Le Code du travail fait mention de diverses commissions du CSE. Mais de quoi s’agit-il au juste ? Les entreprises de 300 salariés et plus doivent adjoindre à leur comité social et économique (CSE), plusieurs commissions. Pour rappel, depuis septembre 2017, le CSE constitue la nouvelle instance du personnel. Elle dispose des mêmes droits et obligations jadis honorées par les anciennes institutions (CE, DP & CHSCT).

Dans les entreprises dont l’effectif est donc important (au moins 300 personnes), les commissions du CSE aident cette instance.

Le fonctionnement des anciennes commissions

Avant l’arrivée du CSE, le comité d’entreprise (CE) pouvait aussi compter sur l’aide de commissions. Par le passé, certaines commissions furent même obligatoires à compter de 200 salariés et plus. Puis, la loi Rebsamen a haussé le niveau d’effectif à 300 salariés au moins. Le CHSCT constituait un comité spécialiste des questions de santé et sécurité au travail. Par conséquent, cette matière n’impliquait pas de créer en sus, une commission.

Précisons que les entreprises comptant moins de 300 salariés dans certaines conditions peuvent créer des commissions. Elles sont toutefois facultatives.

Les commissions du CSE répondent de nouvelles règles

Désormais, parmi les commissions du CSE, on n’en compte pas moins de six différentes à savoir, une commission :

  • de la formation (article L2325-26 du Code du travail) ;
  • de l’égalité professionnelle (article L2315-56 du Code du travail) ;
  • d’information et d’aide au logement (article L2325-27 du Code du travail) ;
  • économique – à compter de 1000 salariés (article L2315-46 du Code du travail) ;
  • santé, sécurité et conditions de travail (article L2315-36 du Code du travail) ;
  • des marchés – selon certains critères (article L2315-44-1 du Code du travail).

Création et composition des commissions du CSE

Tout le monde ne peut pas candidater pour être membre d’une commission. La commission économique, par exemple, n’ouvre ses sièges qu’aux élus du CSE. C’est aussi le cas de la commission des marchés. En revanche, il n’y a rien d’illégal pour un salarié ordinaire de devenir membre de la commission formation. Notons que ce sont les membres titulaires qui désignent à la majorité, les futurs membres des commissions du CSE.

Témoignage d'Expert

Rien n’interdit à des membres suppléants de candidater afin de siéger au sein des commissions.

Constitution des commissions du CSE par accord d’entreprise

Outre le fait que les commissions du CSE puissent être obligatoires, il est permis par voie d’accord tant d’en prévoir que de les faire évoluer. Ainsi, l’article L2315-45 du Code du travail fait référence à la création de commissions supplémentaires. C’est une brèche pour les CSE qui expriment un besoin en ce sens. Mais à défaut d’un accord, il convient de respecter les règles du Code du travail. Ce dernier renvoie pour l’essentiel du fonctionnement des commissions du CSE, à des règles basiques. Pour les compléter, il est possible pour le CSE de déterminer des moyens d’action dans son règlement intérieur.

Faut-il néanmoins que le CSE le rédige. Il est préférable de le faire en concertation avec l’employeur.

Fonctionnement général des commissions

La durée du mandat comme membre d’une commission se cale sur celle du mandat du CSE. Selon les cas, c’est un membre du CSE qui préside les commissions (R2315-28 du Code du travail). D’autres fois, cela relève de la compétence de l’employeur ou de son représentant. C’est par exemple le cas de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Le nombre des membres est libre, sauf dispositions contraires. Ainsi, la CSSCT comporte au moins trois membres. Pour la commission économique, on n’en dénombre pas moins de cinq.

Par conséquent, il faut observer attentivement la législation en vigueur qui surfe entre libertés offertes et obligations par défaut.

Formation des membres du CSE et de la CSSCT

Les membres du comité social et économique ont un rôle très important à tenir au sein de l’entreprise. Pour qu’ils puissent correctement remplir leur mission, ils peuvent suivre une formation CSE. Celle-ci leur fournira en effet les outils économiques, sociaux et juridiques dont ils auront besoin tout au long de leur mandat. Celles et ceux qui prennent part à la CSSCT doivent quant à eux se former aux questions et thématiques, parfois épineuses, propres à cette commission. Ils doivent à ce titre suivre une formation SSCT.

