Tout d’abord, que signifie céder sa créance ? Il s’agit de la situation selon laquelle le créancier (appelé le cédant), détenant une créance à l’égard d’un débiteur (le cédé), transfère sa créance à un tiers (le cessionnaire). C’est le moment où vous vous dites : pourquoi souhaiter acheter une créance où le débiteur ne vous payera peut-être jamais ? Il y a plusieurs explications à cela. Généralement, la créance va être revendue moins chère que son prix initial. La créance coûtait à l’origine 100 et elle va être cédée pour 70, mais le cessionnaire devra toujours récupérer 100 de la part du débiteur, le cédé. Il est également possible d’utiliser ce moyen si le cédant (le créancier) est lui-même débiteur du cessionnaire. Par ce biais, il réglera alors sa dette. Pour terminer, céder sa créance peut être fait dans une optique de donation. Il n’est donc pas si incongru pour le cessionnaire d’y avoir recours.

La cession de créance est régie par les articles 1689 et suivants du code civil.

Les conditions de validité pour céder sa créance

Par principe, toute créance peut être cédée. L’accord du cédé n’est pas requis. En d’autres termes, peu importe l’objet de la créance ou ses modalités. Allons même plus loin, il est possible de céder sa créance pour partie voire même s’il s’agit d’une créance litigieuse. La Cour de cassation a affirmé, au visa de l’article 1689 du code civil, que les créances dites « futures » ou « éventuelles » peuvent également donner lieu à cession, mais à condition d’être suffisamment identifiées (Cass. Civ. 20 mars 2001, n°99-14.982).

À côté du principe, l’exception n’est jamais loin… Il existe cependant des limites à la cession de créance : les créances insaisissables.

Ce sont les créances alimentaires. Certains avaient alors pensé élargir les créances insaisissables en insérant au sein de leur contrat, au travers d’une clause, qu’il ne sera pas possible de céder sa créance sans l’accord du cédé. Badaboum, la Cour de cassation est venue sanctionner ce type de clauses par une nullité (Cass. Com. 21 nov. 2000, n°97-16.874). L’article 1690 du code civil vient poser une formalité. Pour pouvoir opposer la cession de créance, il faut soit la signifier au débiteur soit disposer d’une acceptation du débiteur dans un acte authentique. Il existe deux alternatives. La première est l’assignation en paiement, permettant d’opposer la créance à tous les tiers.

Jurisprudence

La seconde est si le débiteur a su et accepté la cession de créance de façon certaine et non équivoque ; dans cette hypothèse, la cession sera opposable au débiteur cédé, mais pas pour autant aux autres tiers (Cass. Civ. 19 sept. 2007, n°06-11.814).

Céder sa créance litigieuse – retrait litigieux

Le créancier peut céder sa créance litigieuse c’est-à-dire lorsque son existence est discutée devant un juge. Il existe une petite exception en la matière en faveur du débiteur cédé, il dispose d’un droit de retrait. Il pourra donc, après la cession, venir se substituer au cessionnaire. Cette opération est favorable au débiteur dans la mesure où il versera uniquement le montant perçu par le cédant et le cessionnaire ne peut pas s’y opposer. En d’autres termes, la créance est cédée pour 20 alors qu’elle valait 50 ; le débiteur cédé pourra, au titre du retrait litigieux, payer 20 au cessionnaire et être libéré.

La créance sera dite litigieuse si un procès est en cours afin de la faire déclarer nulle par exemple.

Ce type d’opération n’a donc pas d’intérêt pour le cessionnaire. S’agissant du débiteur cédé, c’est en quelque sorte un coup de poker. La créance aurait pu être déclarée nulle et il n’aurait alors rien eu à payer, mais elle aurait pu être déclarée valable et il aurait dû payer 50. Le retrait litigieux permet à la fois de réduire les cessions de créances litigieuses, mais aussi de mettre un terme au litige ou au procès.

Céder sa créance, quels sont les effets entre les parties ?

Les effets produits entre le cédant, le cessionnaire et le cédé auront lieu dès l’échange des consentements. Rappelons que même si la créance est cédée pour un montant inférieur à son montant d’origine, le prix à payer par le cédé sera le « prix fort ». Le prix inférieur versé par le cessionnaire se justifie par le risque d’insolvabilité du débiteur. La créance est cédée avec ses accessoires c’est-à-dire les sûretés, les clauses d’arbitrage… Il est bon de savoir que le débiteur cédé peut opposer les exceptions inhérentes à la créance au cédant, mais aussi au cessionnaire.

