Tout dirigeant d'une société doit faire preuve d'une honnêteté irréprochable pour mériter la confiance que lui témoignent ses associés ou ses actionnaires. Afin que ce climat de confiance puisse se créer, le législateur sanctionne le dirigeant qui commet un abus de biens sociaux en agissant comme si les biens de la société lui appartenaient en propre. Cette exigence d'honnêteté des dirigeants se justifie encore plus si la société dirigée fait appel à l'épargne publique. En effet, l'épargnant qui place ses économies en achetant des actions émises par la société ne doit avoir aucun souci à se faire au sujet de l'intégrité des dirigeants.

Tout manquement à ce devoir d'intégrité doit par conséquent être sévèrement puni.

Éléments constitutifs des abus de biens sociaux

En vertu des articles L241-3 et L242-6 du code de commerce, le dirigeant doit en premier lieu avoir fait en pleine connaissance de cause un usage abusif du crédit ou des biens de la société pour que le délit d'abus de biens sociaux soit constitué. L'usage des biens sociaux est abusif si le dirigeant détourne des fonds appartenant à la société ou s'il s'attribue un salaire excessif par rapport aux responsabilités qui lui sont confiées. Dans ce cas, la Cour de cassation considère qu'il y a délit d'abus de biens sociaux même si le conseil d'administration a donné son accord sur le montant du salaire du dirigeant indélicat (Cass. Crim. 22 septembre 2004, n°03-82.266).

Si le dirigeant se sert de l'argent de la société pour louer une voiture pour ses déplacements personnels, il s'expose également à être condamné pour abus de biens sociaux. Le fait de faire cautionner ses dettes personnelles par la société ou de se servir de l'argent de ladite société pour offrir des voyages à sa famille constitue également le délit. Il en est de même si le dirigeant occupe un local appartenant à la société moyennant un loyer trop faible ou s'il lui loue un bien immobilier qui lui appartient en percevant un loyer dépassant nettement la valeur locative du bien concerné.

Le dirigeant commet également un abus de biens sociaux si son compte courant d'associé reste débiteur pendant trop longtemps. La Cour de cassation a estimé qu'il en est ainsi si le compte courant du dirigeant est en position débitrice pendant plusieurs mois (Cass. Crim. 31 mai 2006, n°05-86.635). Dans ce cas, le préjudice subi par la société est constitué par le fait que la position débitrice du compte du dirigeant pèse sur sa trésorerie et risque d'alourdir ses frais financiers.

Le délit est aussi constitué si le dirigeant adopte la même conduite en vue d’avantager une autre entreprise dans laquelle il a des intérêts.

Il peut ainsi être poursuivi s'il omet de réclamer à une entreprise dont il est associé les sommes dont celle-ci est redevable envers la société qu'il dirige. Dans ce cas, le délit commis par le dirigeant constitue un abus de pouvoir également réprimé par le texte visé ci-dessus. Peu importe alors que le dirigeant soit intéressé dans cette société d'une manière directe ou indirecte. L'abus de biens sociaux peut aussi être caractérisé si le dirigeant fait courir un risque financier excessif à la société en obligeant celle-ci à accorder un crédit à une autre entreprise dirigée par un membre de sa famille ou par l'un de ses amis.

Pour que l'abus de biens sociaux soit punissable, il faut aussi que la mauvaise foi du dirigeant soit démontrée.

Cette mauvaise foi est incontestable si le dirigeant avait conscience du fait que ses agissements faisaient du tort à l'entreprise. Les magistrats se montrent souvent sévères dans l'application de ce critère, car ils pensent que le dirigeant est présumé avoir connaissance de la portée de ses opérations. De plus, certains actes accomplis en vue de dissimuler les agissements frauduleux facilitent la démonstration de la mauvaise foi du dirigeant. C'est notamment le cas s'il omet de convoquer les actionnaires en assemblée générale annuelle, car cette omission révèle souvent le désir de faire en sorte que l'abus de biens sociaux ne soit pas découvert par les actionnaires. Il en est de même si le dirigeant a commis des irrégularités comptables en omettant de passer les écritures concernant les actes illicites. La mauvaise foi du dirigeant peut donc être établie s'il a débité du compte enregistrant les salaires versés par la société des salaires inférieurs à ceux qui ont été virés sur son compte bancaire. Il en est de même si les sommes avec lesquelles il aurait effectué des dépenses personnelles n'ont pas été enregistrées dans la comptabilité.

Les moyens de défense qui peuvent être invoqués

Le dirigeant assigné devant un tribunal correctionnel pour abus de biens sociaux peut bénéficier d'une relaxe s'il démontre que l'opération a été faite dans l'intérêt de la société concernée ou du groupe qu'il dirige. Ainsi s'il demande à l'une des sociétés du groupe d'accorder une aide financière à une autre filiale et si les deux sociétés profitent par la suite d'une amélioration de la situation globale du groupe, le délit d'abus de biens sociaux peut ne pas être constitué. Cependant, la jurisprudence exige que le sacrifice réclamé à la société qui accorde le concours financier soit raisonnable et qu'il ait une contrepartie. Cette opération doit aussi s'inscrire dans le cadre de la gestion de l'ensemble du groupe et la filiale qui accorde l'avance ne doit pas prendre un risque inconsidéré. Je pense que pour que ce type d'opération soit parfaitement licite, il faut que la situation financière de l'entreprise bénéficiaire de l'avance ne soit pas compromise et que le montant de l'avance ne dépasse pas un montant raisonnable par rapport au bénéfice annuel de la société qui octroie cette avance. En effet, il me semble qu'elle doit pouvoir supporter une éventuelle défaillance de la société qui devient débitrice envers elle.

En revanche, un dirigeant qui invoque un quitus donné par ses actionnaires ou qui a remboursé les sommes détournées à la société ne peut pas échapper aux poursuites.

Le fait d'avoir consacré à la gestion de la société des heures supplémentaires non rémunérées ou d'avoir fait l'objet de contraintes imposées par des actionnaires pour leur accorder un avantage non dû ne constitue pas non plus un moyen de défense recevable dans les tribunaux.

Les peines applicables

Le dirigeant qui commet un abus de biens sociaux est passible d'une peine de prison pouvant atteindre cinq ans et d'une amende dont le montant maximal s'élève à 375000 €.

En outre, le dirigeant coupable de ce délit peut faire l’objet d’une mise en faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer toute entreprise commerciale si l’entreprise qu’il dirige a fait l’objet d’une procédure collective.