guide sur le comité social et économique (guide CSE)

Cet article rassemble à l’image d’un guide CSE, ce qu’il faut connaître a minima sur le comité social et économique. Le fonctionnement d’un comité social et économique soulève des questions. Cet article répond en grande partie à ces interrogations. Pour le rendre plus lisible et agréable, nous l’avons organisé en thèmes généraux. Profitez de tous les autres articles traitant du même thème, présents au cœur du blog, pour tout savoir sur le comité social et économique.

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Sommaire

Qu’est-ce que le comité social et économique ?

Le comité social et économique (CSE) incarne la nouvelle instance de représentation du personnel. Désormais, les salariés doivent s’adresser à une instance unique du personnel pour leurs besoins courants. Cette instance regroupe en effet l’ensemble des compétences jadis honorées par le CE, les DP et le CHSCT.

Composition du CSE

Avant toute chose, précisons que le CSE est doté de la personnalité civile. Cela lui confère une indépendance tant judiciaire que financière. À ce titre, il peut disposer de biens propres et décider pour lui-même de son fonctionnement. Celui-ci repose pour l’essentiel sur les membres du bureau. Il s’agit en réalité d’une incarnation physique de la personne morale du CSE.

Question

Mais, comment le comité social et économique se compose-t-il en définitive ? C’est ce que nous vous révélons ci-dessous.

Notre dossier complet sur la composition du CSE

Le rôle essentiel du titulaire du CSE

Le titulaire du CSE est un membre important pour l’instance. D’une part, seuls des titulaires peuvent prétendre occuper les postes de secrétaire et de trésorier. D’autre part, ils disposent de moyens utiles pour évoluer au sein du CSE. Parmi eux, le recours aux heures de délégation et le droit de vote. Le nombre de titulaires se détermine en fonction de l’effectif de l’entreprise. Par ailleurs, lorsque ce nombre diminue, il se réhabilite via la titularisation de suppléants. À défaut d’en disposer, l’employeur pourrait être sommé d’organisation des élections anticipées partielles.

Enfin, je rappelle que l’accès aux formations obligatoires du CSE est ouvert aux titulaires.

La place du suppléant du CSE

Le comité social et économique change quelque peu la donne à propos des suppléants. Loin d’hériter de moyens équivalents à ceux des titulaires du CSE, ils se retrouvent amputés de l’accès aux réunions. En effet, le Code du travail n’exige plus des employeurs, la présence des suppléants aux réunions du CSE. Maigre consolation, leur venue s’impose toutefois, en cas d’absence d’un titulaire. En cela, les règles n’évoluent guère. Par défaut, le suppléant ne dispose pas d’heures de délégation. Il n’a qu’une voix consultative lors des réunions. Le droit à la formation économique ne le vise pas directement. Cependant, il peut exiger de profiter de la formation SSCT.

Au cas de besoin, les titulaires peuvent partager leurs heures de délégation avec les suppléants.

Le cas du représentant syndical au CSE

Toute organisation syndicale peut nommer un représentant syndical au CSE (RSCSE). Le choix se porte d’une part, sur un salarié de l’entreprise, d’autre part, sur une personne non élue au CSE. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical non élu au CSE est d’office RSCSE. Pour le cas où le délégué syndical (DS) est aussi élu du CSE, le syndicat ne peut nommer de RSCSE. Dès lors que l’entreprise compte au moins 300 salariés, le RSCSE se distingue du DS. La présence du RSCSE lors des réunions offre au syndicat une véritable tribune pour faire valoir sa vision de l’entreprise.

Rappel d'Expert

Le représentant syndical ne compose pas en soi le comité social et économique, mais sa présence fait évoluer le débat.

Les membres des commissions du CSE

À compter de 300 salariés, le comité social et économique doit mettre en place des commissions. Celles-ci sont prévues par le Code du travail. Le fonctionnement des commissions implique de désigner des membres pour y siéger. C’est au CSE de les nommer parmi les candidats volontaires. Certaines commissions à l’image de la commission santé, sécurité et conditions de travail se composent d’élus du CSE, uniquement. En revanche, des salariés ordinaires peuvent candidater pour faire partie de la commission formation ou de la commission logement par exemple. Autre particularité, le président de la commission SSCT n’est autre que le chef d’entreprise et président du CSE. Tandis que le président des autres commissions sera un élu, le plus souvent, titulaire du CSE.

