Afin d’enclencher une exécution forcée du contrat, le créancier doit contraindre le débiteur à respecter ses engagements contractuels. Cette mesure juridique est aussi appelée en droit civil, l’exécution forcée en nature. En effet, un contrat est signé entre les parties pour être respecté et exécuté. Chacune des parties s’oblige ainsi à quelque chose ; l’une à livrer une table et l’autre à la payer.

Si toutes les personnes respectaient ce à quoi elles se sont engagées, le droit n’existerait pas aujourd’hui.

Ce que signifie une exécution forcée du contrat ?

Chaque cocontractant peut en conséquence obliger le débiteur à exécuter son contrat, et ce, même si aucun préjudice n’est causé (article 1221 du Code civil). Allons même plus loin, le créancier pourra contraindre son débiteur à une remise en état d’un bien, même si les travaux effectués ont amélioré ce dernier.

Il existe plusieurs types de sanctions face à l’inexécution d’une convention.

Quel que soit le contrat conclu entre les parties, si une d’elles ne respecte pas ses obligations, l’autre peut en demander l’exécution en nature ou l’anéantissement accompagné dommages-intérêts (article 1184 du Code civil). Ledit article prévoit l’octroi de dommages-intérêts uniquement en cas d’anéantissement du contrat. Or, en pratique, le créancier en demande également en parallèle de l’exécution forcée.

Jurisprudence

La jurisprudence admet la nécessité d’engager une exécution forcée du contrat.

Actes préalables à une exécution forcée du contrat

Avant de solliciter une exécution forcée du contrat ou exécution forcée en nature, le créancier doit mettre en demeure son débiteur. La mise en demeure est l’acte par lequel le créancier demande à son débiteur d’exécuter l’obligation pour laquelle il s’est engagé. Elle peut prendre plusieurs formes ; soit une sommation par huissier ou un acte équivalent, soit le contrat prévoit qu’elle sera automatique à l’échéance d’un terme (article 1344 du Code civil). Elle n’est pas obligatoire dans certaines hypothèses, mais vivement conseillée pour se prémunir face à la défense. Elle ne sera pas utile si l’exécution n’est plus possible ou si le débiteur a déclaré refuser de s’exécuter.

S’il reste muet face à cet acte ou qu’il ne s’accomplit toujours pas, le créancier pourra alors agir en justice.

Exécution forcée du contrat pour obliger son débiteur

L’exécution forcée en nature vise à obliger son débiteur à exécuter le contrat d’après les modalités prévues. Le but est de contraindre le défaillant à effectuer la prestation d’origine et de ne pas la substituer.  

Il convient de distinguer les différentes obligations présentes dans les contrats.

Si le débiteur est soumis à une obligation monétaire, la réalisation forcée du contrat prend généralement la forme d’une saisie. S’agissant de l’obligation de donner, le débiteur pourra être saisi du bien. L’obligation de donner est celle de transférer la propriété d’un bien. Celui-ci sera directement saisi dans  le patrimoine du débiteur. Pour l’obligation de faire, l’exécution forcée en nature est compliquée. Il n’est pas possible d’obliger son débiteur à faire quelque chose sans atteindre sa liberté. Par ailleurs, forcer une personne s’exécuter alors qu’elle refuse, risque de porter préjudice à la qualité. Il existe cependant deux alternatives à cette exécution forcée du contrat. La première consiste à un remplacement aux frais du débiteur.

Le créancier pourra faire exécuter l’obligation par une autre personne, et ce, aux frais du premier débiteur.

À moins que l’exécution ne constitue une urgence, une autorisation préalable du juge est nécessaire pour le condamner à avancer les sommes. La seconde alternative est l’astreinte. Le débiteur sera forcé d’exécuter son obligation sous peine d’être condamné à une sanction par jour de retard. L’obligation de ne pas faire est particulière.

En effet, il apparaît difficile de contraindre quelqu’un à ne pas faire ce qu’il a déjà fait.

Cela concerne les clauses de non-concurrence, le secret sur des procédés de fabrication ou encore de s’obliger à ne pas construire une maison par exemple. Dans cette situation, le débiteur sera condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Il est bon de savoir que si une exécution forcée du contrat est impossible ou porte atteinte à une liberté individuelle du débiteur, seuls des dommages-intérêts pourront être obtenus.

