Comment se prémunir en cas de décès de son concubin ? Et tout d’abord, quelle définition donner à « concubin » ? « Concubinus » ! Il ne s’agit pas d’une formule magique de Harry Potter mais de l’origine latine du mot « concubinage ». Ce qu’elle signifie ? « Coucher ensemble ». Mis à part ce petit détail, le concubinage implique également le fait pour deux personnes de vivre ensemble au travers d’une relation stable et continue. Il concerne les couples hétérosexuels et les couples homosexuels.

Seul l’article 515-8 du code civil définit ce couple sans pour autant apporter plus de détails.

Les droits des concubins et les effets découlant du concubinage sont restreints. D’une part, ils n’ont que peu d’obligations l’un envers l’autre. D’autre part, ils ne peuvent pas, sauf exception, invoquer l’enrichissement sans cause entre eux. Certains couples optent pourtant pour ce mode de vie durant des années ou tout au long de leur relation. La triste réalité du mortel est qu’il est forcément confronté à la mort un jour ou l’autre.

Questions

Que faire ou réagir dans ce moment-là ? Le concubin bénéficie-t-il de droits ? Peut-il se prémunir du décès de son concubin ?

Successions suite au décès de son concubin

Il ne faut aucun doute que les époux peuvent se succéder (articles 756 et suivants du code civil). En revanche, concernant les concubins, il en va autrement. Par principe, le concubin survivant n’a pas vocation à succéder au concubin décédé. Conclusion : ne souhaitez donc pas la mort de votre concubin pour des raisons financières… Vous n’aurez pas un sou à moins que le testament vous octroie certains biens. Il existe plusieurs solutions pour mieux se prémunir. Trois actes juridiques expriment la volonté du concubin : la donation, le legs et le testament. Ils permettront de mettre à l’abri le concubin survivant. Les donations et les legs constituent les libéralités. Celles-ci sont admises entre concubins, et ce, même si l’un d’entre eux est marié à un tiers (Cass. Civ. 3 févr. 1999, n°96-11.946). Concernant le testament, si le défunt a des enfants, il ne devra pas léguer ce qui relève de la cote part de ces derniers. Il ne pourra lui attribuer que la quotité disponible. Les libéralités ont lieu entre vifs. A contrario, le testament produira des effets au décès de son concubin.

Il y a également la solution du contrat d’assurance vie au profit de son concubin. Cette solution est plus avantageuse fiscalement, car elle permet de se soustraire des droits de succession et de leur imposition.

Le capital décès de son concubin

En l’absence d’enfant et de conjoint du défunt, le concubin survivant pourra recevoir le capital décès de la sécurité sociale. Pour cela, il devait être à la charge du défunt. S’il avait des enfants ou un conjoint, le montant sera partagé entre ces derniers. Le compagnon pourra également percevoir une rente viagère si le décès de son concubin est dû à un accident du travail. Elle lui sera accordée s’ils vivaient ensemble au moment de l’accident, s’ils avaient un enfant commun ou qu’ils étaient en concubinage depuis au moins 2 ans.

Le logement après le décès de son concubin

Le sort du logement des concubins diffère selon s’il était loué ou acheté. En cas de location, par principe, le survivant ne dispose pas de droit sur celui-ci si le bail est au nom du décédé. Il pourra bénéficier de la reprise du logement uniquement s’il y a vécu avec le défunt au moins un an avant le décès de son concubin (article 14 de la loi du 6 juillet 1989). Il devra alors assumer les loyers à venir. Contrairement aux époux ou aux partenaires, ils ne disposent pas d’une jouissance gratuite du logement.

Si le bail est aux deux noms, le survivant pourra continuer à habiter dans le logement. Dans le cas où les concubins ont acheté conjointement le bien, ils sont en indivision.

À ce titre, le membre du couple survivant est en partie propriétaire du logement. Pour autant, il ne pourra pas continuer à y vivre sans l’accord des héritiers du défunt. Petit conseil aux concubins ayant acheté leur logement : vous pouvez établir une convention d’indivision devant un notaire (article 1873-1 du code civil). Elle vous permettra d’insérer une clause prévoyant le rachat de la part du défunt par le survivant. Les héritiers ne pourront pas s’y opposer. Elle est prévue pour une durée de cinq ans mais elle est également renouvelable. Il existe une autre solution : insérer une clause de tontine dans l’acte de vente. Elle permet, au décès du premier concubin, de lui conférer la pleine propriété du bien au survivant.

Elle ne constitue pas pour autant une solution miracle, car elle est soumise aux règles fiscales de successions sauf si le bien est le logement principal des concubins et le montant du bien est inférieur à 76 000 euros.

Droit d’action en cas décès de son concubin ?

Le concubin survivant peut-il exercer une action en cas de décès de son concubin ? Dans l’affirmation, cela lui permettrait d’obtenir réparation du préjudice subi. Cette question n’a vocation à être posée que si le décès n’est pas dû à une mort naturelle (vieillesse, maladie…). En revanche, qu’en est-il si le décès résulte de la faute d’un tiers ? La Cour de cassation a d’abord exprimé un refus catégorique : le concubin n’a pas d’intérêt légitime à agir. C’est la chambre criminelle, en 1958, qui est venue admettre ce droit. Pour cela, elle a posé la condition d’un concubinage suffisamment stable pour pas que le premier venu puisse exercer ce type d’action ; et en l’absence de relations adultères. La chambre mixte est allée dans le sens de celle-ci. Dans la mesure où un dommage peut être causé à une personne sans qu’il n’existe de lien de droit entre eux (Cass. Ch. Mixte. 27 févr. 1970, n°68-10.276). En vertu de l’article 1382, le tiers qui a causé un dommage au concubin survivant en causant la mort de son partenaire devra le réparer. 

Allons plus loin, la jurisprudence a davantage évolué.

Témoignage

Il est aujourd’hui possible pour un concubin d’intenter l’action en cas d’adultère ! Pour ne pas crier que cette solution est amorale, il convient de préciser que le concubin décédé ne vivait plus avec sa femme depuis plusieurs années et résidait avec sa concubine (Cass. Crim. 19 juin 1975, n°74-92.363).

Elle n’inclut donc pas la secrétaire de votre mari qui revêt également la casquette de maitresse un soir par semaine.

Se protéger avec la convention de concubinage

La convention de concubinage est très peu utilisée à ce jour, et pourtant… Cette dernière a été reconnue comme valable en France en 2006 par la jurisprudence (Cass. Civ. 20 juin 2006, n°05-17.475). Elle permet de pallier l’absence de statut juridique des concubins. Elle peut permettre de prévoir la réparation des charges et des dépenses du couple par exemple. S’agissant d’un contrat, elle doit remplir les conditions qui y sont rattachées (articles 1101 et suivants du code civil). Elle permet également de répertorier les biens et la propriété de chacun des membres du couple. Elle pourra également prévoir ce qu’il adviendra en cas de séparation. Sa portée reste tout de même limitée, car elle ne prévoit pas les biens acquis durant le concubinage ou des obligations entre les concubins.

Cependant, il s’agit là d’une protection pour ce couple qui est proche d’un néant juridique.