Le sursis est une dispense de peine. Une personne condamnée peut être affranchie de tout ou partie de sa peine (article 132-29 et suivants ; 132-40 à 132-57 du code pénal ; article 734 à 747-2 du code de procédure pénale). Depuis la loi du 15 août 2014, le sursis est même devenu la règle sur le plan de la correctionnelle. En effet, on considère que la peine d’emprisonnement ne peut être requise qu’en ultime recours si et seulement si, tout autre mesure répressive s’avère inadéquate. Seule la gravité de l’infraction et l’attitude du prévenu permettent de juger l’opportunité de l’enfermement. La loi Béranger du 26 mars 1891 a introduit le sursis afin d’éviter à des condamnés primaires – appelés aussi primo-délinquants – d’être corrompus par le passage en prison.

Depuis, la prison avec sursis a largement évolué et peut s’assortir d’une mise à l’épreuve, ou d’un travail d‘intérêt général.

La peine de prison avec sursis

L’intention de la peine de prison avec sursis est de lutter contre la récidive. Le sursis intervient telle une épée de Damoclès. Il est censé dissuader un primo-délinquant de récidiver. Le sursis simple est aussi appelé : le sursis-dissuasion. Il consiste à dispenser totalement ou partiellement le condamné d’exécuter sa peine. Toutes les peines ne sont pas éligibles à l’application du sursis. Ainsi, en matière criminelle et correctionnelle, le sursis est applicable dès lors que l’emprisonnement, d’une durée inférieure ou égale à cinq ans est encouru (article 132-31 du code pénal). Concernant les contraventions, le sursis est applicable aux peines d’amende de cinquième classe (Cass. Crim, 22 mars 2005, n°04-87.473), aux peines privatives de droits et aux peines complémentaires suivantes : suspension du permis de conduire, interdiction du port d’arme, retrait du permis de chasser, interdiction d’émettre des chèques (article 132-34 du code de procédure pénale).

Bon à savoir

Le sursis ne peut pas être offert aux délinquants, ou criminels habitués. Les conditions d’application du sursis sont ainsi forcément liées au passé pénal du condamné.

De ce fait, en matière de crime ou de délit, le sursis est proposé seulement si le prévenu n’a pas été condamné dans les cinq années précédentes pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement (article 132-20 du code pénal). Pour ce qui est des contraventions, aucun problème, le sursis peut être accordé malgré une condamnation antérieure à une autre peine que l’emprisonnement ou la réclusion (article 132-33 du code de procédure pénale).

Effets de la peine d’emprisonnement avec sursis

Dans le cas d’une condamnation prévoyant de la prison avec sursis, le condamné est dispensé totalement ou partiellement de sa peine. L’exonération de peine peut être immédiate. Dans ce cas de figure, la condamnation en soi garde ses effets juridiques, puisqu’elle figure au bulletin n°1 et sauf dispense de mention (article 775 du code de procédure pénale) au bulletin n°2 du casier judiciaire. En ce sens, elle peut constituer le premier terme de la récidive. Seule l’exécution de la peine est suspendue. En effet, les dommages et intérêts sont toujours dus aux parties civiles et les interdictions et déchéances prononcées, toujours valables. Quand le sursis est conditionnel, la suspension de peine est là soumise à conditions. La modalité est généralement, l’absence de rechute pendant un délai d’épreuve. Si le condamné manque de rester discipliné durant le délai d’épreuve, le sursis est révoqué, soit annulé – et la peine de prison peut être mise à exécution. Le délai d’épreuve court à compter de la condamnation et varie selon la nature de l’infraction. Il est de cinq années pour les crimes ou délits (article 132-25 du code de procédure pénale) et de deux ans pour les contraventions.

Dans l’hypothèse où une infraction est commise durant le délai d’épreuve, le premier sursis n’ayant pas été révoqué, il peut se cumuler avec un second : ce qu’on appelle « cumul des sursis ».

La Cour de cassation à ce propos spécifie que seule une peine d’emprisonnement ferme peut révoquer de droit un sursis simple antérieurement prononcé (Cass. crim, 28 avril 2011, n°10-87.481). Par la suite, la loi de 2014 relative à l’individualisation des peines fige la question de la révocation du sursis. Désormais, la révocation automatique du sursis – lorsque le condamné est puni d’une peine ferme au cours du délai d’épreuve, n’est plus. La révocation devra être votée par le juge, qui prononce la nouvelle condamnation. Cette loi, tout à fait louable, a pour but d’empêcher des révocations de sursis à l’aveugle, puisque la plupart du temps le tribunal n’a pas eu connaissance d’un sursis pendant. Cette circonstance met malheureusement en évidence, les lacunes et lenteurs de la justice française. Illustrées ici par la pesanteur des délais d’enregistrement de la peine de prison avec sursis, au casier judiciaire. En outre, la loi de 2014 donne un droit assez important au procureur de la République. Ce dernier peut demander la révocation du sursis – qui rappelons-le stoppe la suspension de peine – au juge qui statue sur la nouvelle condamnation, si ce dernier ne s’est pas prononcé sur cette question (article 735 du code de procédure pénale).