Choix entre une exécution forcée du contrat ou l’anéantissement du contrat

Il n’est pas toujours possible d’obliger son débiteur à exécuter ses obligations. Le Code civil offre la possibilité au créancier de demander la résolution du contrat. Cette option concerne uniquement les contrats synallagmatiques c’est-à-dire ceux où les deux parties s’obligent l’une envers l’autre. La résolution du contrat consiste à anéantir celui-ci rétroactivement. En d’autres termes, le contrat n’aura jamais existé juridiquement. Il est bon de savoir qu’elle n’est pas possible pour tous les types de contrats tels que ceux de rentes viagères ou encore pour les cessions d’office ministériel.

Il existe aujourd’hui trois types de résolutions : judiciaire, conventionnelle et pour manquement grave.

Pour demander la résolution judiciaire, le demandeur doit rapporter la preuve d’un manquement imputable au cocontractant ou bien une gravité suffisante justifiant la résolution (Cass. Civ. 10 févr. 2015, n°13-24.501). Le simple fait de ne pas s’exécuter ne suffit pas à caractériser une gravité. L’inexécution peut trouver sa source dans un cas de force majeure (Cass. Civ. 13 nov. 2014, n°13-24.633). Par ailleurs, le créancier n’a pas besoin de démontrer qu’il a subi un préjudice pour obtenir le prononcé de la résolution judiciaire. Celle-ci emporte l’anéantissement du contrat sauf pour les contrats à exécution successive (contrat de bail). Par ailleurs, dans la mesure où le contrat est supposé ne jamais avoir existé, chaque doit restituer ce qu’il a reçu de l’autre.

La résolution est conventionnelle lorsqu’une clause du contrat la prévoit.

Dans cette hypothèse, il n’y a pas à saisir de juridiction. Suite à une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera considéré comme anéanti. Si le débiteur conteste cette résolution, il devra saisir un juge qui constatera ou non cette dernière. La dernière résolution est la rupture unilatérale pour manquement grave. Il s’agit d’une création jurisprudentielle (Cass. Civ. 13 oct. 1998, n°96-21.485). Elle repose sur la réunion de deux conditions.

Le comportement du débit doit être grave, la simple inexécution ne suffit pas.

La gravité du manquement pourra être caractérisée même en l’absence d’inexécution dès lors qu’il est acquis que le manquement du débiteur a fait perdre toute confiance à l’autre partie (Cass. Com. 18 juin 2013, n°12-13.360). Ce type d’anéantissement se fait aux risques et périls du créancier. En d’autres termes, il s’expose à ce qu’une action devant le juge conduise à reconnaître la rupture comme abusive et le condamne.

Peut-on être indemnisé de l’usure ?

À défaut d’obliger son débiteur de s’exécuter, le créancier peut donc demander la résolution du contrat. Dans cette hypothèse, est-il possible d’être indemnisé pour l’usure de la chose ou encore pour l’utilisation qui en a été faite ? Jusqu’en 2014, les juges du fond recherchaient si le bien restitué n’avait pas subi une dépréciation due à son usage et dont la charge devait incomber à l’acquéreur (Cass. Civ. 6 juill. 2000, n°97-18.495). Il devait également dédommager le vendeur pour la dévalorisation supportée par la chose en raison de l’emploi qu’il en avait fait, excepté celui dû à la vétusté (Cass. Civ. 8 mars 2005, n°02-11.594)

Depuis l’arrêt du 19 février 2014, il n’est plus possible de demander à l’autre partie une compensation ou une indemnité pour l’occupation, la jouissance ou l’usure du bien (Cass. Civ. 19 févr. 2014, n°12-15.520). Le vendeur devra restituer la totalité du prix qu’il a reçu au jour de la vente. Il ne pourra pas déduire le coût de la dépréciation subie ou de l’usure du bien.

Concrètement, si vous demandez la résolution de la vente d’une maison, vous ne pouvez pas demander à l’acheteur une indemnité pour avoir occupé le logement.

Pour l’achat d’une voiture, comme dans l’arrêt de 2014, le concessionnaire devra reverser la totalité du prix perçu sans pouvoir déduire l’usage de la voiture et l’usure subie. Pour autant, il est possible d’ajouter à la demande de résolution judiciaire, l’octroi de dommages-intérêts.