La commission santé et sécurité et conditions de travail ou CSSCT est un embryon du comité social et économique. Appelée à intervenir sur les sujets SSCT*, elle n’est obligatoire que dans les entreprises de 300 salariés et plus. Cette commission est l’un des fruits avec le CSE de la fusion des instances du personnel.

Comparée à son homologue voué à disparaître (le CHSCT), elle ne sera pas dotée des mêmes moyens.

Elle ne disposera pas non plus d’un champ de compétences équivalent. Cette commission d’un nouveau genre n’est pas très bien accueillie. En effet, il semble que la disparation du CHSCT fasse encore grincer des dents. Les entreprises de moins de 300 salariés ne sont pas directement visées par cette obligation. Quelques protagonistes trouvent cela injustifié.

Il est cependant possible que certaines le soient. L’inspecteur du travail peut si cela se justifie, décider l’instauration d’une CSSCT. La commission santé et sécurité et conditions de travail peut devenir obligatoire (article L2315-37 du Code du travail).

*SSCT = santé et sécurité et conditions de travail

Instauration de la commission santé et sécurité et conditions de travail

Des membres du CSE composent l’équipe de la commission santé et sécurité et conditions de travail. Le Code du travail en prévoit 3 au minimum. En outre, il faut respecter des critères de représentativité par collège. Il appartient au chef d’entreprise de présider cette commission.

La désignation des membres de la CSSCT est effectuée par les élus du CSE.

Cela se fera à l’occasion d’une réunion plénière. Ce point sera en conséquence porté à l’ordre du jour. L’ensemble des informations découlant de ces nominations sera transcrit dans le procès-verbal (PV). Le temps d’action des membres de cette commission est lié à la durée du mandat des élus du CSE. Lors des réunions, l’employeur peut être accompagné par des collaborateurs.

Leur nombre n’est pas expressément fixé par le Code du travail.

Il est juste rappelé qu’il ne peut y avoir plus de collaborateurs qu’il n’y aurait de titulaires à la CSSCT. Cette précision vient jeter le trouble sur le fait que la CSSCT ne compterait pas de suppléants. En effet, il n’en est pas fait mention (article L2315-39 du Code du travail). Le législateur a-t-il décidé de les écarter ?
Est-ce un langage maladroit lorsqu’il est question de « représentants du personnel titulaires » ?

Négociation pour l’instauration de la commission santé et sécurité et conditions de travail

La mise en place de cette commission conduit à la négociation d’un accord d’entreprise. Cet accord fixe l’ensemble des modalités de fonctionnement de la CSSCT. Il est important de ne pas bâcler ce travail de négociation.

Cet accord traduira les missions déléguées aux membres de la commission santé et sécurité et conditions de travail.

On y trouvera également les moyens qui leur seront alloués (article L2315-41 du Code du travail). Un accord d’entreprise ambitieux fera la démonstration de la place importante de cette commission au sein de l’entreprise. Le contraire annoncera bien évidemment la couleur. L’échec de la négociation obligera le CSE à fixer les termes de fonctionnement de la CSSCT dans son règlement intérieur.

Dans tous les cas, cette commission doit reposer sur des règles claires et précises.

Formation de la commission santé et sécurité et conditions de travail

Avant de s’attaquer aux dossiers épineux en lien avec la santé et la sécurité au travail, une formation est indispensable. Cette formation obligatoire ne peut être assurée que par un organisme agréé SCCT. La durée du stage dépend de l’effectif. La formation durera 5 jours pour les entreprises de 300 salariés et plus et 3 jours pour les autres. Les conditions d’accès à la formation sont précisées à l’article L2315-18 du Code du travail.

Objectif de la formation

Cette formation permet de préparer les membres de la CSSCT au traitement de sujets complexes.

Il sera question par exemple des maladies professionnelles et des risques psychosociaux. Lors de cette formation, les apprenants disposeront des clés pour appréhender leurs missions sans écueil. La santé et la sécurité au travail ne peuvent pas être abordées approximativement. Des cas pratiques comme réagir face à un accident du travail participeront au succès de cet objectif.

C’est une fois informés et formés que les membres de la CSSCT pourront agir et s’épanouir dans leurs missions.

Fonctionnement et moyens d’action de la CSSCT

Contrairement au CHSCT, la commission santé et sécurité et conditions de travail n’est pas une personne morale. Elle dispose de facto, d’une autonomie limitée. Ce faisant, la CSSCT ne peut par exemple pas décider de s’adjoindre les services d’un expert. La décision devra être prise au niveau du CSE. Les moyens de fonctionnement de la CSSCT se confondent avec ceux du CSE. En tout état de cause, à défaut de précisions particulières dans un accord ou règlement, rien n’est prévu.

Questions

Quid d’un local, des moyens de communication, des outils de reprographie ? Qu’en est-il du budget ou des heures de délégation ? Comment la CSSCT peut-elle fonctionner au quotidien ?

Ce sont à ces questions précisément que les élus du CSE doivent répondre. L’employeur doit être sensibilisé à l’important d’y apporter des engagements clairs. En effet, une telle commission ne pourra pas réaliser sa mission efficacement sans moyens appropriés. La proportionnalité de ces moyens sera tout aussi inévitable. Afin de ne pas faire de la CSSCT, une instance parodique, il conviendra de ne pas verser dans la facilité.

Qu'attendre de la CSSCT ?

Le succès de la commission santé et sécurité et conditions de travail est suspendu aux moyens dont elle disposera vraiment.

Missions déléguées à la commission santé et sécurité et conditions de travail

Le CSE dispose de compétences et répond de certaines obligations en matière de SSCT. Au 5ème alinéa de l’article L2312-8 du Code du travail, il est indiqué des précisions en la matière. Il s’agit de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ce sont des compétences générales, mais qui renvoient à des attributions jusqu’alors dévolues au CHSCT. L’article suivant, précise les autres missions.

Le CSE devra analyser les risques professionnels, faciliter l’accès de l’emploi aux personnes fragiles.

Dans la même veine, il présentera ses projets pour lutter contre le harcèlement moral et sexuel. Le CSE a la compétence pour présenter à l’employeur des projets d’amélioration des conditions de travail. Là encore, il s’agit d’une compétence large, empruntée dans le cas présent, au comité d’entreprise.

Quelles prérogatives ?

Pour satisfaire à ces missions, le CSE peut décider d’affecter les membres de la CSSCT à certaines d’entre elles.

Le but est d’être assisté par cette commission. La réelle difficulté réside dans le fait que la CSSCT n’a pas vocation à remplacer le CSE dans ses obligations. Il faut trouver un juste équilibre dans cette délégation de pouvoirs. On peut aisément imaginer des missions subalternes, mais utiles. La commission santé et sécurité et conditions de travail est affectée à des missions de sensibilisation. Elle interviendrait auprès des salariés pour rappeler les règles élémentaires.

Conseil d'Expert

La santé et la sécurité au travail sont l’occasion pour mener de grandes campagnes d’information.

Que penser de la création de cette commission ?

Nous conclurons cet article en disant que cette commission ne saurait remplacer le CHSCT. Loin de pouvoir rivaliser, cette commission est dépendante de surcroît aux moyens qui lui seront attribués. Le CSE et l’employeur vont devoir s’accorder pour faire exister la CSSCT. Pas certains qu’ils y arrivent dans les faits. Chaque organisation souhaitera défendre ses propres intérêts. Il n’est pas dit qu’ils seront convergents, la plupart du temps.

La seule échappatoire à l’insuccès programmé de cette commission, est de rappeler l’obligation de sécurité qui frappe l’employeur.

Formation SSCT

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