La vérité sur le compte personnel d’activité

Par Fabrice AllegoetLe 1 mai 2017

Le compte personnel d’activité (CPA), ne serait-ce pas en définitive une arnaque ? Sans nul doute un dispositif complexe sur lequel peu de personnes aura communiqué. Regroupant en réalité plusieurs produits comme le compte personnel de formation (CPF), cet espace numérique qui se veut innovant, pratique, et évolutif, n’est pas sans poser quelques difficultés aux utilisateurs. D’aucuns disent que le CPA, dans son usage s’avère être un casse-tête. Pour leur première expérience, les plus téméraires en arrivent à se décourager au fil des minutes. Ils sont souvent dépités et s’interrogent sur la possible performance de ce système à l’avenir. Bref, le compte personnel d’activité ne fait pas que des émules et les salariés comme les demandeurs d’emploi ne sont pas très élogieux à son sujet.

Le 12 janvier 2017, le journal « Le Point » dans sa rubrique « économie » titrait à propos du CPA, une promesse de fiasco annoncé.

Le journaliste se reposait spécialement sur le rapport publié par l’Institut Montaigne dans lequel, le CPA est dépeint comme une machinerie dont le contenu se limiterait à un agrégat d’anciens dispositifs recyclés. Le rapport s’insurgeait contre un projet manquant d’envergure notamment financière. C’est vrai que le CPA n’est ni plus ni moins qu’une sorte de portefeuille électronique dans lequel, on y retrouve le CPF mais aussi le compte d’engagement citoyen (CEC) et le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).

Pour la plupart des gens, les comptes CEC et C3P n’afficheront aucune donnée et ne seront donc pas nécessairement exploitables (article L5151-5 du code du travail). Reste guère que le CPF pour une majeure partie d’entre nous.

Le compte personnel d’activité, que dit la loi ?

Le CPA est désormais inscrit dans notre législation. L’objectif visé est de doter chaque salarié d’un droit le conduisant à davantage d’autonomie tout au long de sa carrière professionnelle en alternant périodes de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis (VAE) tout en étant soit actif soit demandeur d’emploi. C’est bien au titulaire du compte de décider de son utilisation tout au long de sa vie. Dans les faits, cela ne sera peut-être pas aussi évident pour tout le monde (article L5151-1 du code du travail). Le compte personnel d’activité s’adresse tant aux actifs qu’aux retraités et cesse d’exister dès lors que le décès du détenteur est constaté (article L5151-2 du code du travail).

L’accès à cette plateforme se fait exclusivement en ligne via le site www.moncompteactivite.gouv.fr.

Le service est gratuit, encadré par la Caisse des Dépôts et Consignations et nécessite l’acceptation dès la première connexion des conditions générales d’utilisation du CPA (article L5151-6 du code du travail). Le titulaire du compte est le seul à pouvoir jouir des droits qui y sont associés. Cela vaut aussi pour l’usage qui serait fait du CPF même si par exemple, l’employeur encouragerait le salarié à mobiliser du temps de formation issu de ce compteur particulier (article L5151-4 du code du travail). Un employeur, disons-le, ne peut jamais imposer ou contraindre un salarié à utiliser les heures acquises au titre du CPF pour former les salariés.

Un employeur pour former ses salariés peut le faire en exploitant le plan de formation de l’entreprise habituellement mis en place sous le contrôle tant des syndicats (si un accord est engagé) que du comité d’entreprise (consultation sur la politique sociale).

Comment utiliser le compte personnel d’activité ?

Commencez par vous munir de votre numéro de sécurité sociale et de votre mot de passe. Une fois connecté, plusieurs rubriques sont présentées. La première portant sur votre profil offre à l’utilisateur, la possibilité de préciser son parcours professionnel et de lister ses compétences. Une fois les renseignements apportés, cet outil fonctionne comme un moteur de recherche prédictif. Il s’appuie également sur un test de personnalité analogue à ce qui est pratiqué lors d’un bilan de compétences même s’il faut souligner l’approche sommaire du procédé. Ainsi, selon votre profil, le système est capable (c’est tout du moins l’ambition affichée) de vous proposer des métiers et des formations en lien avec vos compétences (galaxie des métiers).

