La loi en France permet-elle de cumuler plusieurs emplois ? Depuis les années 1980 et l’avènement du néolibéralisme, de nombreuses barrières de protection se sont effondrées sur le marché du travail, plongeant une part grandissante des salariés dans une instabilité devenue endémique. Les formes d’emplois précaires, jusqu’alors marginalisées, tendent à devenir la nouvelle norme. Un CDI à temps complet fait aujourd’hui figure de Saint Graal. Beaucoup y ont d’ailleurs renoncé, résignés. Les exigences de flexibilité imposées par les entreprises se traduisent notamment par la recrudescence des contrats de travail à temps partiel… et des salaires tout aussi partiels qui les accompagnent ! Travailler dans ces conditions n’est pas toujours un choix.

Constat d'Expert

En France, ce temps partiel subi concerne 33% des salariés, et le plus souvent des femmes. Sous-employés, insuffisamment rémunérés, de plus en plus nombreux sont ceux qui décident, pour parvenir à « joindre les deux bouts », de cumuler plusieurs emplois.

Configurations possibles pour cumuler plusieurs emplois

La loi autorise, sous certaines conditions, à exercer plusieurs activités rémunérées. Cette notion juridique de « cumul d’emplois » revêt différents aspects. Qu’ils soient en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel, les salariés détiennent le droit de travailler pour un second employeur. Ils ont aussi la possibilité d’exercer une activité indépendante. Dans la Fonction publique, la réglementation interdit en principe aux agents de l’État, territoriaux et hospitaliers, de cumuler leur poste de fonctionnaire ou de contractuel avec toute autre activité lucrative. Il existe cependant des situations dérogatoires, notamment pour les agents à temps partiel. Il est donc possible non seulement de cumuler plusieurs contrats de travail, de droit privé ou public, mais également de compléter un salaire avec des revenus provenant de la création d’une entreprise.

Des règles doivent cependant être respectées, notamment en matière de durée du travail et de concurrence.

Conditions à remplir pour cumuler plusieurs emplois.

Notons que cumuler plusieurs emplois n’exempte pas les salariés à respecter les durées maximales du travail. Visant à lutter contre le travail illégal, les articles L8261-1 et L8261-2 du code du travail imposent des règles strictes concernant le cumul d’emplois. Nul ne peut en effet travailler, ou faire travailler quelqu’un, au-delà des durées maximales fixées par la loi. Quelques secteurs échappent toutefois à cette obligation. C’est notamment le cas des activités indépendantes, bénévoles, de certains travaux d’utilité commune, de services à la personne ou encore d’actions indispensables à la sécurité publique. Hormis cette liste limitative de dérogations, cumuler plusieurs emplois ne doit pas avoir pour effet de contrevenir à la législation relative aux durées maximales, quotidiennes et hebdomadaires, édictées par les articles L3131-20 et suivants du code du travail. Le temps de travail, dans notre pays, est limité à 10 heures par jour, 48 heures par semaine (ou 44 heures pendant 12 semaines consécutives). Outrepasser ces frontières expose le salarié et l’employeur à une peine d’amende pour cumul irrégulier d’emplois. La sanction peut s’élever à 1500 euros et atteindre 3000 euros en cas de récidive.

Jurisprudence

La Chambre sociale a toutefois rappelé que les heures accomplies illégalement doivent tout de même être rémunérées (Cass. Soc. 31 janvier 1996 N°92-40.944).

Quid des heures effectuées au-delà de la durée légale du travail ?

Pour un salarié qui occupe plusieurs emplois à temps partiel, les heures réalisées au-delà de 35 heures par semaine ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Pour chaque contrat, il conviendra donc d’appliquer le régime des heures complémentaires. La jurisprudence considère toutefois que lorsque les deux emplois sont exercés au sein de la même entreprise, c’est le cadre juridique des heures supplémentaires qui s’impose. Le cas s’est présenté dans les années 1960. Embauché en tant que « garçon de magasin », un salarié effectuait chaque jour, en sus de son travail, une heure de nettoyage dans les locaux de l’entreprise. Son temps de travail hebdomadaire dépassait de ce fait la durée légale du travail, sans aucune contrepartie financière.