Dans tous les cas, il appartient au CSE de régir le fonctionnement des commissions.

La mise en place de représentants de proximité

La délégation du personnel comprend des représentants de proximité dès lors que l’entreprise se compose de plusieurs établissements. Ces nouveaux membres viennent grandir l’équipe du CSE. Le fléchissement du nombre des membres du comité avec l’arrivée du CSE engendre des disparités entre établissements. La présence de représentants de proximité permet d’atténuer cette dure réalité. C’est au CSE (ou à un accord signé par les délégués syndicaux) de prévoir leur nombre et leurs missions. Loin d’être des élus du personnel standards, ces représentants répondent d’une délégation de pouvoir.

Leurs moyens d’action comme leurs prérogatives se décident au CSE via leur règlement intérieur.

Élections du CSE

Le comité social et économique ne peut pas fonctionner sans constituer un bureau. Ce fonctionnement est en tout point identique à celui du comité d’entreprise. Les membres du bureau sont inégalement précisés dans le Code du travail.

Pour en savoir plus, consultez la page élections CSE.

Secrétaire du CSE

La désignation du secrétaire du CSE s’inscrit dans les obligations du comité. Il s’impose comme le porte-parole du CSE. Il incarne l’interlocuteur privilégié de l’employeur. À cet effet, il arrête conjointement l’ordre du jour des réunions. À l’issue de chaque réunion, il a pour mission de rédiger le PV du CSE. Selon les comités, le rôle du secrétaire s’étoffe de missions en rapport avec la communication et la gestion des affaires courantes. Parfois, le secrétaire du CSE dispose d’un droit de regard sur les comptes du CSE. Il n’est pas rare que le secrétaire puisse émettre des paiements en parfait suppléant du trésorier.

Le CSE pour aider le secrétaire dans sa mission peut lui adjoindre l’aide d’un secrétaire adjoint.

Trésorier du CSE

Autre désignation importante, celle du trésorier du CSE. Le Code du travail n’est pas très loquace au sujet du rôle du trésorier. C’est le règlement intérieur du CSE qui en précise les contours en définitive. Parmi les missions courantes de membre du bureau, la tenue des comptes et la rédaction d’un bilan en fin d’année. Pour rappel, le trésorier -tout comme le secrétaire ne peut être nommé que parmi les membres titulaires du CSE.

Témoignage

La présence au sein du CSE d’un trésorier adjoint peut aussi s’envisager bien que la loi ne le prévoie pas.

Président du CSE

Membre incontournable du CSE, ce dernier n’est pas un élu du personnel. Il s’agit du chef d’entreprise, membre de droit. Le président du CSE dispose en revanche de droits limités. Il ne peut par exemple pas s’ingérer dans les affaires courantes de l’instance. L’employeur peut se faire seconder en tant que président du CSE par un autre salarié. Il s’agit généralement d’un DRH, mandaté pour l’occasion. Les missions du président s’expriment pour l’essentiel lors des réunions. Il appartient au président de les prévoir et de convoquer les élus. Il doit tout autant leur faire parvenir l’ordre du jour du CSE. Le président préside les réunions à l’occasion desquelles, il consulte les élus.

Parmi les attributions du président, le devoir d’informer et de consulter le CSE, en fait partie.

Ce qu’il faut savoir du fonctionnement du CSE

Ce sont les élus du CSE qui décident du fonctionnement de leur comité. Pour cela, il faut s’y pencher, en général, lors d’une réunion préparatoire. Il est de notoriété publique de dire qu’aucun membre élu ne peut imposer ses décisions. Le comité social et économique se veut être une instance démocratique où les décisions se votent. C’est la majorité qui l’emporte. Il est important de rappeler qu’un comité ne peut durer qu’à la condition pour les élus de s’entendre. L’esprit de concorde et d’unité permettra au CSE de relever avec succès, de nombreux défis.

En savoir plus sur le fonctionnement du CSE

La durée du mandat des élus du CSE

Par défaut, la durée du mandat est de 4 ans. Lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP), il est possible d’abaisser cette durée. Ainsi, certains CSE voient leur mandat ne durer que 2 ou 3 ans.