J'ai testé le CPA

Je l’ai expérimenté après avoir satisfait au test (profil de facilitateur), et les métiers proposés sont assez loin de mes aspirations voire pour certains de mes compétences. Dont acte. Je décide de trouver une formation. Je me rends vite compte des limites du système. Je ne peux pas indiquer le code CPF attaché à une formation proposée par exemple par un organisme de formation.

La recherche par « mot clé » est peu précise et la navigation n’est pas du tout intuitive. En fonction des filtres utilisés, avec une expression identique, le moteur trouve soit un nombre important de formations soit vous indique que la recherche ne peut aboutir. Après plusieurs minutes, j’avoue avoir laissé tomber car visiblement, il faut être formé pour utiliser le compte personnel de formation. Une société a même créé son propre moteur de recherche sans que cela ne soit pour autant plus performant.

Les droits attachés à votre compte personnel d’activité.

Le titulaire du compte pourra consulter les droits attachés à son compte personnel d’activité. Les informations sont présentées comme des compteurs temps. Des liens permettent de comprendre comment ceux-ci sont alimentés ; le tout est assez succinct et quelque peu technique. Enfin, la dernière rubrique concerne la dématérialisation des bulletins de salaire. En effet, depuis le 1er janvier 2017, l’employeur peut désormais choisir de remettre au salarié un bulletin électronique sauf opposition de sa part (article L3243-2 du code du travail). Le salarié pourra de facto le retrouver tout au long de sa carrière, au sein de son compte personnel d’activité.

Les limites du compte personnel d’activité

Se voulant innovant, le CPA s’avère être archaïque, peu pratique et pas très exploitable. En réalité, c’est un cadeau empoisonné issu d’une loi votée en catimini et qui dévoilerait un produit limité, reposant pour l’essentiel sur le CPF. Mais là encore, l’offre de formation est réduite, impossible d’opter pour un stage de quelques heures. La liste des formations proposée s’adresse davantage à des salariés ou à des demandeurs d’emploi désireux de se former longuement (entre 500 et 1200 heures par an). Pourtant, le propre du CPF (remplaçant du DIF), c’était de permettre de se former en optant aussi pour des stages courts (de quelques heures à quelques jours). À ce jour, ce n’est manifestement pas possible. Pour le reste, les outils proposés sont insignifiants pour ne pas dire inutiles.

Il est à parier que beaucoup de salariés se détourneront de ce service qui ne répondra pas dans la durée à la demande actuelle.

Mon avis sur le compte personnel d’activité

Ce dispositif n’est-il pas illusoire en définitive ? Il s’agit pour ma part, d’une supercherie dévoilée par un système déconnecté des réalités et des besoins des salariés. Même les demandeurs d’emploi ne peuvent pas compter sur le CPA et plus précisément sur le CPF pour se former le temps de retrouver un travail. Tout le monde est perdu dans les méandres d’une invention inintelligible comme le fut le « droit individuel à la formation » dont tout le monde a pu constater plusieurs années après, l’échec cuisant. Les protagonistes de cette blague politique sont à des années-lumière de ce qui devrait être fait en matière de formation tout au long de la vie.

Livrés à eux-mêmes, les salariés et les autres n’ont pas le choix que de passer par le CPA. Combien seront-ils dans cinq ans à encore faire cet effort ?

Auteur de l'article: Fabrice Allegoet

Fabrice ALLEGOET est un formateur confirmé et certifié en droit social qui s'est spécialisé dans différentes matières (santé et sécurité au travail, RSE et développement durable, management et communication en entreprise). Il est l'animateur des Podcasts "Le CSE En Clair" et "Le Droit de Savoir by CÉOS".