège, au moins 10% des votes au premier tour des dernières élections du CSE.

Une fois élu, le mandat d’un délégué court sur quatre ans, et son mandat s’achève aux élections professionnelles suivantes, à moins qu’il n’ait choisi de démissionner entre temps. Le délégué syndical peut cumuler son mandat à celui de Membre de la délégation du personnel au CSE ou de représentant syndical au CSE.

La formation du délégué syndical

Chaque délégué syndical nouvellement élu a le droit de suivre un stage de formation à ses nouvelles fonctions. Ce stage s’effectue sous forme d’un congé de formation économique, sociale et syndicale. Celui-ci ne peut excéder 18 jours. La portée de ces formations va notamment concerner les techniques de négociation, qui ne sont pas forcément dans les attributions du métier du salarié. Il est pourtant primordial d’être préparé à cet exercice, afin de pouvoir au mieux appréhender les fonctions syndicalistes. Cette formation peut se dérouler dans des centres spécialisés rattachés aux syndicats, par des instituts universitaires ou encore par certains organismes agréés par le ministère du travail.

Quand ces établissements homologués assurent la formation, l’État apporte une aide financière à la formation du nouveau délégué syndical.

Ce qu’il faut retenir en conclusion

Vous souhaitez savoir comment devenir délégué syndical ? Tout salarié d’une entreprise de 50 collaborateurs et plus peut présenter sa candidature aux élections professionnelles pour devenir délégué ou représentant syndical. Moyennant quelques conditions et un processus précis de désignation par ses pairs, il deviendra alors le détenteur d’un rôle capital dans la défense des intérêts des travailleurs. Depuis la mise en place obligatoire d’un CSE dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés, le délégué envoyé par un syndicat représentatif pourra de droit se rendre aux réunions.

Il devient ainsi le porte-parole de toute une organisation, dans la lutte pour la défense des droits des travailleurs.