Jurisprudence

La Cour de cassation a estimé que le cumul de ces deux postes n’aurait pas dû priver ce salarié du paiement de ses heures supplémentaires (Cass. Soc. 15 décembre 1961). Cette jurisprudence, bien qu’ancienne, n’a jusqu’à aujourd’hui pas été remise en cause.

Le salarié doit pouvoir attester des heures de travail réalisées.

Le salarié n’est pas tenu d’informer son employeur des autres emplois qu’il occupe. Il doit toutefois pouvoir attester, à la demande de celui-ci, des heures qu’il réalise. L’entreprise est en effet responsable du contrôle de la durée du travail des personnes qu’elle emploie, lesquelles ont obligation de lui fournir les informations nécessaires. Le refus du salarié de communiquer ses heures l’expose à un licenciement pour faute grave, comme l’a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 2010 (Cass. Soc. 19 mai 2010 N°09-40.923).

Attention à la concurrence déloyale !

Énoncé par le code civil, le principe général de « bonne foi contractuelle » se décline aussi en droit social, comme le rappelle l’article 1222-1 du code du travail. Au nom de cette bonne foi, le salarié est investi d’une obligation de loyauté envers son employeur. Cumuler plusieurs emplois ne peut avoir pour effet de le placer dans une position concurrentielle, aussi bien dans le cadre d’un emploi salarié que d’une activité indépendante. Une telle situation est considérée comme de la concurrence déloyale, constitutive d’une faute, motif de licenciement. C’est ce qui est arrivé au responsable des ventes d’une société de distribution de fruits et légumes, licencié pour faute lourde pour avoir créé plusieurs entreprises directement concurrentes à celle qui l’employait, et avoir incité certains de ses collègues à démissionner pour le rejoindre (Cass. Soc. 21 octobre 2003 N°01-44.209).

Pour un employeur précautionneux, il est possible de renforcer cette obligation de loyauté, via l’insertion dans le contrat de travail d’une clause d’exclusivité.

Une telle stipulation contractuelle a pour objet d’interdire au salarié d’exercer une autre activité, pendant toute la durée de son contrat. Mais ne risque-t-elle pas de porter atteinte au principe constitutionnel de la liberté du travail ? Conscients de ce danger, les juges ont fixé des conditions à la licéité des clauses d’exclusivité. Inapplicables aux salariés à temps partiel, elles ne peuvent en outre interdire que les activités constituant une menace directe pour les intérêts de l’entreprise. Un inspecteur des ventes dans le secteur des assurances reste par exemple tout à fait en droit d’accepter de prendre des fonctions de gérant dans un restaurant (Cass. Soc 15 septembre 2010 N°08-44.640).

Cumuler plusieurs emplois et élections professionnelles

Les règles de participation aux élections professionnelles des personnes qui travaillent pour différentes entreprises sont fixées aux articles L2314-15 et L2314-16 du code du travail. Aux termes de ceux-ci, un salarié à temps partiel peut être inscrit, en tant qu’électeur, sur les listes électorales de l’ensemble des sociétés qui l’emploient. Il n’est en revanche autorisé à se porter candidat que dans une seule d’entre elles. Libre à lui de choisir laquelle. Mais qu’en est-il des travailleurs à temps complet ? Devant le silence de la loi, la Cours de cassation a pris position. Dans cette affaire, deux représentants du personnel travaillant à temps plein dans une première entreprise se présentent aux élections organisées dans une seconde. Leur employeur demande au tribunal l’annulation de leur candidature. Ce litige a été porté devant la Chambre sociale, qui a considéré que les dispositions du code du travail concernant les travailleurs à temps partiel s’appliquent également aux salariés à temps plein (Cass. Soc. 16 novembre 2011 N°11-13.256). Cumuler plusieurs emplois représente pour certains la seule solution pour étoffer leurs revenus. Si, au nom de la liberté du travail, la loi autorise cette pratique, elle l’encadre aussi strictement.

La législation et la jurisprudence veillent non seulement au respect des intérêts des entreprises, mais également à la protection des salariés, notamment en matière de durée du travail et de représentation collective.