Il serait opportun d’élargir le droit à la formation du CSE aux membres des commissions.

Éclairages utiles de certaines commissions du CSE

Comme je vous l’indique en préambule de cet article, il existe au moins six commissions. Ci-dessous, je vous délivre pour quatre d’entre elles, quelques précieuses informations. Elles constituent le minimum à détenir pour mieux appréhender ce vaste sujet.

Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Cette commission est la seule qui soit obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 300 salariés. Elle l’est également dans les sociétés de plus petite taille qui sont classées Seveso. C’est identiquement le cas, dans les établissements distincts de plus de 300 personnes. L’inspecteur du travail peut également en considération de l’activité, imposer la création d’une CSSCT. Celle-ci reprend peu ou prou les attributions qui étaient hier celles du CHSCT. Différence importante cependant : cette commission ne bénéficie pas d’une personnalité juridique. Elle ne peut donc pas intenter d’action en justice ni procéder à la nomination d’experts. Elle ne rend pas davantage d’avis. En effet, les consultations relèvent du CSE.

Rappel d'Expert

La CSSCT intervient donc au sein d’un périmètre de prérogatives que le CSE détermine en amont.

La Commission économique du CSE

Selon la loi, toute entreprise de plus de 1 000 personnes doit adjoindre au CSE, une commission économique. Quel est le rôle de cette commission ? Sa principale attribution est l’étude de tout document financier ou technique recueilli par le CSE et remis par celui-ci. Elle a aussi pour mission de répondre à toute question d’ordre économique ou financier qui est soumise par le CSE. Après accord de l’employeur, cette commission peut à l’occasion demander à entendre ou à être entendue par la direction ou par tout autre cadre dirigeant. Elle doit, au minimum, se réunir deux fois chaque année.

Cette commission surveille de cette manière l’évolution de la situation économique et financière de l’entreprise.

La Commission de la formation

La commission de la formation se voit confier par le CSE toutes les questions relatives à la formation des salariés. Outre le plan de formation — c’est-à-dire la synthèse des diverses formations retenues par l’employeur —, cette commission peut également traiter des questions de bilan de compétences. Également celles de validation des acquis de l’expérience (VAE), d’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés, etc.

Faute de cadre juridique strict, le CSE peut fixer comme il l’entend le mode de fonctionnement et d’organisation de cette commission.

La Commission CSE d’information et d’aide au logement

Le rôle de cette commission est de faciliter l’accès des salariés à la propriété ou à la location de logements d’habitation. Ses membres collectent à cette fin les offres de logements — en liaison avec Action Logement — qui sont en adéquation avec les besoins des salariés. Ils informent ces mêmes salariés quant aux conditions d’achat ou de location. La commission doit également établir une liste de priorités d’accès à ces logements selon des critères familiaux, de ressources, etc.

Pour conclure, ce qu’il faut retenir des commissions du CSE

Le CSE s’adjoint les services de ces commissions en vertu soit :

  • de la loi ;
  • d’un accord d’entreprise (rôle des organisations syndicales).

À défaut d’un tel accord collectif, il s’en remet aux articles du Code du travail.

Ces commissions reçoivent délégation de pouvoir du CSE. L’objectif est de les associer aux travaux du CSE pour les matières relevant de leurs compétences. Ainsi, la délégation du personnel peut s’appuyer sur des membres dédiés à certaines questions sociales. C’est une manière de les soulager d’une partie de leur charge, relevant de leurs prérogatives. Mais le bon fonctionnement des commissions du CSE dépend des moyens qu’elle reçoit. En effet, à défaut de moyens suffisants, il est à parier que ces commissions ne seront d’aucune aide.

Il faut donc s’accorder avec l’employeur pour s’assurer de faire profiter aux commissions du CSE, d’un cadre adapté.