Faire intervenir un mandataire ad hoc s’avère nécessaire lorsqu’une copropriété est financièrement en difficulté. Ce sont les copropriétaires qui jugent de l’opportunité d’y faire appel.
Droit Privé
Un avis de mutation est obligatoire dans certaines situations qui précèdent la vente d’un bien immobilier. Qui peut délivrer un avis de mutation et à quelles fins ?
La gestion d’affaires répond à des règles spécifiques. Il ne s’agit pas d’un contrat à proprement parler, néanmoins, des règles s’imposent en la matière. Tout savoir sur la gestion d’affaires.
Le bail rural permet à des exploitants agricoles d’envisager la location de leurs parcelles de terre qui ne sont pas complètement utilisées ou rentables. Le bail rural répond à certains principes.
Les fournisseurs d’énergie sont plus nombreux depuis quelques années. Cependant, les consommateurs sont-ils capable de bien distinguer les offres de ces fournisseurs d’énergie ?
Le droit de préemption urbain de la commune répond à des règles strictes. Comment un propriétaire peut-il faire face au droit de préemption urbain de la commune ? Eléments de réponse.
Quels sont les véritables avantages du compte joint ? Certains diraient qu’il n’y en a pas. C’est justement pour ces raisons que nous avons décidé de vous éclairer sur le sujet.
L’acquisition de la nationalité française est un droit, mais cela répond à diverses obligations. Il s’agit de respecter des critères sans lesquels toute acquisition de la nationalité française est impossible.
Que dit la législation et la jurisprudence à propos de la servitude de passage. Il s’agit d’un sujet complexe qui conduit régulièrement à des tensions. Aussi, que devez-vous savoir à ce sujet ?
Le lotissement répond à une demande d’harmonisation des territoires. Les architectes s’ingénient à faire du lotissement, un ensemble harmonieux de maisons en jouant sur l’esthétisme.
Le fichier Préventel est une base permettant de ficher les clients qui ne payent pas leurs factures de téléphone. Le fichier Préventel a été conçu pour lutter contre les impayés dans ce secteur.
Une exécution forcée du contrat ou exécution forcée nature est une mesure conduisant votre débiteur à honorer l’application de ses obligations contractuelles. À défaut, il y a des recours.
Comment faire pour obtenir un regroupement de crédits ? Le but visé par un regroupement de crédits répond souvent d’un besoin d’économie qui peut notamment passer par un étalement de la dette.
La faillite du promoteur en cours de chantier est une catastrophe pour les acquéreurs. Comment sont-ils protégés ? Quels sont les droits des propriétaires en cas de faillite du promoteur en cours de chantier ?
