Être juré à la cour d’assises implique un certain formalisme et certaines qualités. Introduit dans le droit français en 1790, d’après le modèle anglais, la cour d’assises dispose de la faculté de juger spécifiquement les individus accusés de crimes. Ce n’est pas une juridiction d’exception, mais une juridiction spéciale soumise à des règles particulières. Chaque département dispose de sa cour d’assises qui ne siège pas de façon permanente. Elle se réunit environ tous les trois mois, d’une durée d’une semaine à quinze jours.

La cour d’assises est composée d’une cour (trois magistrats : un président et deux assesseurs) et d’un jury populaire. Cette institution reste depuis, relativement controversée.

Être juré à la cour d’assises, une obligation légale 

Les jurés sont soumis à une obligation de siéger, sous peine de faire l’objet d’une amende de 3.750 € (article 288 du code de procédure pénale). Toutefois des cas d’exclusion et de dispense existent. Ainsi, parmi ceux-ci, ne sont pas contraintes à siéger, les personnes qui justifient d’un motif grave, ou celles déjà appelées à être jurées à la cour d’assises, dans les cinq années précédentes. Les jurés désignés, potentiellement appelés à siéger à la juridiction criminelle sont des citoyens français âgés de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, jouissants des droits politiques, civils et de famille (article 255 du code de procédure pénale). Sont dans des les cas d’incapacité à siéger en tant que jurés, les personnes dont le casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou délit. Figurent aussi dans cette liste, les fonctionnaires et agents de l’État des départements et communes, les officiers ministériels ou encore, les personnes qui font l’objet d’une déclaration de faillite (article 256 du code de procédure pénale).

En outre, la fonction de juré est incompatible avec celle de membre du gouvernement, de fonctionnaires des services de police ou de l’administration pénitentiaire.

Des incompatibilités et incapacités, qui garantissent en théorie, l’entière objectivité des personnes appelées à juger à la cour d’assises. Pourtant, cette institution suscite de nombreuses controverses. Le jury populaire est inexpérimenté. Comment s’assurer que les jurés ne laissent pas leurs émotions ou leurs convictions, prendre le pas sur l’objectivité dont ils doivent faire preuve.

Qui, en lieu et place du juré, ne se mettrait pas à place de la victime, afin de s’imaginer les faits ? Un tel comportement est déjà dépourvu de toute impartialité !

Être juré à la cour d’assises, mode de désignation

La détermination des jurés s’effectue après une minutieuse et complexe sélection, à partir d’un tirage au sort sur les listes électorales. Dans un premier temps ce sont les maires qui opèrent ce tirage au sort, en sachant que les moins de vingt-trois ans n’en font pas partie. Cette liste communale préparatoire est adressée et centralisée à la cour d’assises du département concerné. Puis, une commission à la cour d’assises va expurger la liste des personnes qui ne sont pas habilitées à siéger. Il en résulte la liste brute, sur laquelle est effectué le tirage final, générant la « liste annuelle des jurés ». Ne sont alors sélectionnés, que des gens qui habitent dans le département de leur cour d’assises. Le jury n’est constitué qu’au début de chaque affaire, en audience publique et en présence de l’accusé. Pour chaque session d’assises, une « liste de session » est constituée de trente-cinq noms, plus dix suppléants (article 266 du code de procédure pénale). Enfin, pour constituer le jury final, six noms sont tirés au sort depuis la liste de session. Durant la sélection, l’accusé ou son avocat, peuvent récuser quatre noms et le ministère public trois noms. Le jury, alors définitivement formé, prend place dans la salle d’audience où le président leur indique leurs devoirs. Le Ministère de la Justice, met à disposition sur internet, un mini-film sur ce qu’est : être juré à la cour d’assises.

Dans le cas où la cour d’assises est amenée à statuer en appel, les jurés sont au nombre de neuf. L’accusé ne pourra pas dans cette hypothèse, en récuser plus de cinq et le ministère public plus de quatre.

