Un PV sur le pare-brise de bon matin ? Rien de plus irritant pour commencer une journée. La plupart du temps, il n’y a pas à douter de la faute commise. Vous vous êtes volontairement stationné sur une place handicapée, dans ce cas contester un PV pour infraction à la réglementation de stationnement, relèverait d’une certaine mauvaise foi.

En revanche, dans l’hypothèse où le PV est une surprise, puisque vous étiez certain d’entrer dans les clous, que faire ?

Cas où il possible de contester un PV pour infraction

Pourquoi semble-t-il logique de contester un PV pour infraction par radar, mais pas un PV de stationnement ? Le radar pose le problème de la constatation de l’infraction. Il flashe le dépassement de vitesse ou la violation du feu de signalisation et active la démarche de pénalisation, à l’encontre du titulaire du véhicule. C’est une machine, cela paraît normal de contester une infraction cristallisée par un engin électronique. En revanche, quand c’est un agent à l’origine du PV, il peut nous sembler illogique d’essayer de le contester. En réalité peu importe, tous les types de PV sont contestables, sous réserve de rapporter les éléments de preuve nécessaires à la réclamation.

Contester un PV pour infraction est nécessairement possible pour toutes les contraventions au code de la route.

Contester son PV pour infraction au stationnement

Tout justiciable doit être en mesure de connaître ses droits et a contestation de PV en est un. Puisque nous savons déjà comment contester un PV émis par radars (cf. article « le conducteur présumé responsable »), il s’agit là d’étudier comment contester un PV pour infraction au stationnement. Pour être en mesure d’établir une objection, il faut déjà savoir si les informations sur le PV sont régulières. Le PV lorsqu’il est rédigé par un agent habilité, doit respecter un certain formalisme.

Conseil d'Expert

Il doit notamment tenir compte du modèle de la voiture, de sa marque, de son immatriculation. Aussi, de la date, l’heure, le lieu ainsi que le matricule de l’agent en poste. Ces données permettent de vérifier la régularité du formalisme de la contravention.

Une seule erreur peut suffire à établir un vice. Dans le cas où vous êtes certain d’être dans vos droits, garé correctement, vous avez vérifié les panneaux, etc., il faut contester le PV. Alors, l’un des premiers réflexes du conducteur doit être de consulter les arrêtés qui règlementent le stationnement. Toutefois, les arrêtés ne sont pas en libre consultation sur internet. Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale, prise par le Maire de la ville. Dans le cas où un arrêté est pris aux fins d’interdire notamment la circulation dans une rue, il a une valeur règlementaire. Tous les arrêtés sont composés d’un visa (textes légaux qui le fondent), puis d’un dispositif employé pour préciser ses effets juridiques.

L’automobiliste qui conteste un PV de stationnement peut ainsi consulter l’arrêté qui règlemente le stationnement dans telle ou telle rue afin de prouver qu’il a été réprimé irrégulièrement.

Les arrêtés n’étant pas disponibles, le justiciable doit faire une demande au service de voirie de la ville en question pour demander la fourniture des arrêtés compétents. Plus exactement, le courrier doit être adressé à la Direction de la voirie, de la circulation, de l’aménagement des espaces publics et de circulation de la ville. L’objet du courrier étant la demande de transmission des arrêtés municipaux qui règlementent la circulation et le stationnement. De plus, il est opportun de préciser dans le courrier que la demande de transmission des arrêtés intervient dans le cadre d’une procédure, engagée à votre encontre par le tribunal de police.

Les arrêtés seront ainsi versés au débat et corroboreront les arguments de contestation du PV.

Démarches pour contester un PV pour infraction

Le PV de contravention, procès-verbal de constatation d’une infraction, vaut jusqu’à preuve du contraire (article 537 du code de procédure pénale). La loi dispose que la contestation du procès-verbal ne peut se faire que par écrit ou par témoins. D’après les dispositions pénales, le justiciable peut par écrit, former une requête tendant à son exonération, auprès du service compétent. Pour ce faire, il faut prendre attache auprès du procureur de la République, par courrier recommandé avec avis de réception.

Le PV laisse un délai de contestation au justiciable, il faut ainsi agir dans ce délai, sous peine de voir son amende majorée.

Seul le contrevenant nommé par l’avis est recevable pour contester un PV pour infraction. Toutefois, il faut savoir que le courrier de contestation doit être adressé à l’officier du ministère public de Rennes. En effet, le centre national de traitement des infractions routières est basé à Rennes, sous l’égide du Ministère de l’Intérieur, depuis le 20 mai 2009. Chaque année, le centre national de traitement de Rennes reçoit environ trois millions de contestations. Elles sont dématérialisées et traitées par une annexe du parquet, elle-même placée sous l’autorité du parquet de Rennes. Cette fois, l’objet de ce courrier est de demander l’abandon des poursuites.

Contester un PV pour infraction : traitement

La demande à l’adresse de l’officier du ministère public fait l’objet d’un traitement par les services du parquet compétents. Pour contester un PV pour infraction au code de la route, la demande en exonération doit être jugée recevable. En effet, la requête présentée en application de l’article 592-2 du code de procédure pénale doit s’accompagner de l’original de l’avis de contravention, correspondant à l’amende considérée (Cass. Crim. 3 mars 2009, n°08-84.162). Néanmoins, la jurisprudence rappelle qu’une requête ne peut être rejetée par l’officier du ministère public, que dans les cas énumérés par la loi. En effet, il ne lui appartient pas d’apprécier la motivation de la réclamation formulée devant lui (Cass. Crim. 20 mars 2002, n°01-85.719). Le traitement de la contestation a pour finalité de décider de l’éventuel abandon des poursuites.

Une infraction insuffisamment caractérisée, ou qui fait l’objet d’une irrégularité de procédure, peut être un motif d’abandon des poursuites.

Dans cette hypothèse, l’officier du ministère public informe le plus rapidement possible, le comptable de la direction générale des finances publiques, de la suppression du titre exécutoire, concernant l’amende contestée (article R49-8 du code de procédure pénale). S’agissant de l’étendue du traitement, il fut nécessaire que l’administration française intervienne, afin de rappeler à l’ordre les officiers du ministère public.

Par le biais d’une circulaire du 7 avril 2006, le ministère de la Justice interpelle les officiers du ministère public, sur la réelle étendue de leurs pouvoirs.

Ces derniers se rendant responsables, de refus abusifs de contestation de PV. En effet, selon les dispositions du code de procédure pénale, le présumé contrevenant est en droit de formuler une contestation auprès de l’office du ministère public (article 529-2 et 530-1 du code de procédure pénale). L’officier du ministère public a alors deux choix. Soit il choisit de renoncer aux poursuites, soit il saisit une juridiction de jugement. Il lui appartient d’apprécier la recevabilité de la contestation, mais seulement au regard du respect du délai de contestation imparti. Il n’a aucunement le droit, d’apprécier la pertinence des motifs de la contestation, corps de la réclamation, pour la rejeter.

La circulaire met notamment en évidence qu’à partir de l’instant où la contestation est recevable, en tout cas dans la forme, les officiers de ministère public doivent saisir une juridiction de jugement (Cass. Crim. 29 octobre 1997, n°97-81.904).