Avant d’effectuer des travaux, il convient de connaître les modalités et les autorisations administratives à recueillir. La déclaration préalable de travaux fait partie des actes à accomplir avant d’envisager une construction. Elle est exigée pour certains ouvrages de faible ampleur ne nécessitant pas un permis de construire.

Cela permet à l’administration d’examiner si le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur.

Travaux concernés par la déclaration préalable

La déclaration préalable doit précéder les travaux de faible importance, c’est-à-dire les interventions pratiquées sur une « petite » surface. En ce sens, les tâches effectuées sur une construction actuelle (la création d’une pièce jouxtant le logement) ou sur un édifice isolé tel un abri de jardin sont concernées par cette obligation. Cet acte administratif est requis en fonction de la surface des activités menées (article R421-9 du code de l’urbanisme). La déclaration n’est nécessaire que si l’ampleur des travaux remplit divers critères cumulatifs. En effet, l’emprise au sol ou la surface de plancher doit être comprise entre 5 m2 et 20 m2. Les bâtiments sont, en outre, tenus de respecter une certaine hauteur.

Celle-ci doit être inférieure ou égale à 12 m par rapport au sol.

Il est également possible d’en bénéficier pour une surface inférieure ou égale à 40 m2. Toutefois, ces opérations doivent être accomplies sur des bâtiments déjà édifiés et dans une ville disposant d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un document similaire. Certaines constructions sont dispensées de toute déclaration comme les piscines disposant d’un bassin dont la superficie est inférieure ou égale à 1,80 m, le mobilier urbain ou les terrasses de plain-pied (article R421-2 du code de l’urbanisme).

Une demande de permis de construire est requise même si l’extension relève des seuils de compétence de la déclaration préalable.

En effet, si la surface de la construction représente plus de 170 m2, une simple déclaration ne suffit pas. De surcroit, elle peut être sollicitée lors d’un changement de destination d’un bâtiment existant (article R421-17 du code de l’urbanisme). Les structures porteuses et la façade du bâtiment ne doivent, en revanche, pas être transformées. À titre d’exemple, la transformation d’un local commercial en un logement à usage d’habitation constitue un changement de destination. Par ailleurs, la déclaration préalable est requise pour les travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment tels le remplacement d’une porte, la pose d’une nouvelle fenêtre ou le choix d’une nouvelle couleur pour la façade. A contrario, les activités consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas l’octroi d’une déclaration préalable. En effet, ce document n’est pas requis pour le ravalement de façade ou toute opération ayant pour objet de remettre en état la propreté de l’immeuble ou de nettoyer ce dernier (article R421-17 a. du code de l’urbanisme).

Obligation d’une déclaration préalable de travaux

Info utile

Cette déclaration est, en revanche, obligatoire pour les opérations situées dans un espace sauvegardé, dans un site classé ou proche d’un monument historique (articles R421-17-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Le plan local d’urbanisme peut également prévoir que certains secteurs de la commune fassent l’objet d’une telle autorisation.

Démarches liées à la déclaration préalable

Pour obtenir une déclaration préalable, il convient d’indiquer le projet souhaité par l’intermédiaire du formulaire adéquat. En ce sens, la création de lotissements ou d’autres divisions foncières non soumises à un permis d’aménager doit remplir le document suivant : Cerfa n°13702*03. S’agissant de la réalisation de construction et de travaux ne nécessitant pas de permis de construire sur une maison individuelle ou ses annexes, un dossier similaire doit être renseigné (Cerfa n°13703*05). Les installations, aménagements voire démolitions, non soumises à un permis de construire, doivent remplir un formulaire spécifique (Cerfa n°13404*05). La déclaration mentionne divers éléments telle l’identité du demandeur, la localisation et la superficie du terrain, mais également la nature des travaux (article R431-35 du code de l’urbanisme).

Conseil d'Expert

Certaines pièces, limitativement énumérées par la notice de la déclaration préalable, doivent également y être jointes : un plan indiquant la situation du terrain au sein de la commune, une représentation de l’aspect extérieur du bâtiment, un justificatif du dépôt de la demande d’autorisation si la construction est susceptible d’être un obstacle à la navigation aérienne … (article R431-36 du code de l’urbanisme).

Par ailleurs, le dossier doit être adressé en double exemplaire à la mairie de la commune concernée. Il peut être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposer au sein de celle-ci. Notons que des exemplaires supplémentaires peuvent être requis si les opérations ont lieu au sein d’un espace protégé tels un monument historique, une réserve naturelle ou un parc national (article R423-2 du code de l’urbanisme).Une fois le document transmis, la mairie transmet un accusé de réception ainsi qu’un numéro d’enregistrement à l’attention du demandeur (article R423-3 du code de l’urbanisme). Elle mentionne, en outre, la date du début des travaux. Le service chargé d’instruire la requête peut toutefois émettre un avis défavorable (article R423-4 du code de l’urbanisme).

Instruction de la demande de déclaration préalable

La déclaration préalable est en principe traitée dans le mois suivant le dépôt de la demande (article R423-23 a. du code de l’urbanisme). La décision du maire doit intervenir dans ce délai (CE, 19 décembre 2014, n°365224). Elle doit faire l’objet d’une publication au sein de la mairie dans les 15 jours suivant sa transmission. L’affichage vient préciser les caractéristiques principales du projet et doit être présent tout au long de la procédure d’instruction (article R423-6 du code de l’urbanisme).

Décisions de la mairie suite à une déclaration préalable

Trois scénarios sont possibles : l’acceptation de la déclaration préalable, le refus ou l’absence de réponse de la part de la mairie. Si la déclaration est acceptée, le demandeur dispose de trois ans pour débuter les travaux (articles R424-17 et 18 du code de l’urbanisme). À défaut, la déclaration ne sera plus valide. Il n’est, en outre, pas possible d’interrompre les travaux durant la première année. Ces derniers peuvent, en revanche, faire l’objet d’un échelonnement. Cette interruption doit être inférieure à un an et les opérations menées d’une ampleur suffisante.

Notons qu’il est possible de solliciter une prorogation d’un an de la déclaration préalable si les travaux ne peuvent débuter dans le délai indiqué ou si le demandeur envisage d’interrompre le chantier durant plus d’un an.

Cette requête doit être opérée au sein de la mairie deux mois avant l’échéance de la déclaration initiale (articles R424-21 et suivants du code de l’urbanisme). Dans l’hypothèse où la déclaration fait l’objet d’un refus, le demandeur peut tout de même réclamer un nouvel examen à la municipalité, via une lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose de deux mois à partir du refus. En cas de nouvel échec, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus.

Le demandeur est tenu d’évoquer les raisons justifiant l’obtention de cette autorisation administrative dans la lettre recommandée transmise au tribunal.

Par ailleurs, l’absence de réponse de la mairie équivaut à une acceptation tacite (article R424-1 a. du code de l’urbanisme). En effet, le silence gardé par l’administration est assimilable à une décision de non-opposition (CE, 8 avril 2015, n°365804).