Concrètement, prenons le cas d’un bailleur (le cédant), d’un locataire (le cédé) et d’un tiers qui va recevoir le paiement des loyers (le cessionnaire). Le propriétaire reste tout de même le bailleur même s’il ne perçoit plus les loyers.

Si celui-ci porte atteinte à la jouissance paisible de son locataire, que se passe-t-il ? Le cédé, le locataire, pourra alors refuser de payer ses loyers au motif de l’exception d’inexécution, exception inhérente à la créance. En conclusion, le cessionnaire ne percevra plus les loyers par faute du cédant, alors même qu’il n’est pas à l’origine de l’atteinte (Cass. Com. 12 janv. 2010, n°08-22.000). Par ailleurs, le cédant est tenu de garantir l’existence de la créance au moment de la cession.

En revanche, il ne garantit pas la solvabilité du débiteur cédé. Cette garantie légale permet au cessionnaire de se retourner contre le cédant dans l’hypothèse où le cédé ferait juger que l’obligation cédée est nulle.

Que faire si le cédé paie le cédant ? En effet, il peut ignorer le choix du cédant de céder sa créance si les formalités imposées par l’article 1690 du code civil n’ont pas été accomplies avant le paiement. Si le cédant a accepté le paiement, le cessionnaire pourra alors s’adresser directement auprès de ce dernier en vertu de cette garantie. Il est bon de savoir que cette garantie légale peut être aménagée dans le contrat de cession. Il sera possible d’étendre cette garantie. Le cédant pourra alors s’engager sur l’existence de la créance, mais aussi sur la solvabilité du débiteur. Si le cédé n’est pas solvable, le cessionnaire pourra alors se retourner contre le cédant qui sera tenu uniquement au montant payé. Cela devient compliqué…

Cas pratique

Prenons un exemple pour imager tout ça. Monsieur Dupont, le cédant, cède sa créance à Monsieur Martin, le cessionnaire, pour un montant de 30 alors qu’elle en valait 50. Le cédé, Monsieur Durant, est insolvable. Monsieur Martin pourra faire jouer la garantie à l’encontre de Monsieur Dupont, mais seulement pour le montant de 30 et non pas pour 50. A contrario, l’étendue de la garantie pourra être restreinte.

Céder sa créance, quels sont les effets envers les tiers ?

La cession de créance sera opposable aux tiers à condition d’avoir respecté les formalités légales. « Être opposable aux tiers », qu’est-ce que cela signifie ? Pour céder sa créance, une convention est créée entre le cédant et le cessionnaire. Or, la créance concerne également le cédé et potentiellement des tiers. Tant que les formalités ne sont pas accomplies, le tiers ou le cédé peut toujours s’adresser au cédant comme s’il possédait toujours la créance. S’agissant des effets à l’égard du débiteur cédé, il peut donc imposer, comme précité, les exceptions inhérentes à la dette et ce, quelle que soit la date à laquelle elles apparaissent. En revanche, il ne pourra opposer les exceptions purement personnelles au débiteur que si elles sont nées avant la date à laquelle elles lui sont devenues opposables. 

Dès lors que la cession est opposable au débiteur cédé, s’il paie le cessionnaire, la créance est éteinte.

Si le débiteur cédé a payé sa créance au cédant, est-il libéré de son obligation ? Plusieurs hypothèses sont à détailler. Si la cession lui était opposable, l’adage « qui paie mal paie deux fois » trouve à s’appliquer. En revanche, si elle lui était inopposable, le paiement le libère même s’il avait connaissance de la cession (Cass. Civ. 22 mars 2012, n°11-15.151). Le cessionnaire devra alors se retourner contre le cédant. La dernière situation est celle où le débiteur paie le cessionnaire sans que la notification ait eu lieu ; il sera tout de même libéré (Cass. Com. 28 sept. 2004, n°03-12.023).

S’agissant des autres tiers, ce sont ceux qui ne sont pas parties à l’acte de cession.

Généralement, il s’agit des créanciers du cédant. Le problème pouvant apparaître est celui où plusieurs personnes prétendent être créancières de la même créance. En effet, la même créance peut avoir fait l’objet de plusieurs cessions (hélas, le cédant n’est pas toujours de bonne foi et est parfois un sacré filou).

La règle est alors la suivante : le premier jouissant de la date d’opposabilité la plus ancienne sera le plus fort en droit.