Le congé de paternité a fait l’objet d’une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DRESS). Les résultats de l’enquête réalisée en 2013 révèlent le succès du dispositif : 70% des pères concernés ont choisi d’exercer leur droit.

En filigrane, ce chiffre souligne que trois hommes sur dix se posent encore la question : un congé de paternité… pour quoi faire ? 

Les moyens de protection de la parentalité

Le droit social français dispose d’une panoplie d’outils destinés à protéger la parentalité. Conscient que devenir parents demande du temps, il octroie aux salariés des jours de congé, dédiés à un tel événement. Le congé de paternité côtoie plusieurs autres dispositifs. Les mères bénéficient de seize semaines au titre du congé de maternité. Les semaines d’absence entourent l’accouchement : six semaines avant et dix semaines après.

La durée peut être allongée si la mère donne naissance à plusieurs nourrissons, ou bien à partir de deux enfants à charge.

La prolongation est aussi possible dans l’hypothèse où un problème médical survient pendant la grossesse ou à la suite de l’accouchement. Le salaire de la salariée est compensé par le versement des indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale. Le Code du travail prévoit aussi un congé d’adoption de dix semaines, fractionnables entre les deux parents (article L1225-37 du Code du travail).

À l’issue de ce congé, ou du congé de maternité, les parents peuvent prétendre à un congé parental (article L1225-47 du Code du travail).

Celui-ci dure un an. Il peut être prolongé jusqu’aux trois ans de l’enfant. Il s’étire jusqu’au sixième anniversaire de la fratrie lorsque la mère donne naissance à des triplés. Attention à ne pas confondre ce congé parental avec le congé de présence parental. Ce dernier concerne uniquement les parents d’un enfant gravement malade ou handicapé (article L1225-62 du Code du travail).

Le congé de paternité s'est imposé naturellement

À destination des pères et des conjoints, le congé de paternité n’est pas le seul dispositif. L’article L2225-28 du Code du travail envisage le décès de la mère au cours de son congé de maternité postnatal. Le père est autorisé à s’absenter de son travail jusqu’à la fin du congé de maternité de celle-ci. Il bénéficie des indemnités journalières. À défaut d’initiative de la part du géniteur de l’enfant, le conjoint peut demander à en bénéficier. Les pères sont aussi encouragés à s’investir dès le début de la grossesse (article L1225-16 du Code du travail). Le conjoint de la femme enceinte a le droit de s’absenter du travail pour l’accompagner à trois de ses examens médicaux pré et postnataux.

Ces absences sont rémunérées et comptabilisées dans le temps de travail.

Un congé de paternité… pour quoi faire ?

Une naissance constitue un événement heureux pour la plupart des familles. Mais le bonheur des jeunes parents ne saurait faire oublier les conséquences de la maternité sur la carrière des femmes. Quant à la prise en charge de l’enfant, l’asymétrie d’investissement entre le père et la mère reste flagrante, notamment en termes de temps.

Le congé de paternité a été créé pour encourager les hommes à se mobiliser davantage.

Ce dernier fait son apparition dans le Code du travail en 2002. Il s’adressait à l’origine exclusivement au père de l’enfant. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a souhaité l’étendre à la personne partageant la vie de la mère lors de la naissance, qu’elle soit un homme ou une femme. Changement de régime, changement de nom : les articles L1225-35 et L1225-36 du Code du travail traiteront dorénavant du « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ». Ce congé concerne toute personne exerçant une activité professionnelle.

Témoignage

Chaque salarié peut en bénéficier, quels que soient son contrat de travail et son ancienneté dans l’entreprise. La mesure s’applique également aux fonctionnaires, aux indépendants et aux bénéficiaires d’une allocation chômage.

La durée du congé de paternité

Le père, et le cas échéant le nouveau conjoint de la mère, bénéficient de onze jours de congé pour assister aux premiers jours de l’enfant. Dans l’hypothèse où la mère donne naissance à plusieurs enfants, la durée du congé augmente de sept jours, soit dix-huit jours au total. Il est possible de les cumuler avec les trois jours accordés par l’article L3142-1 du Code du travail à l’occasion de l’arrivée d’un nouvel enfant.

