Dans un précédent article portant sur la façon de défendre les droits du comité d’entreprise, je vous parlais de la définition juridique du délit d’entrave (lire article paru le 9 décembre 2015). Je vous expliquais à ce propos comment il se caractérise dans les faits et comment pouvions-nous s’en défaire en usant des moyens légaux à la disposition des membres du CE. Le délit d’entrave constitue de nos jours un véritable fléau pour les élus de CE car ils en sont frappés presque systématiquement (article L2328-1 du code du travail). Avec le temps, me confiait un élu désabusé pour lequel j’assurais une formation CE, « on est coutumier du fait et on ne prête plus vraiment attention ».  Cette révélation exprimée naturellement, quasiment sans complexe et sans rancœur affichée, me fait craindre le pire pour l’avenir des comités d’entreprise.

Entre résignation, manque de courage et peur de perdre son emploi, les comités d’entreprise ont peu à peu baissé les bras et refusent pour certains d’entre eux de relever la tête.

Ce faisant, ils acceptent l’inacceptable. Ils endossent le rôle de martyr et ne produisent plus aucun effort pour défendre les droits du comité d’entreprise et donc indirectement de défendre les droits des salariés.

Défendre les droits du comité d’entreprise, n’est pas optionnel

Je sais que faire face à l’employeur n’est ni chose aisée ni sans conséquence. Je sais tout autant que ne rien faire, ne rien dire et refuser de faire face, n’arrange rien et au contraire, conduit au pire. Durant les 12 années passées au service des salariés en qualité de représentant du personnel, j’ai appris qu’il existe des valeurs fondamentales où il est sincèrement déconseillé de transiger avec l’employeur. Il s’agit de la droiture, la transparence, l’abnégation et le sens de l’intérêt général. Un élu du comité d’entreprise (CE), un délégué du personnel (DP), un membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), peu importe, sait qu’il doit être : droit dans ses bottes, transparent sur ses actions, capable de sacrifice au bénéfice des salariés, et tout cela pour servir les intérêts ultimes du personnel notamment pour répondre aux choix économiques et sociaux pris par l’employeur.

Être élu implique ce degré d’engagement, car sinon, comment concourir à l’amélioration des conditions de travail pour le CE, lutter contre toutes les formes de discrimination s’agissant des DP et œuvrer contre la dégradation de l’environnement professionnel promis aux salariés (CHSCT) ?

Défendre les droits du comité d’entreprise, c’est faire reculer les délits d’entrave.

Il ne s’agit donc pas d’une option. Il s’agit de démocratie sociale, de dialogue social, de respect des droits des salariés, d’éthique et de déontologie. Il s’agit de respecter votre mandat et de facto, de vous respecter. Un comité d’entreprise respecté c’est une instance capable de défendre les intérêts des salariés qui espèrent beaucoup de leurs représentants du personnel en règle générale. La force du CE réside essentiellement dans les valeurs de justice et d’équité ; elles sont aussi nourries en partie par l’adhésion des salariés qui en soutenant clairement leurs élus, indiquent à l’employeur ô combien, ils espèrent des futures décisions de ce dernier qu’elles leur soient profitables.

Ainsi, en refusant toute compromission, tout renoncement et toute négociation sous couvert de chantage, les membres du CE font bloc contre tout ce qui peut entraver leur fonctionnement.

Mieux que cela, ils envoient un message clair « nous ne cèderons pas à la pression ou ne plierons pas sous la menace » !

Défendre les droits du comité d’entreprise sans concessions

Question

Une fois cela précisé, la question est : « comment défendre les droits du comité d’entreprise lorsque ceux-ci sont entravés par l’employeur » ?

Il y a plusieurs réponses à cette question. Je vais tâcher en étant concis de les détailler une à une afin que les élus du CE n’ignorent plus leurs droits en la matière. J’ajoute qu’il convient à l’image des sanctions disciplinaires, d’appliquer en matière de délit d’entrave, le principe de proportionnalité aux enjeux. En effet, face à une faute mineure et soudaine d’un employeur, il sera difficile d’exiger d’un tribunal, une condamnation à la sanction graduellement la plus élevée. En revanche, s’il apparaît au grand jour que l’employeur est un multirécidiviste, la sanction pour être dissuasive sera exemplaire. Pour défendre les droits du comité d’entreprise, il conviendra alors de raisonner logiquement en respectant un processus graduel.

1/ Il faut pointer du doigt l’entrave en tant que telle

Arrêtez de faire l’autruche ! Trop de membres élus se couchent avant de combattre. Certes, ce n’est pas simple de dire à l’employeur qu’il a tort d’agir comme il peut le faire, ou de s’obstiner faisant de vos droits une option qu’il faut négocier, mais est-ce une raison pour prendre ses jambes à son cou ? Personne n’a jamais prétendu qu’être un tirailleur sénégalais était sans risques ? Drôle d’exemple me direz-vous ? Pas tant que cela en fait. Dans les deux cas, vous êtes les premiers à monter au front. Et de surcroit, les premiers à essuyer les tirs de l’employeur.

