Comment procéder pour contester sa facture d'électricité ? Dans un précédent article, il était question de contester une facture d'eau trop salée ; des solutions existent aussi en matière d'énergie. En effet, tout consommateur peut avoir une mauvaise surprise lorsqu'il reçoit sa facture d'électricité comme c'est le cas dans ses relations avec l'ensemble de ses prestataires de service ou de ses fournisseurs. Cette mauvaise surprise peut résulter d'un dysfonctionnement du compteur, d'une erreur du fournisseur ou d'un vol d'électricité par un voisin indélicat.

Vous trouverez ci-dessous des indications utiles sur les démarches qu'il faut entreprendre si vous deviez contester votre facture d'électricité.

Contester sa facture d'électricité ; mode d’emploi

Si je reçois une facture d'électricité dont le montant total me semble anormal, car il dépasse sensiblement ce qui devrait correspondre à ma consommation habituelle, je dois contacter au plus vite mon fournisseur d'énergie. Pour contester sa facture d'électricité, la meilleure démarche consiste à envoyer à son opérateur une lettre recommandée avec accusé de réception en joignant toutes les pièces qui démontrent le caractère anormal du montant facturé. Je dois ainsi joindre à mon courrier les documents qui attestent que je n'ai pas occupé le logement concerné par la facture pendant les dates qui correspondent à la consommation facturée (notamment s'il s'agit de ma résidence secondaire ou si je me suis absenté pendant plusieurs semaines ou plusieurs mois de mon domicile, car j'étais en mission à l'étranger). Il peut s’agir aussi de documents qui démontrent que ma consommation ne s'est pas accrue ou qu'elle a baissé par rapport aux années précédentes.

Ainsi, si l’hiver a été plus doux que les hivers précédents et si j’ai des radiateurs électriques, j’ai intérêt à joindre à ma lettre des documents établis par la météorologie nationale et attestant que les températures ayant été moins froides, mes besoins de chauffage étaient inférieurs.

Je dois par ailleurs relire attentivement mon contrat de fourniture d'électricité et me conformer à ce qu'il prévoit pour contester sa facture d'électricité. Je ne dois pas toutefois oublier qu'en vertu de l'article L211-1 du code de la consommation, toute clause du contrat qui manque de clarté doit être interprétée dans le sens qui m'est le plus favorable. Ce principe a été rappelé à plusieurs reprises par la Cour de cassation (Cass. Civ. 21 janvier 2003, n°00-13.342). Cette juridiction a également estimé que l'arrêt d'une cour d'appel qui interprète d'une certaine manière une clause contractuelle alors qu'une autre interprétation aurait été plus favorable au consommateur doit être censuré (Cass. Civ. 1er juin 2011, n°09-72.552).

Conseil d'Expert

Si je conteste ma facture d’électricité et si une disposition du contrat permet de penser que je suis en droit de suspendre le paiement de la fraction du montant de la facture qui dépasse les montants précédents, je suis donc en droit de procéder à cette suspension.

Je dois cependant acquitter la fraction du montant de la facture qui correspond à la moyenne des factures antérieures. Contester sa facture d’électricité permet d'exiger de son fournisseur qu'il vous fasse parvenir des indications permettant d'estimer sa consommation réelle d’énergie conformément à l'article L224-12 du code de la consommation. Ces éléments vous seront utiles pour argumenter votre constatation si le fournisseur refuse de reconnaître qu'il s'est trompé.

Contester sa facture d’électricité et refus de payer

Quelles sont les sommes que je suis en droit de refuser de payer à mon fournisseur lorsque je suis contraint de contester ma facture d'électricité ?

Tout le monde est en droit de contester sa facture d'électricité s’il découvre après avoir changé de fournisseur que son ancien fournisseur lui réclame des frais de résiliation qu'il n'est pas à même de justifier alors que l'article L224-16 du code de la consommation exige que ces sommes le soient. Il en est de même en vertu de l'article L224-13 du code de la consommation : si je bénéficie d'une tarification spéciale en raison de la précarité de ma situation matérielle et si le fournisseur me facture des frais de rejet de prélèvement.

Cette disposition est destinée à éviter aux personnes démunies de subir des frais abusifs qui aggraveraient leur situation.

Démarches à honorer pour contester sa facture d'électricité

Si votre fournisseur ignore la démarche consistant à contester une facture d'électricité injustifiée, je peux demander l'intervention du médiateur national de l'énergie. Je peux mener cette démarche si mon fournisseur n'a pas donné de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois. Dans ce cas, je dois faire ma demande soit en faisant une requête sur le site Internet Sollen, soit en adressant un courrier au médiateur national de l'énergie dont l'adresse postale est la suivante : libre réponse numéro 59252 75 443 Paris cedex 09. Je peux aussi faire une demande par téléphone en appelant le 0800 112 212.

Lorsqu’il aura pris connaissance de ma demande, le médiateur pourra m’inviter à lui présenter mes remarques et faire la même démarche auprès du fournisseur d’électricité.

Ensuite, il disposera du délai de trois mois prévus par le code de l'énergie pour proposer une solution au fournisseur et à moi-même. Mon fournisseur ne sera pas tenu de suivre la recommandation du médiateur, mais il devra l'informer de la suite donnée dans un délai de deux mois. En vertu de l'article L122-1 du code de l'énergie, toute action judiciaire est suspendue tant que le médiateur n'a pas donné sa réponse. Mon fournisseur d'électricité ne peut pas par conséquent m'assigner en justice pour obtenir le paiement du solde de la facture tant que j'attends la réponse du médiateur. Si le médiateur de l'énergie confirme le droit de contester sa facture d'électricité et si mon fournisseur refuse de reconnaître qu'il en est ainsi, je pourrais présenter la réponse du médiateur dans le cadre d'une procédure judiciaire. Ce document me permettra d'obtenir du magistrat qu'il fasse comprendre au fournisseur d'électricité qu'il se couvre de ridicule et qu'il le déboute de toutes ses demandes.

Conseil de l'auteur

Vous avez intérêt dans tous les cas à contacter une association de consommateurs proche de chez vous. En faisant cette démarche, si les dispositions entreprises pour contester sa facture d'électricité ne permettent pas d'obtenir satisfaction, vous pourrez bénéficier de conseils judicieux.

Ces conseils vous aideront à présenter votre requête au médiateur de l'énergie et à vous défendre devant la juridiction compétente si une procédure judiciaire est engagée à votre demande ou à celle de mon fournisseur. Si le montant du litige ne dépasse pas 4000 €, la juridiction compétente sera la juridiction de proximité. Pour défendre mon dossier devant cette juridiction, je n'aurais pas besoin d'être assisté par un avocat et je n'aurais pas de frais à engager. Les dépens seront mis à la charge de la partie qui aura été déboutée.

Celle-ci pourra également être condamnée à payer des dommages-intérêts à son adversaire si elle lui a résisté de manière abusive.