Dire de l’avocat qu’il est le défenseur de la veuve et de l’orphelin serait minimiser ses possibilités d’exercice. Certains avocats pénalistes se faisant les défenseurs de personnages condamnés par l’histoire – tel que Jacques Vergès – ont supporté les critiques de l’opinion publique. Faire appel à un avocat est l’un des droits les plus basiques sinon fondamentaux dans une société de droits, peu importe la cause à défendre. En matière pénale dans le cadre d’une garde vue, le recours à l’avocat fait l’objet d’une consécration constitutionnelle et pour cause la sanction pénale risque d’être privative de libertés (décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010).

Faire appel à un avocat, cette profession règlementée

La fonction de l’avocat est un sacerdoce, eu égard le dévouement pour autrui que nécessite sa position, de ce fait particulièrement respectable. C’est une profession libérale et réglementée (loi n°71-1130), soumise à un accès conditionné comportant une déontologie particulière (décret 2005-790). Peu importe la façon dont l’avocat exerce sa profession : à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle (plusieurs professionnels), lorsque l’on fait appel à un avocat on attend de lui certaines qualités. Sa déontologie lui impose entre autres : la loyauté, le respect et le secret professionnel.

En ce sens, il s’apparente aux médecins ou aux psychologues dont la confidentialité est le ciment de toutes relations. Son statut libéral lui permet d’adopter sa propre éthique et de défendre les causes qui lui siéent.

La pratique de l’avocature est règlementée jusque dans la manière d’exercer, notamment en matière pénale. Contrairement à la liberté d’exercice des confrères américains, faire appel à un avocat en France ce n’est pas faire appel à un détective privé. Dans le domaine de la garde à vue par exemple, aucun accès à l’entier dossier de procédure ne lui est permis, seul peut être consulté le procès-verbal d’arrestation (article 63-4-1 du code de procédure pénale). En outre d’après les juges de la Haute juridiction, l’absence du droit d’accès de l’avocat à l’entier dossier n’est pas contraire avec l’article 6 § 3 de la convention européenne des droits de l’homme qui garantit le droit à un procès équitable (Cass. Crim. 9 avril 2015, n°14-87.660).

La loi du 27 mai 2014 par ailleurs, ne crée aucune avancée dans l’accès au dossier procédural, si ce n’est que le client est lui aussi désormais en droit de demander l’accès au procès-verbal de garde à vue.

En définitive, faire appel à un avocat dans l’hypothèse d’une garde à vue, ne permet que de garantir la régularité de la notification de ses droits au prévenu, mais empêche l’avocat de contrôler la véracité des éléments de preuves. La jurisprudence hexagonale s’est cristallisée face à la question de l’accès au dossier de procédure par l’avocat, la volonté européenne fait pourtant pression sur celle-ci. La directive européenne 2012/13/UE reprend la jurisprudence Danayan (CEDH, 13 octobre 2009, req n°7377/03) selon laquelle les éléments du dossier de procédure doivent pouvoir être consultés par l’avocat, sous-entendu du droit à un procès équitable (article 6 de la CEDH). La directive va plus loin en son article 7, en précisant que l’accès au dossier doit s’exercer à n’importe quel moment de la procédure pour garantir l’effectivité des droits de la défense. De cette façon l’avocat assure à son client la légalité de tous les éléments de preuve à tout moment de la procédure pénale.

Faire appel à un avocat – comment choisir ?

On dénombre en France au 1er janvier 2014 environ 60 223 avocats pour 66,3 millions d’habitants. La démarche du choix de l’avocat reste encore pour la majorité des citoyens un casse-tête chinois. Dans le cas où une personne doit faire appel à un avocat, la meilleure solution est de consulter le site du Conseil national des barreaux qui se démarque par sa fiabilité, pour prendre connaissance des critères qui aideront à la sélection de « L’ » avocat. La spécialité qu’il exerce est sans nul doute l’un des premiers caractères à observer et pour la connaître rendez-vous cette fois sur la page web du barreau de la ville concernée (exemple : Barreau d’Avignon) afin d’interroger l’annuaire des avocats. Aujourd’hui, la plupart des avocats tiennent un site internet leur permettant de se présenter, d’exposer leurs spécificités et de révéler le fonctionnement de leur cabinet (honoraires, etc.). Cette transparence peut en séduire certains, d’autres préfèrent se fier au bouche-à-oreille .. il en faut pour tous les goûts !

Conseil d'Expert

Avant de faire appel à un avocat si l’on est hésitant sur le choix de celui-ci, les permanences de consultations juridiques gratuites généralement organisées par la Mairie, sont l’occasion parfaite de rencontrer un avocat expérimenté. Bénévolement, celui-ci se déplace pour prodiguer des conseils juridiques, qui c’est peut-être est-ce l’avocat qu’il vous faut !