Et alors, être au comité d’entreprise, n’exigerait-il pas d’être finalement courageux et de faire fi des menaces de représailles ? Oui, sans aucun doute possible.

Cela étant précisé (désolé pour la leçon de vertu ou de morale), il faut commencer par pointer du doigt l’entrave en tant que telle afin que l’employeur n’ignore pas ce qui ne va pas « de votre point de vue ». Ainsi, il est important de préciser les cas où le droit n’est pas appliqué, rappeler les fois où vous l’avez signalé, souligner l’inconsistance des réponses voire déplorer l’absence de réponses, etc. Munissez-vous de vos ordres du jour et des procès-verbaux du CE. Peut-être aviez-vous envoyé des courriers officiels ou des emails circonstanciés ?

Dans tous les cas, il est avisé de recenser l’ensemble des faits en les situant chronologiquement.

2/ Le CE peut faire appel à l’inspecteur du travail

L’inspecteur du travail peut être utile pour peu que les élus du CE optent pour cette solution. Trop souvent, les élus renoncent à le saisir, ce qui n’est pas en soi une idée de génie. Sans rentrer à nouveau dans un détail déjà écrit dans mon précédent article (délit d’entrave : une véritable infraction), je souhaite souligner de nouveau l’intérêt de faire appel à l’inspecteur du travail (article L8113-7 du code du travail). Ce dernier peut éclairer les élus sur les possibilités juridiques, voire judiciaires, qui s’offrent à eux. Il peut intercéder en leur faveur directement auprès de l’employeur. Il peut mener une inspection et relever directement les cas posant problème.

En somme, il dispose de moyens importants pour aider les élus en difficulté.

3/ Faites appel à l’avocat du comité d’entreprise

Interviewé au profit de cet article, Maître Pierre VIGNAL a accepté de nous éclairer sur ce qui selon lui, permettra aux élus entravés de défendre les droits du comité d’entreprise. Ainsi, Maître Pierre VIGNAL conseille au CE de réagir vite en cela que le temps joue souvent contre leurs intérêts. Il faut donc réagir rapidement et passer le pas illico afin de ne pas perdre le bénéfice d’être bien défendu. Face aux entraves de l’employeur, c’est la réactivité qui prime !

Conseil d'Expert

Autre conseil avisé de Maître Pierre VIGNAL : il souligne l’importance que revêt de préparer sa désignation par le comité d’entreprise.

Le CE peut à cet effet, se faire accompagner par l’avocat pour la préparation de la résolution. En outre, Maître Pierre VIGNAL rappelle que concomitamment à cette résolution qui entérine le choix du CE de faire appel à la justice pour trancher le litige, le CE doit désigner un des élus de l’instance pour agir en son nom en qualité de représentant légal.

Comme le dit très justement Maître Pierre VIGNAL, dixit : « une entrave, ça se combat vite ou ça s’oublie », pointant du doigt l’importance de la précocité de la saisine du Tribunal correctionnel.

Les juges sont très soucieux de ne pas juger une affaire vieille de 2 ans par exemple. Dans ces conditions, Maître Pierre VIGNAL indique que l’affaire même plaidable est difficile à faire évaluer compte tenu de l’absence évidente d’urgence passé ce temps et rappelant au passage que dans bien des cas, les faits se prescrivent tout naturellement au bout de trois ans. À la question, du « bon timing », Maître Pierre VIGNAL rappelle que les délais pour saisir le TGI en matière d’entrave impactant les consultations du CE doivent être resserrés d’autant que la saisine n’a pas pour effet de suspendre les délais propres à la consultation ni même de les proroger (analyse parue dans Semaine Sociale Lamy : N° 1738 du 03/10/2016). En cela, il fait notamment référence à un arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2016 (pourvoi n° 15-19.003).

Pour répondre également aux indécis, pointant parfois du doigt les lenteurs de la justice, Maître Pierre VIGNAL répond en deux temps.

Le fait de saisir le TGI en référé permet d’obtenir malgré tout, des injonctions pour obliger l’employeur sous astreinte de rétablir le CE dans ses droits. Il n’ignore pas que le temps est parfois long, mais précise dans un second temps, que dans de nombreux cas, le CE obtient justice. Il ne faut pas hésiter à produire cet effort et à s’armer de patience en conséquence. Maître Pierre VIGNAL me précise pour clore l’interview qu’il arrive qu’entre confrères, des tractations s’opèrent pour contourner les affres d’une justice lente, mais c’est sans compter les concessions réciproques que cela suggère.

Avis de l''auteur

En résumé, défendre les droits du comité d’entreprise implique un engagement certain, mais à l’impossible nul n’est tenu en matière de justice notamment.