Le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ne dispose pas de toute l’étendue des compétences prêtée à cette instance habituellement. En réalité, le CSE (comité social et économique) vient dans le cas présent, remplacer les délégués du personnel.

Dès lors que l’entreprise justifie de 11 salariés et plus, elle doit impérativement instituer un comité social et économique.

Notons que pour les entreprises disposant déjà de délégués du personnel, nés d’une précédente élection professionnelle, cette obligation naîtra lors du renouvellement du mandat des délégués du personnel (DP) et au plus tard au 31 décembre 2019.

En effet, à compter du 1er janvier 2020, le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés deviendra définitivement obligatoire.

Élection du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

L’effectif de 11 salariés doit avoir été atteint au cours des 12 derniers mois consécutifs. Tant que ce critère n’est pas observé, l’entreprise peut échapper au respect de cette obligation. Au contraire, dès lors qu’elle y est tenue, elle doit mettre en œuvre l’élection professionnelle du CSE comme elle le fit jadis s’agissant des délégués du personnel. Il existe une toute petite exception ; si le mandat des DP se termine courant 2018, l’employeur peut après consultation des élus visés, proroger d’un an au plus le mandat en cours.

L’employeur se ménage ainsi une période probatoire durant laquelle, il pourra organiser paisiblement la bascule vers le comité social et économique.

Rappelons à toutes fins utiles qu’il appartient à l’employeur d’organiser les élections professionnelles. Il doit avant toute chose informer les salariés de l'imminence d’un tel évènement et convier les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral. Un tel acte s'apparente à un règlement professionnel dont le but est de préparer au mieux l’ensemble des termes d’une telle élection.

Les salariés doivent pour se présenter aux élections du comité social et économique justifier d’une ancienneté d’au moins un an au sein de l’entreprise.

La représentativité est essentielle dans ce genre d’élection ; aussi, les salariés sont répertoriés selon leur catégorie sociale professionnelle (collège) et leur sexe. Il convient en effet que le nombre de sièges attribué soit proportionnel au nombre des salariés composant chacune des catégories sociales éligibles. Par ailleurs, l’équilibre entre les hommes et les femmes devra être respecté au mieux. L’élection du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés implique de respecter certaines règles.

Missions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Bien que la législation ait fait évoluer le nom de cette instance du personnel, dans le fond, le rôle des élus ne sera pas bien différent ce qu’il est à ce jour (article L2312-5 du Code du travail). Ainsi, le fonctionnement du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés correspond à celui de l’instance des délégués du personnel d’aujourd’hui. Les élus conserveront comme mission principale, celle de porte à la connaissance de l'employeur, les réclamations des salariés. Mais les représentants élus au sein d’un CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés assurent pareillement des missions en lien avec la protection de la santé des salariés.

Témoignage

En effet, suite à la parution du décret CSE du 29 décembre 2017, il est prévu que les élus du CSE contribuent à la protection des salariés à l’image de l’ex-CHSCT.

Les élus du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés devront notamment intervenir lors d’un accident du travail ; ils réaliseront les enquêtes prévues en la matière par le Code du travail. Durant l’année, ils inspecteront les conditions de travail des salariés et soulèveront les dysfonctionnements pouvant nuire à la santé des salariés. Cette mission implique de connaître et de comprendre l’ensemble des rouages en matière de santé des salariés et particulièrement d’être au fait des risques psychosociaux. Une formation sur le rôle et les missions des élus du CSE semble inévitable.

Les membres du CSE disposeront de la faculté d’en appeler à l'inspecteur du travail pour le traitement des plaintes.

Fonctionnement du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Les entreprises comptant moins de 24 salariés sont sujettes à faire élire 2 élus, dont 1 titulaire ; à compter de 25 et dans la limite de 49 salariés, le nombre de sièges est doublé. Le ou les membres titulaires bénéficient tout autant d’un crédit d’heures de délégation. En deçà de 50 salariés, le crédit d’heures est fixé à 10 heures par mois (article R2314-1 du Code du travail). L’employeur recevra les élus au moins une fois tous les mois afin de traiter l'ensemble des réclamations et autres points résultant de la mission des élus du CSE. Ces derniers doivent également bénéficier d’un local pour se réunir le cas échéant.

Formation

La loi n’a pas prévu comme c’est déjà le cas actuellement, d’octroyer un budget de fonctionnement pour le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Élu du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Être élu au sein du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés n’est pas chose aisée. En effet, il y a peu de candidats à cette fonction compte tenu de l’exposition que suppose une telle mission. Il faut par ailleurs que les salariés en question soient capables de se frotter à l’autorité de l’employeur. Ce n’est pas acquis d’avance dans de nombreux cas. En outre, les salariés choisissant d’épouser cette fonction de représentant du personnel ne sont pas toujours au fait de la législation du travail.

Avis d'Expert

Sans réelle formation et sans bénéficier du concours d’un expert en droit du travail, il semble difficile d’honorer les missions d’élu au sein d’un comité social et économique.

Curiosité du Code du travail ou volonté délibérée du législateur, pour les représentants du personnel qui doivent exercer leurs prérogatives au sein de ces petites entreprises, aucune formation obligatoire n’est prévue. Les salariés devront produire tous les efforts nécessaires pour respecter leur rôle au quotidien ; il serait plus judicieux de commencer par négocier un temps de formation auprès de l’employeur au risque de passer à côté de la mission en général.

Les salariés s’appuient sur leurs représentants du personnel sans se douter parfois que ces derniers sont possiblement aussi peu éclairés qu’ils peuvent l’être.

Cette supercherie provient en particulier du peu de moyens de fonctionnement dont est dotée cette instance lorsqu'elle compte moins de 50 salariés. L’absence de budget de fonctionnement l’empêche de prendre son envol et d’être autonome. Il n’en demeure pas moins essentiel pour les membres du CSE de faire respecter le droit du travail. On peut souligner que la toile recèle de sites utiles comme Légifrance, Service-public.fr, INRS, ANACT, Défenseur des droits, le Village de la justice, etc.

Les élus devront faire les recherches en ligne et prendre le temps de s’instruire peu à peu.

Il est primordial d’avoir accès à toutes les réglementations applicables au sein de l’établissement. L’employeur devra fournir l’accès à la convention collective applicable aux représentants du personnel. Ceux-ci doivent tout autant connaître les règles disciplinaires édictées par le règlement intérieur de l’entreprise de même que par d’éventuelles notes de service. Dans certains cas, les élus du CSE accéderont à des données relevant de compétences diverses. Il peut s’agir d’une consultation en lien avec les obligations de reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail (article L1226-10 du Code du travail). Les membres du CSE sont aussi informés des pratiques de l’employeur en matière de temps de travail.

Ils peuvent consulter l’ensemble des documents s’y rapportant (article L3171-2 du Code du travail).

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