Un établissement de la filiation répond nécessairement à des règles très strictes même s’il est vrai qu’aujourd’hui, il n’y a plus de distinction entre les enfants conçus pendant ou hors mariage. Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, les enfants légitimes (nés durant le mariage), naturels (nés hors mariage) ou adultérins (nés pendant le mariage, mais pas avec la même femme ou le même homme que l’époux) disposent tous des mêmes droits et des mêmes devoirs (article 310 du code civil).

Il résulte de l’article 311 du code civil que les enfants sont présumés avoir été conçus entre le 300e et le 180e jour avant leur naissance.

Néanmoins, il est toujours possible d’apporter la preuve, par tout moyen, d’une grossesse plus courte ou plus longue que celle présumée. Cette preuve perd de son importance dans la mesure où il n’y a plus de distinction entre les enfants. En revanche, elle permettra à la mère de se retourner vers l’homme avec lequel elle entretenait des relations sexuelles à ce moment-là. Attention, pensez à vous protéger mesdames, messieurs ! La procréation peut être naturelle ou non. L’enfant peut donc être conçu suite à des rapports sexuels ou avec une assistance médicale. Pour ce qui est de la conception naturelle, un établissement de la filiation peut être établi de manière, ou non, contentieuse. L’article 310-3 du code civil expose les trois modes d’établissement non contentieux de la filiation. Elle peut se prouver par acte de naissance de l’enfant, par acte de reconnaissance ou encore par acte de notoriété constatant la possession d’état.

A contrario, la filliation contentieuse s’établira par jugement.

Établissement de la filiation par acte de naissance

Un établissement de la filiation par acte de naissance permet d’établir la parenté à l’égard de la mère et/ou du père. Un acte de naissance est un document juridique. Il constitue une preuve par titre. Il expose les mentions propres à chaque personne à leur naissance. Il y figure l’heure, le jour et l’année de naissance, les noms et prénoms de l’individu, ceux de l’officier de l’état civil, son sexe et les informations relatives aux parents, articles 34 et 57 du code civil. Ces mentions sont obligatoires. En vertu de l’article 311-25 du code civil, la désignation de la mère sur l’acte de naissance de son enfant établit sa filiation à son égard. Il vaut établissement de la filiation. Cependant, si la mère souhaite accoucher sous X, son nom n’apparaitra pas sur l’acte de naissance. Les mentions relatives à l’identité de la mère sur ce document lui confèrent de plein droit l’autorité parentale.

Tant que le père n’aura pas reconnu l’enfant, elle en sera la seule investie.

En revanche, ils l’exerceront conjointement s’ils ont établi une déclaration conjointe ou suite à une décision du juge aux affaires familiales (article 372 du code civil). Toujours en l’absence d’une de ces trois situations, l’enfant portera automatiquement le nom de sa mère. Du moment où l’acte de naissance n’a pas été contesté en justice, il n’est pas possible d’établir la filiation d’une autre personne à l’égard de l’enfant (article 320 du code civil). En effet, l’enfant ne peut pas avoir officiellement deux pères et deux mères. Le prétendu père devra alors contester dans un premier temps la filiation déjà établie puis, dans un second temps, demander qu’il soit reconnu comme tel. Par principe, si l’enfant nait durant le mariage, il existe une présomption de paternité à l’égard du père (article 312 du code civil). En revanche, elle est exclue si l’enfant est conçu durant la séparation légale, autrement dit, plus de 300 jours après la date d’homologation de la convention ou de l’ordonnance de non-conciliation.

Analyse de l'auteur

Il apparaît logique de présumer que si les parents sont sur le point de divorcer, ils n’ont pas pour objectif premier de procréer ensemble (mais bon, qui sait…).