Impossible en revanche de s’absenter deux jours par-ci, trois jours par-là… Le congé de paternité n’est pas fractionnable.

Le décompte s’effectue en jours calendaires. Cela signifie que le samedi et le dimanche s’imputent sur la durée du congé. Il-il obligatoire de prendre son congé de paternité immédiatement après la naissance ? Non, mais le départ doit s’effectuer dans les quatre mois à compter de l’heureux événement. La loi prévoit des possibilités de report, lorsque l’enfant est hospitalisé ou que la mère décède. En revanche, différer le congé de paternité d’un salarié en raison d’un risque de carence de personnel n’est pas recevable (Cass. Soc. 10 novembre 2009 N°08.19-510).

À l’issue du congé de paternité, le salarié retrouve son poste, ou équivalent, assorti de la même rémunération.

L’indemnisation du congé de paternité

Durant un congé de paternité, le contrat de travail du salarié est suspendu. À la différence du congé de maternité, le temps d’absence n’est pas comptabilisé dans le calcul de l’ancienneté. Il reste toutefois considéré comme du travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés (article L3141-5 du Code du travail). L’entreprise ne rémunère pas un salarié en congé de paternité. Son salaire est en partie pris en charge par la Sécurité sociale. Il perçoit une indemnité journalière, sans délai de carence. La prise en charge est similaire à celle du congé maternité. Elle est égale à la totalité du salaire journalier de base, tel que le définit la Sécurité sociale.

Petit rappel sur le salaire journalier de base

Pour calculer le salaire journalier de base, la Sécurité sociale fait la moyenne de votre salaire brut des trois derniers mois de travail. De ce salaire moyen, elle défalque 21% de cotisations sociales. La partie du salaire qui dépasse 3 269 euros n’est pas prise en compte dans le calcul. Il s’agit du plafond réglementaire applicable pour l’année 2017. Le salaire pris en compte pour le calcul de l’indemnité journalière est plafonné. En conséquence, le salarié percevra au maximum 84,90 euros par jour.

Méthode de calcul

Plafond mensuel de la sécurité sociale x 3 mois = 3 269 x 3 = 9 807€ | 9 807 – 21% de cotisations sociales = 7 747.53€ | Salaire net maximum des 3 derniers mois / nombre moyen de jours dans 3 mois = 7 747.53 / 91.25 jours = 84,90 euros.

La loi fixe aussi un montant plancher. L’indemnité journalière ne peut pas être inférieure au montant minimum de la pension d’invalidité, soit 9,30 euros en 2017.

Pour une personne au chômage, le calcul de l’indemnisation prend en compte les trois derniers mois travaillés.

Les conditions d’accès au congé de paternité

Le salarié désireux de profiter du congé de paternité est dans l’obligation de prévenir son patron au minimum un mois avant la date de son éventuel départ. L’employeur dûment informé ne peut refuser de faire droit à une telle demande. La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de rappeler cette règle. Dans cette affaire, l’employeur avait prétexté une surcharge de travail pour repousser de deux mois le départ du jeune père. Ce dernier décide malgré tout d’exercer son droit.

Jurisprudence

Il est licencié pour faute grave. Les juges ont considéré ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le salarié avait respecté son obligation d’information (Cass. Soc. 31 mai 2012 N°11-10.282).

Les conditions d’indemnisation sont plus nombreuses. Pour percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale, la personne doit y être affiliée depuis au moins dix mois. L’organisme lui demande de pouvoir justifier d’un minimum d’heures travaillées, ou d’une assiette de cotisation minimale. La législation sociale impose que le salarié ait cumulé cent-cinquante heures de travail sur les trois derniers mois, ou qu’il ait cotisé sur un salaire au moins égal à mille-quinze fois le SMIC horaire pendant six mois consécutifs. Le père de l’enfant fournit à sa caisse d’assurance maladie une preuve de sa filiation, un acte de naissance par exemple. Dans l’hypothèse où la personne qui sollicite le congé de paternité n’est pas le père de l’enfant, une attestation du lien qui l’unit à la mère est requise.

Ce document peut consister en une simple déclaration sur l’honneur de leur vie commune, signée par le couple.