À n’en pas douter, vous savez forcément que les conditions de travail sont régies par le Code du travail. Mais saviez-vous aussi que les conventions collectives nationales jouaient un rôle important dans vos droits en tant que salarié ? En gros, la convention collective adapte le Code du travail à un secteur d’activité bien précis, que ce soit la banque, la bijouterie ou la métallurgie.

Question

Alors, connaissez-vous les différentes conventions collectives de travail et les avantages qu’elles peuvent vous apporter ?

Convention collective : définition

Une convention collective, c’est un peu le complément du Code du travail. Elle relate les accords négociés entre les partenaires sociaux, et encadre les relations du travail applicable à un secteur donné. Consultable gratuitement, elle s’applique à tous les salariés (CDD, CDI, période d’essai, apprenti, temps partiel, etc.), qui peuvent saisir le conseil de prud’hommes en cas de manquement aux obligations de l’entreprise. Le champ d’application des conventions collectives nationales (CCN) est variable. Elle peut soit s’étendre au niveau national, régional ou départemental (on parle donc d’application géographique), soit s’étendre au niveau professionnel (branche, entreprise, interprofessionnel). Attention : ne pas confondre convention collective nationale et accord collectif*.

*Un accord collectif est un accord négocié entre employeurs et organisations syndicales. Il vise à encadrer les conditions de travail et fixer des garanties sociales pour les employés.

Que comprend une convention collective ?

Conçues pour favoriser les conditions d’emploi et fixer les garanties sociales des salariés, les conventions collectives de travail abordent de nombreux points. D’une part, pour encadrer le contrat de travail. D’autre part, pour encadrer les conditions d’exercice de l’activité et les droits des salariés.

En ce qui concerne le contrat de travail :

  • période d’essai à l’embauche, salaires minima, primes sur objectif, classification des postes, etc. ;
  • durée de préavis en cas de rupture du contrat de travail, heures allouées à la recherche d’un nouvel emploi, indemnités de licenciement, etc.

En ce qui concerne les conditions d’exercice de l’activité et les droits des salariés :

  • durée du travail ;
  • travail de nuit, travail les jours fériés, travail le dimanche ;
  • maladies et congés payés ;
  • maladie professionnelle ;
  • congés maternité ;
  • carence en cas d’arrêt maladie ;
    garanties sociales (mutuelle, prévoyance)

À quoi sert la convention collective au juste ?

Le Code du travail encadre de manière générale les conditions des salariés, sans toutefois se concentrer sur certains points relatifs aux différents secteurs d’activité. C’est justement là qu’interviennent les conventions collectives : adapter les dispositions légales du travail aux situations singulières de chaque domaine d’activité. Par exemple, elle permet de fixer une grille de rémunération en-dessous de laquelle l’employeur ne pourra pas descendre pour fixer le salaire brut mensuel d’un employé.

De manière plus large, elle apporte de nombreux avantages aux salariés, qui peuvent varier selon les conventions :

  • une prime de vacances ;
  • des primes d’ancienneté ;
  • des congés supplémentaires en cas de naissance ;
  • le maintien de la rémunération en cas d’arrêt maladie ;
  • un treizième mois ;
  • une aide financière au déménagement, etc.

C’est pourquoi il est indispensable pour chaque collaborateur de prendre connaissance des dispositions de sa convention collective, et de réclamer les éventuels droits qui ne sont pas appliqués au sein de l’entreprise.

Quelle convention collective s’applique à votre entreprise ?

Souvent rattachées au code NAF (Nomenclature d’Activités Française, anciennement code APE), les conventions collectives correspondent bien entendu à l’activité principale de l’entreprise. Par exemple, La Grande Récré (magasin de jeux et jouets) ou encore Nature et Découverte sont des commerces encadrés par la convention collective du commerce de détail non alimentaire. Decathlon et Sport 2000 dépendent quant à eux de la convention collective des sports et équipements de loisirs. Attention cependant, car toutes les entreprises ne sont pas soumises aux conventions collectives nationales.

Pour ce faire, votre employeur doit soit :

  • avoir signé une convention collective ;
  • être adhérent d’une organisation patronale qui a signé une convention collective ;
  • dépendre d’une convention collective étendue, c’est-à-dire une convention qui s’applique à tous les employeurs exerçant dans le secteur d’activité ciblé.

Les conventions collectives de travail et les obligations de l’employeur

Vous l’aurez compris : la convention collective, ce n’est pas automatique ! Mais si votre employeur remplit l’une des trois conditions citées ci-dessus, il s’expose à des sanctions financières en cas de manquement à ses obligations. En cas de violation des droits du salarié, fixés par les conventions collectives de travail du secteur professionnel, l’employé peut alors saisir le conseil de prud’hommes. Une fois saisi, le CPH sera en mesure de faire respecter les conditions initialement liées au contrat de travail de droit privé (y compris pour les apprentis). La saisine du tribunal de grande instance (TGI) peut également se faire par le biais des syndicats, en cas de réelle volonté de la part de l’employeur à ne pas vouloir appliquer les avantages de la convention.

Quelques avantages des conventions collectives (CCN) :

  • Commerce de détail de l’horlogerie bijouterie : des congés de 5 jours ouvrés sont accordés en cas de mariage ;
  • Métallurgie : 2 jours de congés supplémentaires sont prévus pour les cadres âgés de 30 ans, avec au moins un an d’ancienneté ;
  • CNN de la banque : le père ou la mère de famille peut bénéficier de 3 jours rémunérés pour soigner son enfant de moins de 14 ans.

Autant de raisons supplémentaires de consulter dès maintenant votre convention collective, et prendre connaissance des droits supplémentaires auxquels vous avez le droit !

Les conventions collectives nationales sont consultables en ligne.

La convention collective et la grille de rémunération

D’ordinaire, tout employeur ne peut fixer une rémunération inférieure au SMIC horaire (10,03€ par heure, soit 1.521,22 euros mensuel). C’est donc le seuil limite en deçà duquel on ne peut être rémunéré en France, depuis une loi du 02 janvier 1970. La convention collective fait donc apparaître la notion de salaire minimum conventionnel. Il fixe les salaires minima par secteur professionnel (négociés à la hausse au moins une fois par an). Un employeur qui adhère à une convention collective ne peut donc payer un salarié en-dessous de ce minima, généralement supérieur au SMIC. Cette grille de rémunération fixe ainsi le barème des salaires en fonction de la classification (coefficient, échelon, etc.), l’ancienneté et les compétences.

Comment consulter votre convention collective ?

Tout d’abord, il convient de savoir de quelle convention collective dépend votre entreprise. Pour ce faire, référez-vous à votre bulletin de salaire, qui doit obligatoirement mentionner le texte appliqué. De plus, votre employeur doit mettre un exemplaire à disposition sur votre lieu de travail (soit par affichage, soit par consultation sur Intranet). L’entreprise doit également transmettre un exemplaire de la convention collective au CSE (Comité Social et Économique), aux comités sociaux et économiques d’établissement, sans oublier les délégués syndicaux et autres salariés mandatés.

Alors, la convention collective est-elle bénéfique pour les salariés ?

Oui, une entreprise qui dépend d’une convention collective apporte souvent de nombreux avantages aux salariés. Peu importe qu’il s’agisse de primes, de congés payés supplémentaires ou encore d’un treizième mois. En tant que salarié, vous devez impérativement prendre connaissance des conventions collectives de travail de votre secteur professionnel, et faire appliquer les droits dont votre employeur manquerait aux obligations.

En cas de refus de votre employeur, vous pourrez saisir le Conseil de prud’hommes.