Le délit d’entrave CSE est identique juridiquement parlant que le délit d’entrave CE ou CHSCT. La différence réside davantage dans la recodification du Code du travail que dans la définition. La naissance du comité social et économique entraîne des modifications dont il faut tenir compte. En effet, il résulte de cette nouvelle instance, une fusion de ces missions. Autrement dit, les cas de délit d’entrave CSE risquent d’être plus importants. Les élus du CSE manquent parfois d’informations quant aux moyens dont ils disposent pour se défendre le cas échéant.

Cet article devrait leur apporter des éléments sur lesquels, ils pourront s’appuyer au besoin.

Quelle est la définition juridique du délit d’entrave CSE ?

Il y a entrave lorsqu’il y a intention de nuire aux intérêts du CSE dans le cas présent. Quand l’employeur ne respecte pas intentionnellement les droits du CSE, il engage sa responsabilité pénale. Ainsi, si l’employeur n’envisage pas l’organisation d’une élection professionnelle, il peut être condamné au regard du Code pénal. L’article L2317-1 du Code du travail apporte deux précisions essentielles. En fonction de la nature du délit, la peine est différente. Dans un cas (le plus grave), l’employeur risque tant une amende de 7 500 € qu’un an de prison. Mais force est de constater que dans de nombreux autres cas, aucun emprisonnement n’est prévu. C’est l’héritage de la Loi Macron de 2015. Le nouveau texte ne favorise pas les représentants du personnel.

Remarque de l'auteur

Sans doute, le niveau de l’amende n’est pas assez dissuasif tant on constate une recrudescence des faits d’entrave. Les cas de récidive se multiplient également.

Le délit d’entrave CSE le plus courant est le moins dénoncé

Le Code du travail le souligne. Lorsque l’employeur ne respecte pas délibérément les obligations qui le lient au CSE, il risque une sanction pénale. Et des obligations, ce n’est pas ce qui manque ! Pourtant, le constat est sans appel. La plupart des entraves répétées ne font l’objet d’aucune poursuite pénale. Et pour cause, les élus préfèrent subir que réagir. Ils refusent de porter plainte. Pourquoi me diriez-vous ? La peur de perdre la face ou d’être déconsidéré par l’employeur. Certains expriment leurs craintes de perdre leur poste, leur emploi. Les employeurs connaissent la façon de mettre la pression sur ces élus.

Ils savent à quel point, personne n’ira risquer de perdre son job pour des manquements frappant le CSE. Pour l’employeur, commettre un délit est plus facile que jamais.

C’est sans doute la raison pour laquelle, le délit d’entrave CSE a encore de beaux jours devant lui. Les élus pâtissent d’un défaut d’informations ? Le calcul des budgets du CSE est incertain ? L’employeur n’engage pas les consultations dans le respect de la procédure ? Le nombre de réunions n’est pas conforme à la loi ? Le local du CSE est plus qu’inconvenant ? L’employeur empêche certains élus de prendre leurs heures de délégation ? La liste des entraves s’avère plus longue que jamais d’année en année. Et pour cause, personne ne combat le mal à la racine.

La résignation des élus devient au fil du temps, la seule réponse à ces difficultés. Et c’est autant navrant qu’inquiétant.

Comment se constitue le délit d’entrave CSE ?

Entraver le fonctionnement du CSE même de façon involontaire reste dommageable pour les élus. L’omission n’est donc pas une excuse en soi. La négligence de l’employeur n’est pas davantage excusable. En revanche, pour constituer un dossier, il convient de répondre aux obligations légales. D’une part, il y a à proprement parler « entrave », dès lors qu’il y a violation d’un texte légal ou règlementaire. D’autre part, il faut produire un élément matériel. Celui-ci doit résulter d’un acte répréhensible. Par exemple, le refus de l’employeur d’assurer la prise en charge des frais de déplacement des élus convoqués à une réunion est condamnable (Cass. Crim. 22 novembre 2005, n° 04-87451). Il est possible dans le cas présent de sanctionner l’employeur, le refus constituant l’acte punissable.