Il fait une exception à la présence de jury populaire à la cour d’assises. En matière de terrorisme ou d’atteinte à l’intérêt de la nation, les jurés sont remplacés par des magistrats professionnels (article 698-6 du code de procédure pénale).

Être juré à la cour d’assises, quel rôle ?

Être juré à la cour d’assises, n’a pas toujours participé au même dessein. Aux prémices de leur intervention, les jurés ne se prononçaient que sur les questions de fait (culpabilité du prévenu), alors que la cour traitait des questions de droit (la peine). Depuis 1941, le jury délibère de concert avec la cour d’assises, aussi bien sur la culpabilité du prévenu, que sur la peine. Toutefois, une importante exception à ce principe existe : la cour délibère seule, sur l’action civile qui correspond à une demande de dommages et intérêts de la partie civile (article 371 du code de procédure pénale). Dans cette hypothèse, la cour doit entendre l’accusé et son conseil, sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile. Sans quoi, l’arrêt risque la nullité pour violation des droits de la défense (Cass. Crim. 4 décembre 2002, n°02-82.334).

La collaboration entre le jury et la cour permet plus de cohérence et empêche tout excès de sévérité du système judiciaire.

D’ailleurs, toute décision défavorable à l’accusé n’est recevable que par une majorité de six voix en premier ressort, et de huit voix en appel.

Être juré à la cour d’assises, une fonction en perte de vitesse

« Vox populi, vox dei » : voix du peuple, voix de Dieu. Telle était l’image, que l’on se faisait d’un jugement rendu par le peuple à la cour d’assises. Être juré à la cour d’assises, n’emporte plus désormais, autant d’autorité. La loi n°2000-516 du 15 juin 2000, renforce le principe de présomption d’innocence, donnant ainsi à l’accusé, le droit de faire appel de la décision de la cour d’assises (article 380-1 du code de procédure pénale). Jusque là, la cour d’assises était considérée comme la juridiction supérieure. La justice n’y étant pas seulement rendue au nom du peuple, mais par le peuple. D’où l’impossibilité, de faire appel de telles décisions.

Dès lors, il faut savoir que l’appel ne peut pas être cantonné aux seules dispositions relatives à la peine.

La cour d’assises autrement constituée réexamine l’affaire en son entier (Cass. Crim. 2 février 2005, n°05-80.196). La faculté de faire appel d’une décision émanant de la juridiction criminelle, appartient à l’accusé, au ministère public, à la personne civilement responsable ou à la partie civile. La réglementation en appel est stricte. Particulièrement, la cour d’assises statuant sur le seul appel de l’accusé ne peut pas aggraver sa peine (Cass. Crim. 26 mars 2003, n°02-85.064). Par ailleurs, aujourd’hui être juré à la cour d’assises implique d’être en mesure de justifier de sa décision.

L’obligation de motivation est gardienne de l’arbitraire et de la partialité dont un jury populaire peut faire preuve.

Cette exigence s’inspire d’une revendication européenne. En effet, la Cour européenne des droits de l’homme précise que l‘obligation de motivation des décisions est une garantie contre l’arbitraire, apportant dans le même temps au prévenu, la possibilité de comprendre sa condamnation. Le législateur s’est saisi de la question et inclut cette requête dans la loi n°2011-939 du 10 août 2011. Une obligation qui répond en parallèle, aux nécessités de procès équitable. L’obligation est applicable à l’égard des juridictions françaises, ce dont témoignent plusieurs décisions à l’encontre de la France, du 10 janvier 2013. Dorénavant, le jury doit répondre à une feuille de motivation (grille du cheminement qui conduit au délibéré), puis fournir un document développant le raisonnement adopté, pour conclure à la condamnation. La motivation les oblige à développer les principaux éléments reprochés et exposés, qui les conduit à un tel délibéré (article 356 de code de procédure pénale).

La motivation doit porter sur les faits et pas nécessairement sur la peine.