Dans la supposition où aucune révocation de sursis n’intervient, alors la peine est définitivement suspendue et la condamnation qualifiée de non-avenue (article 132-25 du code de procédure pénale).

La prison avec sursis mis à l’épreuve

Le sursis mis à l’épreuve est un sursis « probation ». Il suspend l’exécution d’une peine de prison en ordonnant au condamné de se soumettre à une épreuve. C’est là que se loge la différence avec le sursis conditionnel, vu précédemment. La mise à l’épreuve peut se retrouver dans le cas d’une mesure d’ajournement d’une peine, de placement à l’extérieur ou de libération conditionnelle. Le condamné est informé des obligations liées à la durée du test, mais aussi des effets sur son sort en cas de manquements. La peine de prison avec sursis mise à l’épreuve ne peut bénéficier qu’aux crimes ou délits qui encourent un emprisonnement de cinq ans au plus pour les primo-délinquants, ou de dix ans pour les récidivistes (article 132-41 du code pénal). Quand le prévenu encourt la réclusion criminelle – crime d’une gravité particulière – il est privé de cette possibilité. Concernant les récidivistes, le sursis mis à l’épreuve a l’avantage de pouvoir leur imposer une épreuve, alors qu’ils peuvent toujours refuser une libération sous conditions (loi du 12 décembre 2005, loi n°2005-1549).

Avis d'Expert

Le passé pénal est une condition de l’octroi du sursis mis à l’épreuve. Une personne qui a déjà bénéficié de deux sursis mis à l’épreuve pour délits identiques ou assimilés – est en état de récidive légale – ne peut plus en bénéficier.

L’épreuve court dès la condamnation définitive du prévenu et elle est suspendue le temps de l’incarcération s’il y a (article 132-43 alinéa 2 du code pénal). C’est le juge pénal qui fixe un délai d’épreuve compris entre douze mois et trois ans (cinq ans pour les récidivistes). L’épreuve comprend des mesures de contrôle (article 132-44 du code pénal) et d’assistance, ainsi que des obligations et interdictions particulières, voire un traitement médical. Depuis la loi du 15 août 2014, la liste des mesures de contrôle a été quelque peu modifiée, ainsi désormais, l’obligation de répondre aux convocations du juge d’application des peines ou du travailleur social fait partie des exigences rattachées à la mesure. Enfin, la prison avec sursis mis à l’épreuve prévoit des mesures d’aides pour favoriser le reclassement du condamné. Par conséquent, la juridiction peut imposer au condamné d’exercer une activité professionnelle, de contribuer aux charges familiales ou encore d’accomplir un stage de citoyenneté.

La mesure se réalise sous l’égide du juge d’application des peines et comme pour le sursis simple, seule une peine ultérieure d’emprisonnement ferme peut révoquer le sursis. Autrement, il y a cumul des sursis. Dans le cas de la réussite de l’épreuve, la condamnation est réputée non avenue et sera supprimée du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Sursis assorti d'une obligation de travail d’intérêt général

Premier-né des peines de prison avec sursis, le sursis combiné à l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général date des années 80’. En comparaison avec le sursis simple et le sursis mis à l’épreuve, la grande originalité de ce sursis est sa dépendance au consentement du condamné. Si le prévenu ne l’accepte pas ou s’il ne se présente pas à l’audience, le sursis associé à l’obligation de remplir un travail d’intérêt général ne peut pas être prononcé (article 132-54 du code pénal).

La prison avec sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, emporte dispense totale d’exécution de la peine d’emprisonnement (article 132-56 du code pénal). D’une durée de 20 à 280 heures, le travail d’intérêt général est mis à profit d’une entreprise publique ou privée, au profit d’une tâche de service public. Il peut aussi s’exercer, au sein d’une association autorisée à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général. Le sursitaire doit effectuer un travail non rémunéré, au profit de la collectivité. Aussi, il doit satisfaire aux mesures de contrôle (article 132-55 du code pénal), telles que les convocations pour se soumettre aux examens médicaux. Le juge d’application des peines peut prolonger le délai d’épreuve de dix mois maximum. En outre, le sursis peut être converti en jours-amendes. Même si le sursis accompagné de l’obligation de réaliser un travail d’intérêt général est réalisé avant le terme fixé par le juge, les mesures de contrôle et obligations se poursuivent elles, jusqu’au terme établi.

Il existe un large cercle de potentielles bénéficiaires du sursis assorti de l’obligation d’exécuter un travail d’intérêt général : tous les condamnés, même les mineurs, à une peine d’emprisonnement pour crime ou délit – hors infractions politiques et militaires – à condition que la durée n’excède pas cinq ans.