Conseil d'Expert

Je ne peux que trop vous conseiller en matière d’entrave de réagir vite. Les juges n’apprécient pas les vieux plats réchauffés. Pour se défendre face à un délit d’entrave CSE, il ne faut pas tarder. Plus tôt les faits sont constitués, mieux c’est.

En matière de procédure pénale, le temps peut être tant un allié qu’un ennemi. C’est que nous rappelle sans cesse notre avocat, Maitre Pierre VIGNAL. Obtenir une sanction implique de pouvoir démontrer l’impact nuisible de l’infraction. Or, passé un certain temps, cet impact est moins évident à prouver. Les juges rencontrent des difficultés à pénaliser les entreprises pour des faits très anciens. Il faut en conséquence avoir recours à la justice dans les quelques jours suivant la survenance des faits incriminés.

À défaut, il est peu probable que votre dossier soit plaidable.

Comment enclencher une procédure pour délit d’entrave ?

Il existe trois moyens d’action pour enclencher une procédure pour délit d’entrave CSE. La moins connue et la plus improbable réside dans la possibilité d’en appeler au Procureur de la République. L’intervention directe de l’inspecteur du travail est aussi possible. Ce dernier n’intervient que pour les cas les plus graves. Cela étant dit, cela revêt un avantage indéniable. En effet, l’inspecteur du travail produit à l’issue de son contrôle, un procès-verbal d’infraction. Il est ensuite transmis au Procureur. Le CSE peut engager de lui-même une procédure pour délit d’entrave. Il faut cependant qu’il en prenne la résolution. Pour cela, il doit impérativement porter ce projet à l’ordre du jour d’une réunion (ordinaire ou extraordinaire).

Les membres titulaires devront voter la résolution d’agir en justice. Rappelons que l’employeur ne vote pas.

Lors de cette réunion, le CSE précise le cabinet d’avocat auquel il fera appel. Généralement, lors d’une réunion préparatoire avec leur avocat, les élus auront précisé les termes de la mission. L’avocat adresse ensuite pour la réunion dont j’ai fait mention ci-avant, la résolution à adopter. Il faut veiller à le faire avant la fin du délai de prescription qui est de 3 ans.

Comment identifier la survenance d’un délit d’entrave CSE ?

L’employeur est souvent en désaccord avec les élus en matière de délit d’entrave. Et pour cause, les faits susceptibles de caractériser un délit d’entrave CSE ne sont pas toujours évidents à démontrer. C’est la raison pour laquelle, il faut régulièrement se ménager des preuves, même indirectes. Je conseille aux élus d’assurer une veille juridique des obligations de l’employeur. Ce faisant, le CSE se dote d’une faculté supplémentaire de prouver sa bonne foi le cas échéant.

Les élus peuvent se former à repérer les entraves

Il existe des formations qui traitent plus spécifiquement le cas des délits d’entrave. À l’occasion de ces stages, les élus apprennent à repérer les situations anormales. De nombreux cas pratiques viennent étayer les propos théoriques. Une façon habile de mettre en perspective les entraves avec les règles juridiques. À l’issue des formations, les élus disposeront de tous les bagages utiles en la matière. Le but est d’outiller les élus afin qu’ils puissent se défendre.

En conclusion, ne baissez pas les bras, apprenez à vous défendre

J’achèverai cet article en vous conseillant de ne pas baisser les bras. Se défendre n’est pas une option. C’est avant un droit. Les employeurs, lorsqu’ils se compromettent, ne doivent pas échapper aux sanctions. C’est toujours un mauvais signal envoyé tant aux élus qu’aux salariés. Personne ne doit penser que les employeurs bénéficient d’une impunité totale. Comment les élus pourraient-ils justifier de leurs compétences vis-à-vis des salariés, s’ils peinent à se faire respecter ? Porter atteinte au CSE, c’est grave ; c’est aussi porter à leurs prérogatives et au dialogue social.

Un CSE ne peut pas avancer dignement s’il est la proie permanente de dysfonctionnements répétés et d’entraves à ses droits.