La situation des victimes en matière pénale, figure à la liste des garanties procédurales à assurer. La procédure pénale doit être équitable et contradictoire, pour préserver l’équilibre des droits des parties. Toutefois, le droit des victimes en matière pénale est confronté à une réelle difficulté pour trouver sa place.

La victime est soit présentée comme l’oubliée du procès pénal, soit qualifiée d'encombrante.

Droit des victimes en matière pénale, principe directeur

L’article préliminaire du code de procédure pénale plante le décor. Autrement dit, il constitue le socle des droits fondamentaux des individus, en matière pénale. Le respect des droits de la défense est l’un de ces droits essentiels. Il implique en matière pénale de respecter l’exercice d’une procédure juste et équitable, garantissant l’équilibre des droits des parties (Cons. Const. 2 février 1995, n°95-360). Néanmoins, le procès pénal a pour vocation première de rechercher, poursuivre et juger l’auteur d’une infraction. C’est pourquoi le ministère public et la personne prévenue sont les protagonistes majeurs du déroulement du procès pénal. Même si la victime dispose en effet du pouvoir de déclencher les poursuites, dans certains cas (ex : constitution de partie civile par voie d’action), comme l’a si bien dit la cour européenne des droits de l’homme, la victime n’est ni l’alliée ni l’adversaire du ministère public (CEDH, n° 48221/99 3 décembre 2002, Berger c/France).

Question

Quels sont alors les droits des victimes en matière pénale ?

La victime joue un rôle tout à fait singulier dans l’audience pénale. Elle intervient pour faire valoir ses droits, à l’occasion d’un procès qui intervient lui, pour protéger les intérêts de la société, dans le respect des droits de la personne poursuivie. Ce qui rend a fortiori, son rôle fragile et sensiblement effacé, l’intérêt général étant privilégié. Pour aider la victime à trouver sa place, l’autorité judiciaire doit s’atteler à informer les victimes et à garantir leurs droits, tout au long de la procédure pénale. Au demeurant, la loi pénale n’a pas vocation à donner des droits aux victimes. Elle donne simple mission à l’autorité judiciaire, de garantir les droits qui leur sont accordés : le droit d’accès à un juge, le droit à une procédure équitable. Si ces principes trouvent leur fondement dans la loi pénale française, ils n’apparaissent pas dans la Convention européenne des droits de l’homme, ou dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ces derniers textes ne garantissent que les droits de « l’accusé ».

La possibilité qu’a la victime en France, de se constituer partie civile, de corroborer l’action publique et de demander réparation de son préjudice au juge pénal, est une exclusivité à la française !

Aussi, depuis la loi du 15 juin 2000, le législateur fait figurer la garantie des droits des victimes, au nombre des principes directeurs du procès pénal ! Nonobstant le fait que le droit des victimes en matière pénale semble s’arrêter à l’exigence d’équité. Le principe ne figurant ni dans des décisions à valeur constitutionnelle ni comme principe fondamental reconnu par les lois de la République. Au niveau supranational, cette orientation trouve finalement écho dans le courant européen. En effet, peu à peu cette garantie devient l’un des objectifs de l’Union européenne qui lui donne corps avec une décision-cadre du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales. Une décision dont le prolongement est assuré, par une directive du 29 avril 2004, concernant l’indemnisation des victimes de criminalité.

Droit des victimes en matière pénale : être partie au procès pénal

Dans le système judiciaire français, la victime peut être partie au procès pénal. Cette importante particularité, non reconnue par le droit européen, n’est même pas évoquée par la directive du 25 octobre 2012, pourtant relative aux normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. Le droit des victimes en matière pénale s’exerce notamment à travers le droit d’option. Elle peut choisir entre la voie civile ou la voie pénale, pour demander réparation de son préjudice. Devant le juge civil, dit le juge naturel (article 4 du code de procédure pénale), ou devant le juge pénal. Lorsque la victime choisit de demander les dommages et intérêts devant les tribunaux répressifs, cette action est alors appelée : l’action civile. Il existe certains cas néanmoins, dans lesquels la victime se voit retirer ce choix. Elle pourra agir uniquement devant le juge civil, le juge pénal étant incompétent pour statuer sur ses intérêts civils (ex. : Cour de justice de la République).

À l’inverse, il y a des hypothèses où la victime sera contrainte d’agir devant le juge répressif.