Les heures de délégation des élus

Pour honorer leurs missions, les membres titulaires disposent d’un crédit d’heures de délégation. Le nombre d’heures dépend de la taille critique de l’entreprise. Mais pour être tout à fait exact, le compte n’y est pas. La disparition des anciennes instances et l’avènement du CSE se traduisent par une diminution des heures de délégation. Près de la moitié en moins, il en est de même du nombre de représentants élus.

Le recours au bon de délégation

Inexistant dans le Code du travail, il est de coutume d’en faire usage depuis des années. Tout le monde se préoccupe de l’usage régulier des heures de délégation. Les élus tout comme l’employeur par le biais d’une concertation peuvent instaurer un bon de délégation. Le contenu du bon de délégation, la forme que prend sa communication dépendent du résultat de cette discussion. L’introduction d’un délai de prévenance peut tout autant s’envisager. Il faut toutefois veiller à ce que les élus puissent prendre leurs heures conformément à leurs besoins, sans entrave.

Règlement intérieur du CSE

Le comité social et économique doit plancher sur la rédaction d’un règlement intérieur du CSE. Ce document obligatoire s’inscrit dans les sillons du CE. Il permet de régir le fonctionnement du CSE et de distribuer les rôles et les tâches aux élus du comité. En effet, tous les membres de la délégation doivent savoir quoi faire, comment, et surtout quand ? Le but de ce règlement intérieur du CSE est d’asseoir une organisation conforme et respectueuse des droits de chacun.

La communication du CSE

En qualité de représentation du personnel, le comité social et économique est amené à communiquer. La difficulté est de le faire sans contrarier le personnel de l’entreprise, y compris ses dirigeants. Le CSE étant une instance collective, sa communication répond d’une volonté commune des élus. Là encore, les initiatives personnelles sont à proscrire. Pour communiquer, les élus peuvent innover dans un site internet, produire un livret d’informations, instaurer une gazette. S’agissant du site internet, attention aux dérives.

En effet, si communiquer semble plus facile grâce au site internet du CSE, faut-il que ce dernier ne se résume pas à un site e-commerce.

La formation des membres du CSE

Le savoir agit comme le fidèle allié des élus du CSE. Il est important de se former pour honorer les missions du CSE. La difficulté réside dans l’apparente iniquité qui frappe notamment les suppléants. En effet, l’accès à la formation est plus accès vers les titulaires. Cela étant précisé, une négociation peut corriger cette imperfection législative.

Découvrez notre dossier sur la formation CSE

La formation économique des titulaires du CSE

Tout membre titulaire peut demander à profiter d’une formation économique. La durée peut varier de quelques jours à 5 jours maximum tous les 4 ans. Ce droit à la formation CSE permet assurément de se professionnaliser. Pour en bénéficier, il convient de respecter quelques obligations. Il faut s’orienter vers un organisme de formation agréé pour accéder à cette formation. L’élu doit en faire la demande par écrit au moins 30 jours avant le début du stage.

C’est au CSE de financer cette formation, le choix de l’organisme ne peut donc lui être imposé.

La formation en santé et sécurité au travail

Tout délégué du comité peut profiter d’une formation en santé et sécurité au travail. Les élus peuvent ainsi approfondir leurs connaissances en la matière. La formation SSCT répond également de certaines obligations. Par exemple, la demande doit parvenir à l’employeur 30 jours avant le début de l’action. En outre, c’est l’employeur qui la rémunère. Enfin, les membres de la CSSCT tout comme le référent « harcèlement sexuel » profitent aussi de ce stage. Sa durée est de 3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés et de 5 jours pour les autres.

Budgets et comptabilité du comité social et économique

Comme je le précise plus haut, le comité social et économique dispose d’une réelle autonomie. L’employeur verse à cette occasion des dotations pour que le CSE puisse financer ses projets. Les élus doivent être vigilants quant à leur utilisation. Il appartient notamment au trésorier d’en faire un bon usage, conformément à la loi en vigueur.