Parfois avant de faire appel à un avocat, il faut examiner le contrat d'assurance auquel on a souscrit qui comprend peut-être une protection juridique (article L127-1 du code des assurances). Soit c’est un contrat spécifique de protection juridique annexé au contrat d’assurance principal, soit c’est un contrat d’assurance global qui prévoit déjà cette faculté. D’ordinaire, l’assurance dispense des conseils juridiques et peut aider à régler un litige de façon amiable. En cas de contentieux, le contrat d’assurance peut augurer la prise en charge des honoraires d’avocats ou des frais d’expertise. Il s’agit toutefois de se pencher sérieusement sur les limitations de la protection juridique offerte (plafonnement d’honoraires d’avocat, délais de carence, etc.).

Choisir, déceler et faire appel à un avocat peut s’avérer compliqué, mais trouver « the good one » c’est aussi un feeling.

Il faut en effet être capable de lui faire entièrement confiance puisqu’il sera votre unique compagnon durant la longue et périlleuse aventure, qu’est la procédure judiciaire française.

Pourquoi faire appel à un avocat est-il nécessaire ?

Un litige qui ne peut pas être résolu amiablement doit se régler devant les instances judiciaires. Rares sont les procédures où la représentation par un avocat n’est pas nécessaire, mais lorsqu’elle est facultative faut-il tout de même faire appel à un avocat ? L’avocat une fois mandaté devient l’interprète entre le juge et son client. La loi est une matière particulièrement sibylline. Difficilement compréhensible et pénible d’accès, elle est un vrai charabia pour le profane. L’avocat auxiliaire de justice a pour mission de mettre à profit ses compétences juridiques pour défendre et représenter ses clients. Il est un atout même dans une procédure où son intervention est optionnelle (exemple tribunal d’instance). Il connaît en effet les délais de procédure, le vocabulaire propre à la procédure qu’il faut emprunter, mais aussi les petites habitudes des juges : certains préfèrent une plaidoirie concise, d’autres aiment à entendre chaque détail du dossier, certains encore demandent directement son dépôt sans qu’il soit plaidé. Autant de particularités que l’avocat – familier des juridictions – appréhende et exploite dans le sens de son client.

Faire appel à un avocat facilité par l’aide juridictionnelle

Contrairement à une idée répandue mais erronée, faire appel à un avocat commis d’office n'est pas nécessairement subordonné à l’aide juridictionnelle. En effet, la commission d’office de l’avocat n’implique pas automatiquement l'accès à cette aide. La personne qui demande un avocat commis d’office n’a que l’assurance de la présence d’un avocat désigné par le bâtonnier. Elle devra donc verser des honoraires à l’avocat si elle ne remplit pas les conditions prévues par l’aide juridictionnelle. Ce soutien juridictionnel est un financement étatique qui a été créé par la loi du 10 juillet 1991 (n°91-647). 

Il assure un accès effectif à la justice, en permettant à tout citoyen de faire appel à un avocat et à accéder à un tribunal. Le requérant doit justifier de ressources ne lui permettant pas de financer seul sa défense.

L’avocat peut se réserver le droit d’accepter des clients profitant de l’aide juridictionnelle et s’ils les acceptent il consent à ce que l’État le rémunère à moindres frais. Ainsi la principale difficulté pour un avocat de recevoir des missions dans le cadre de l’aide juridictionnelle, est financière. En plus de  lourdeurs administratives, l’honoraire rétrocédé par l’État à l’avocat ne couvre pas la plupart du temps, ses frais de fonctionnement : procéduraux, rédaction d’actes, correspondances entre confrères, etc. Récemment, les avocats ont dû s’indigner et sont descendus dans la rue pour dénoncer une ponction injustifiée du Ministère de la Justice  – au titre de la détermination du budget de l’aide juridictionnelle – sur la caisse des règlements pécuniaires des avocats. L’instance étatique semble omettre que le droit à l’accès à un tribunal est une fonction régalienne, qu’un État de droit se doit d’assurer. C’est à l’État lui-même de renflouer et reconsidérer le budget alloué à l’aide juridictionnelle. Cette déresponsabilisation pourrait être qualifiée d’« obstacle positif » à l’effectivité de l’exercice du droit à un tribunal (CEDH, Golder c/Royaume-Uni, 21 février 1975).

Tous les États partis à la Convention européenne des droits de l’homme doivent impérativement garantir le droit de toutes les personnes – dont les plus démunis – à accéder à un tribunal, ce qui ne peut se faire sans l’appel d’un avocat.