Notamment en cas de diffamation envers une juridiction, une administration publique, un parlementaire, un juré ou un témoin. Afin d’éviter toute démarche dilatoire, les dispositions pénales donnent au choix de la victime, un caractère irrévocable (article 5 du code de procédure pénale). Un principe qui se traduit par la maxime : électa una via, non datur recursus ad alteram. Le fondement de ce principe réside là, dans l’intérêt de la personne pénalement poursuivie. Toutefois, le principe n’est pas absolu. Dans le cas où le changement de voie ne porte pas atteinte au délinquant, la règle peut ne pas jouer. Finalement, cette règle ne fonctionne que dans un sens. Si la victime choisit dans un premier temps la voie pénale, puis souhaite finalement requérir la voie civile, le revirement est admis. En effet, on considère que changer pour la voie civile, ne risque pas d’aggraver la situation de la personne poursuivie.

Ce qui en revanche n’est pas vrai, si la victime choisit d’abord la voie civile, mais désire changer pour saisir la voie pénale en premier. Dans ce sens, c’est impossible.

Droit des victimes en matière pénale, intérêt de l’action civile

L’intérêt le plus évident de l’action civile devant le juge pénal est la réparation de son dommage. Bien sûr, l’action civile n’existe, qu’après une constitution de partie civile recevable. Pour cela, il faut que les préjudices existent et soient la conséquence directe et certaine, de l’infraction poursuivie. Dans le cas très précis d’une relaxe à l’encontre du prévenu, la victime (constituée partie civile) peut faire appel de la décision, mais seulement sur ses intérêts civils. En appel, le juge pénal n’est autorisé qu’à statuer sur les arguments de la victime, qui doit alors démontrer que ces mêmes faits – objets de la relaxe – constituent bel et bien une faute civile. Engageant alors la responsabilité civile de son auteur (innocenté sur le plan pénal), le juge pénal sur appel des intérêts civils ne peut en aucun cas rechercher, si les faits constituent une infraction pénale (Cass. Crim. 5 février 2014, n°12-80.154).  L’autre intérêt de la victime, de se constituer partie civile, c’est d’avoir le pouvoir de corroborer les poursuites. Défendre son honneur, participer à la recherche de la vérité, faire entendre sa voix, ou obtenir la décision de culpabilité de l’accusé, tous ces motifs peuvent justifier l’intérêt de l’action civile.

Le droit des victimes en matière pénale comprend aussi le droit des victimes par ricochet (proches de la victime première).

Ces dernières sont autorisées à se constituer partie civile. Cette possibilité a finalement été admise, après moult débats. À l’origine, la chambre criminelle de la Cour de cassation admet la demande formulée par l’épouse, pour elle-même ainsi que pour ses enfants mineurs. Une demande en réparation du dommage moral, que leur causait le spectacle de graves blessures infligées à leur mari et père, gravement diminué sur le plan physique et mental (Cass. Crim. 9 février 1989, n°87-81.359). Pour ce qui est des proches, souffrant d’un décès d’un membre de leur famille, la jurisprudence a toujours admis leur action. De même, si la victime décède ultérieurement à la commission de l’infraction, les héritiers de la victime sont habilités à exercer l’action civile : à titre d’ayants cause, en plus de leur propre action civile en tant que proches ! Là encore la directive européenne reste en retrait, puisqu’elle ne reconnaît le droit à l’action civile, qu’aux membres de la famille de la victime directe, en cas de décès.

Parmi ces droits, figure évidemment le droit d’obtenir réparation du dommage. Elle est à la charge de l’auteur de l’infraction, initiateur du dommage.

Quand l’auteur est insolvable, la victime peut rechercher la réparation de son dommage, auprès de la collectivité. Le droit s’est adapté et l’on peut ainsi demander réparation auprès de l’assureur du responsable ou auprès d’un fonds d’indemnisation.

Rôle des associations & droit des victimes en matière pénale

L’institut national d’aide aux victimes et de médiation fédère un réseau associatif d’aide aux victimes. Il participe aux différentes politiques étatiques, qui ont objectifs d’améliorer la justice de proximité et de rétablir la paix sociale. Les dispositions pénales intègrent depuis la loi du 15 juin 2000, le rôle des associations dans le circuit pénal. Clairement, le procureur peut requérir le concours d’une association agrée par les chefs de la cour d’appel, pour qu’il soit porté aide à la victime de l’infraction (article 41 du code de procédure pénale). Elles n’ont qu’un rôle informatif, nécessaire pour comprendre les difficultés engendrées par le parcours judiciaire. Ces associations ont une réelle fonction éducative, quant au droit des victimes en matière pénale.

Ces associations sont à ne pas confondre avec les associations de défense des victimes, qui sont quant à elles, habilitées à se constituer partie civile.