A lire également : notre dossier complet sur le budget du CSE

L’utilisation du budget de fonctionnement

Pour ses besoins courants, le CSE peut compter sur son budget de fonctionnement. Ce dernier permet en effet de financer l’ensemble des achats centrés sur les nécessités internes à l’institution. Parmi les dépenses régulières, on compte la formation des élus, une assistance juridique pour le CSE, divers consommables, des abonnements pour la téléphonie, de la documentation…

L’utilité du budget des activités sociales et culturelles

Le CSE dispose également d’un budget dédié à ses activités sociales et culturelles. Rappelons à ce titre que le CSE profite d’un monopole pour gérer cette subvention. En effet, c’est la seule instance au sein de l’entreprise à être en mesure de proposer des ASC aux salariés. Pour gérer les activités sociales du CSE, ce dernier doit éviter tout risque de discrimination. Par ailleurs, le CSE doit observer des règles strictes fixées en partie par l’URSSAF pour éviter tout redressement.

Les risques liés au transfert des excédents de budgets

La loi permet au CSE de décider l’usage qu’il peut avoir de ses reliquats budgétaires. En fin d’exercice, en marge de la validation du bilan annuel, les élus peuvent affecter 10% de l’excédent annuel au profit du budget des activités sociales et culturelles. L’inverse est également possible. Est-ce pour autant réellement opportun ? Pas certain. D’une part, rappelons que le budget de fonctionnement a subi une franche baisse depuis 2018.

D’autre part, ce faisant, l’employeur n’est plus solidairement tenu de financer les expertises du CSE, même lorsque celui-ci est en difficulté.

Pratiques commerciales trompeuses

L’univers commercial du CSE est particulièrement riche. Il n’est pas rare de croiser des fournisseurs peu scrupuleux. Les commerciaux sont prêts à tout pour parvenir à leurs fins. Rappelons que détourner le budget de fonctionnement du CSE est un délit. Il importe peu que cela soit en réponse à une entente commerciale. Certains professionnels vendent de nombreuses prestations inéligibles au budget de fonctionnement en prétendant du contraire. Cette pratique commerciale trompeuse frappe de plus en plus de CSE. Il faut donc être vigilant ; en cas de doute, vaut mieux demander conseil auprès d’un avocat.

La comptabilité du CSE

Tout au long de l’année, c’est le rôle du trésorier de tenir à jour les comptes du CSE. Il doit pour cela respecter des règles produites par l’ANC. L’objectif est de concourir à une réelle transparence. Les règles du code du commerce viennent rappeler le degré d’exigence en la matière. En fin d’année, les élus peuvent souhaiter faire expertiser les comptes du CSE. Selon le niveau de budget du CSE, cela revêt même un caractère obligatoire. Les élus désignent alors un expert-comptable pour le CSE.

Commissions du CSE

Mettre en place des commissions pour le CSE s’inscrit comme une obligation pour les entreprises d’au moins 300 salariés. Parmi les commissions obligatoires, il est question de la commission formation, de la commission logement ou encore de la commission économique. C’est au CSE de décider du nombre de membres et des missions de ses commissions. La loi n’est pas toujours très loquace à ce propos.

Témoignage

Parfois, les syndicats étant donné leurs responsabilités syndicales, négocient un accord pour assurer un meilleur fonctionnement de ces commissions.

Commission formation

Les entreprises éligibles à cette commission doivent disposer d’un effectif au moins égal à 300 salariés. La présidence de cette commission repose sur un élu titulaire le plus souvent. Les autres membres peuvent être des salariés ou des élus. Cette commission prépare le CSE à la consultation sur la politique sociale en matière de formation professionnelle. De même, cette commission dispose de compétences pour informer les salariés sur leurs droits en la matière.

Commission logement

Cette commission est obligatoire à compter de 300 salariés. C’est un élu qui la préside. Peuvent siéger à cette commission, des élus, mais aussi des salariés. L’action de cette commission s’inscrit dans la mise en place de moyens d’accès à la propriété et/ou au logement locatif.

Commission économique

Cette commission ne s’impose que dans les entreprises d’au moins 1000 salariés. C’est un élu titulaire qui la préside. Les membres qui y siègent sont nécessairement des élus du CSE. L’objectif de cette commission est d’étudier les bilans financiers de l’entreprise. Cela permet au CSE de préparer ses consultations annuelles. C’est surtout le cas s’agissant de la consultation sur la santé économique et financière de l’entreprise.

