La pratique commerciale trompeuse frappe aussi les comités sociaux et économiques. Considéré comme un acheteur parfois docile, les élus du CSE ne sont pas toujours bien au fait de leurs obligations.
Droit Privé
Je ne peux que m’insurger contre la copie, la contrefaçon, le plagiat, le vol d’une oeuvre. Le droit sur la propriété intellectuelle est justement fait pour condamner les hors-la-loi de cette sorte. Explications.
La lutte contre l’homophobie suffira t-elle pour enrailler les actes et les agressions homophobes ? Ces dernières années et 2018 ne fait pas exception, l’homophobie reste tristement d’actualité.
Le syndicat de copropriétaires protège les intérêts des propriétaires. Il se voit confier des missions inhérents aux besoins de la copropriété. Mais comment cela fonctionne t’il ?
La pratique du culte religieux en prison repose sur des fondements légaux stricts. Le culte religieux en prison est un droit fondamental. Il n’est pas toujours simple de l’organiser.
Transformer un local professionnel en habitation peut se révéler un véritable casse-tête. Comment s’y prendre pour y parvenir. Nous vous disons tout sur la possibilité de modifier un local professionnel en logement.
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’impose aux entreprises depuis le 25 mai 2018. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Le RGPD peut-il modifier les pratiques en matière de collecte de données ?
Les actions relatives à la filiation sont engagées auprès des autorités compétentes et en particulier le TGI. Pour les enfants concernés, les actions relatives à la filiation se révèlent souvent difficiles.
La responsabilité pénale des dirigeants pose souvent question. Quelle est la portée juridique de la responsabilité pénale des dirigeants ? Quelles sont les sanctions qu’encourent les chefs d’entreprise ?
La surface d’une parcelle cadastrale s’exprime en données. Celles-ci sont ensuite inscrite dans le cadastre, création Napoléonienne. La surface d’une parcelle cadastrale délimite la propriété d’un individu.
Faire intervenir un mandataire ad hoc s’avère nécessaire lorsqu’une copropriété est financièrement en difficulté. Ce sont les copropriétaires qui jugent de l’opportunité d’y faire appel.
Un avis de mutation est obligatoire dans certaines situations qui précèdent la vente d’un bien immobilier. Qui peut délivrer un avis de mutation et à quelles fins ?
La gestion d’affaires répond à des règles spécifiques. Il ne s’agit pas d’un contrat à proprement parler, néanmoins, des règles s’imposent en la matière. Tout savoir sur la gestion d’affaires.
Le bail rural permet à des exploitants agricoles d’envisager la location de leurs parcelles de terre qui ne sont pas complètement utilisées ou rentables. Le bail rural répond à certains principes.