Établissement de la filiation par acte de reconnaissance

Si la filiation n’est pas établie par l’acte de naissance, elle peut l’être par l’acte de reconnaissance (article 316 du code civil). Elle concerne les situations où la présomption de paternité a été écartée ou lorsque la mère ne figure pas dans l’acte de naissance. Cette reconnaissance peut avoir lieu préalablement ou postérieurement à la naissance, par le père et/ou la mère. Il s’agit là d’un acte juridique unilatéral qui n’engage que son auteur. Cela pose une condition de fond à savoir, que la reconnaissance doit être exempte de vice. A contrario, elle sera frappée de nullité. Elle doit comporter les informations relatives à son auteur (noms, prénoms, date de naissance…) et indiquer les renseignements utiles sur la naissance. Il doit s’agit d’un acte authentique ou établi par notaire. C’est une condition de forme. Par ailleurs, si la reconnaissance est faite postérieurement à la déclaration de naissance, l’acte authentique devra faire état des mentions de l’article 62 du code civil.

Il est également possible de faire une reconnaissance au travers d’une procédure judiciaire.

Cette reconnaissance n’est pas obligatoire, elle est au contraire libre. Elle n’est pas non plus soumise au consentement de l’enfant ou même de l’autre parent. Elle peut intervenir à tout moment ; avant la naissance de l’enfant, durant sa minorité ou encore après sa majorité. Que se passe-t-il lorsqu’un père, qui a connaissance de sa paternité, refuse de reconnaître son enfant ? La responsabilité délictuelle du père est tantôt retenue tantôt exclue. À partir du moment où un père est reconnu comme tel par un acte de reconnaissance, il n’est pas possible pour un autre homme d’être également reconnu. En effet, pour qu’une seconde reconnaissance établisse la filiation, il faut que la première soit contestée (article 338 du code civil). Par principe, elle est irrévocable et ce n’est qu’au travers d’une action en contestation de la filiation qu’il est possible de la contredire.

Établissement de la filiation possession d’état

Ce mode d’établissement permet d’établir la filiation entre une personne et un enfant. Elle sera, au regard de la loi, considérée comme son parent, car elle s’en occupe comme tel. Pour autant, ces deux individus n’ont aucun lien biologique, pas de lien de sang. La demande peut émaner d’un ou des deux prétendus parents. La possession d’était doit être constatée dans un acte de notoriété. L’acte est délivré par le juge. La possession sera ensuite mentionnée en marge de l’acte de naissance. Elle vise à traduire une réalité de faits : des personnes s’occupent d’un enfant, qui n’est pas issu de leur union, comme si c’était le cas et l’enfant se dit appartenir à cette famille. Il faut donc réunir certaines conditions pour que ce lien soit établi. Il ne s’agit pas non plus de réunir toutes les conditions, mais suffisamment. Le ou les parents traitent l’enfant comme s’il était le leur et inversement pour l’enfant. Ils l’entretiennent et s’occupent de son éducation. Leur entourage et leurs proches considèrent qu’il s’agit des véritables parents de l’enfant et les reconnaissent comme tels.

L’enfant porte le nom d’un de ses prétendus parents.

En vertu de l’article 311-2 du code civil, la possession d’état doit remplir quatre conditions cumulatives. D’une part, elle doit être continue, c’est-à-dire présenter un caractère permanent sans pour autant exclure certaines interruptions. Ensuite, elle doit être paisible, pas établie frauduleusement. D’autre part, elle doit également être publique, connue des autres. Enfin, la possession doit être non équivoque c’est-à-dire qu’il ne doit pas y avoir d’interrogation ou de doute à son sujet. La possession d’état peut se prouver par tout moyen, elle est libre (article 310-3 du code civil). Pour qu’un acte de notoriété soit établi, au moins trois témoins seront auditionnés par le juge (article 317 du code civil). De surcroît, des documents attestant une réunion suffisante de faits pourront être sollicités par le magistrat s’il les estime nécessaires.

Conseil d'Expert

Elle peut être demandée jusqu’à cinq ans après la cessation de la possession ou à compter du décès du prétendu parent.

La possession d’état peut être contestée dans un délai de 10 ans par toute personne ayant un intérêt, soit à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame soit à compter du jour où la personne a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté (article 334 du code civil), soit à compter de la délivrance de l’état en rapportant la preuve contraire (article 335 du code civil).

Jurisprudence

En revanche, si elle a duré au moins 5 ans depuis la naissance de l’enfant, personne ne pourra la contestée excepté le Ministère public (Cass. Civ. 14 janv. 2015 n°13-27.975).