Commission égalité professionnelle

Cette commission devient obligatoire à compter de 300 personnes. Son fonctionnement est en tout point comparable à la commission formation. Son rôle principal néanmoins est de préparer la consultation du CSE sur l’égalité professionnelle.

Missions du CSE

La nouvelle organisation du CSE ne doit pas nous faire oublier les nombreuses missions qui en découlent. Parmi les attributions du comité, on distingue les missions économiques des missions relevant de la sécurité et conditions de travail.

Découvrez notre dossier complet sur les missions du CSE

Les missions économiques du CSE

Chaque année, l’employeur consulte le CSE sur les orientations stratégiques ainsi que sur la situation économique et financière de l’entreprise. Ces deux consultations permettent aux élus de constater l’évolution économique et les impacts en matière de politique sociale pour les salariés. Rappelons aussi qu’en cas d’inquiétudes fortes quant à la survie de l’entreprise, le CSE peut déclencher un droit d’alerte économique.

La mission SSCT des élus du CSE

Le CSE intervient aussi sur les questions de santé et sécurité au travail. Le rôle du CSE en matière de prévention des risques professionnels est large. Pour les élus, la sécurité au travail doit s’inscrire comme une sérieuse préoccupation. Pour cela, le CSE peut dans certains cas, aussi compter sur l’aide de la CSSCT. Le CSE peut alerter l’employeur en cas de danger grave et imminent.

Le but étant d’éviter que certains risques professionnels ne provoquent à un accident de travail.

La mise en place d’activités sociales

Le rôle du CSE conduit aussi à encourager de bonnes relations sociales au sein de l’entreprise. Mais, les œuvres sociales du CSE peuvent-elles fédérer les salariés ? Sans doute que non, lorsque le CSE inonde les salariés de bons d’achat en tout genre. La question renvoie à une réponse semblable à propos des dépenses de billetterie du CSE. Les avantages CSE incarnent l’eldorado des financiers et des commerciaux qui proposent des cadeaux d’entreprise. Avec le temps, les cadeaux publicitaires ont envahi le marché des CSE.

Le comité social et économique peut néanmoins cultiver le bien-être au travail pour peu qu’il s’en donne les moyens.

Les informations et les consultations du CSE

Comme je le précise dans cet article, l’employeur consulte le CSE toute l’année conformément à la loi. Mais comment bien aborder les trois consultations du CSE ? Pour aider les élus à préparer les dossiers, l’employeur met à leur disposition une base de données économiques et sociales (BDES). Avant de rendre un avis, je conseille aux élus de bien préparer leurs consultations. Les réunions préparatoires permettent aux élus de discuter entre eux de leurs volontés et de leurs arguments.

Les réunions du CSE

En fonction de l’effectif de l’entreprise, les réunions plénières du CSE se déroulent chaque mois ou tous les 2 mois. Selon les cas, la réunion est ordinaire ou extraordinaire. D’autres réunions peuvent intervenir notamment en cas d’urgence et de danger grave et imminent. À l’issue d’un accident de travail, une réunion de crise s’impose aussi.

La réunion ordinaire du CSE

Parmi les réunions du CSE, la réunion ordinaire est fondamentale. Elle offre aux élus l’opportunité de traiter les dossiers périodiques (informations économiques, consultations sociales…). Au cours de ces réunions, les échanges vont bon train. La difficulté qui en résulte pèse sur la rédaction du procès-verbal. En effet, il n’est pas toujours simple de capitaliser le fruit du débat sans recourir à des outils de captation. Mais est-ce légal d’enregistrer les débats lors des réunions du CSE ? Affirmatif. Il en est de même pour l’intervention à la demande des élus, d’un rédacteur de PV.

La fixation de l’ordre du jour

Avant toute réunion, le CSE par l’intermédiaire de son secrétaire doit arrêter un ordre du jour avec l’employeur. L’ordre du jour du CSE constitue un acte écrit obligatoire devant être communiqué au moins 3 jours avant la séance. La production d’un ordre du jour n’est pas toujours simple. Néanmoins, il représente un élément essentiel, car seuls les points y figurant méritent d’être traités en réunion.

Le compte rendu ou le procès-verbal de réunion

À l’issue des réunions, le secrétaire doit rédiger un procès-verbal. Il peut aussi en complément opter pour un compte rendu. Cela étant dit, le PV du CSE répond de règles précises notamment en ce qui concerne l’exhaustivité de son contenu. Il importe que les débats et autres échanges soient repris le plus fidèlement. On parle alors de transcription fidèle des délibérations et des résolutions. Pour y parvenir, le CSE peut s’orienter vers les nouvelles techniques pour la transcription écrite des PV.

Le comité social et économique entre dans l’histoire

Pour comprendre au mieux l’ensemble des missions du CSE, il est important de disposer de quelques repères historiques. Pour bien comprendre, la place et le rôle du CSE, il est bien de s’arrêter quelques minutes sur son origine.

Le changement est venu des ordonnances Macron

L’ordonnance n° 2017-1 386 du 22 septembre 2017 fera sans aucun doute, date dans l’histoire des instances représentatives du personnel (IRP). Un CSE s’impose désormais dans toutes les entreprises éligibles comme l’unique instance du personnel. Ainsi, à compter de 11 salariés, l’employeur doit organiser des élections professionnelles pour mettre en place un CSE. Le niveau des prérogatives progresse selon l’effectif de l’entreprise. En effet, légalement, en deçà de 50 salariés, le comité social et économique voit ses missions restreintes. De même, c’est à compter de 300 salariés et plus que le CSE dispose de plus larges compétences.

Par exemple, cet effectif permet de créer des commissions dont l’objectif est de soutenir le CSE.

La disparition des anciennes instances du personnel

La fusion des représentants du personnel s’inscrit comme une mesure inédite depuis les Lois Auroux de 1982. Notons qu’en 1993, la délégation unique du personnel (DUP) fut créée pour soulager les entreprises de moins de 200 salariés. Cette avancée législative est sans commune mesure avec le CSE de nos jours. Bien qu’en 2015, cette DUP subira une évolution légale, celle-ci n’aura survécu que 2 ans à peine. En effet, en 2017, la loi sonne la fin progressive des anciennes instances du personnel.

Commentaire de l'auteur

Le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT rejoignent désormais les livres d’histoire.

Le CSE hérite de toutes les prérogatives des anciennes IRP. À ce titre, il concourt donc à l’amélioration des conditions de travail. Il promeut la santé et la sécurité au travail (SSCT). Il porte également à la connaissance de l’employeur, les réclamations des salariés. Pour y arriver, le défi étant immense, le CSE profitera de moyens plus ou moins conséquents. Ces derniers s’inscrivent dans la continuité des moyens de fonctionnement des précédentes institutions du personnel.

Particularités observables entre les différents CSE en France

Tout comme le CE, le comité social et économique répond de nuances dans son organisation. Ainsi, selon l’implantation de celui-ci, la dénomination du CSE change. Il existe donc des CSE d’établissement et des CSE d’entreprise. La présence de plusieurs CSE au sein d’une même entreprise implique en outre la création d’un CSE central (CSEC). L’articulation des responsabilités entre les CSE relevant des établissements (CSEE) et le CSEC pose parfois quelques difficultés. L’employeur tout comme les élus se questionnent sur l’instance qui devrait par exemple être consultée. Dans la même veine, le recours aux experts du CSE donne lieu à de récents rappels de la jurisprudence. Autre particularité, la possibilité d’opter par accord d’entreprise, pour un conseil d’entreprise.

Il s’agit en réalité d’un comité social et économique sur mesure qui pour l’heure ne fait pas l’unanimité.

Statistiques sur le nombre de CSE à fin 2019

Près de 54 000 CSE sont à ce jour en activité. Les CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés sont à ce jour plus nombreux. Mais, in fine, on pourra dénombrer près de 40 000 CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le retard pris par de nombreuses entreprises expose les employeurs à des sanctions pour délit d’entrave. En effet, depuis le 1er janvier 2020, à défaut de disposer d’un CSE, ces entreprises ne peuvent plus compter sur les anciennes IRP. Pour rappel, l’absence de mise en place d’IRP cause forcément un préjudice aux salariés.

Un employeur n’ayant pas organisé les élections du CSE l’a appris à ses dépens (Cass. Soc. 8 janvier 2020, n° 18-20591).

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