Le fichier Préventel tient son nom du groupement d’intérêt économique de prévention des télécommunications (GIE Préventel) qui l’a créé. En décomposant le mot, on comprend aisément à quoi sert la base informatisée : « préven » comme prévention et « tel », comme téléphonie mobile. Le fichier permet de recenser les impayés et souscriptions irrégulières, dans le secteur de la téléphonie mobile. Au mois de juin 2015 environ 2 millions 98.000 particuliers sont inscrits au fichier, dont 219.000 au moins trois fois, d’après la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Le fichier Préventel a été mis en place légalement en 1998 d’après la réglementation fournie, rigoureuse et inévitable, conçue pour encadrer les fichiers informatisés (loi du 6 janvier 1978 n°78-17).

La France est l’un des premiers pays, à se doter d’une législation globale de protection des données à caractère personnel. Cette loi a été refondue en 2004, afin de transposer dans notre droit une directive européenne datée de 1995. Cette dernière fait état de la protection dans le traitement des données personnelles des particuliers et de l’utilisation de l’ensemble de ces données.

Le législateur a volontairement choisi de ne pas abroger la loi fondatrice de 1978 et d’y intégrer simplement, les modifications que la loi du 6 août 2004 apporte.

Encadrement du GIE Préventel, créateur du fichier Préventel

Les groupements d’intérêt économique sont formés pour mettre en œuvre une coopération économique entre leurs membres, qui sont souvent des entreprises. Parmi les membres du GIE Préventel siègent notamment : Auchan Telecom, Bouygues Telecom, Carrefour Interactive, Coriolis Telecom, France, NRJ Mobile, Omer Telecom, Orange France, SFR, Télé2 Mobile, etc. Ces entreprises se sont réunies, afin de se transmettre les informations concernant les impayés dans le domaine de la téléphonie mobile.

De cette façon le fichier Préventel rend responsable le GIE de traitement de données à caractère personnel.

Ceci leur impose de devoir rendre des comptes, sur le fonctionnement du traitement. En ce sens, la gestion et la prévention des impayés répond de la législation relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (article 5 de la loi du 6 janvier 1978). En effet, selon l’article 3 de cette règlementation, le responsable d’un traitement de données à caractère personnel est la personne ou l’autorité qui détermine ses finalités et ses moyens. En l’espèce, le responsable du traitement Préventel a déterminé que le fichier Préventel a pour objet de faire connaître aux membres du GIE (opérateurs de téléphonie mobile – sociétés qui commercialisent leurs services), les abonnés débiteurs d'un montant supérieur à quarante euros.

Analyse de l'auteur

L’idée étant finalement d’utiliser le passé défaillant du consommateur à l’occasion de la réédition d’une demande d’abonnement pour, soit lui refuser la souscription soit à se protéger contre tout nouvel impayé en adoptant des règles en la matière.

Les données des mauvais payeurs devront toujours être collectées et traitées de manière loyale et licite dans le fichier Préventel – à des fins déterminées préalablement – et ne peuvent être traitées ultérieurement, à des finalités incompatibles avec l’objet initial. Les données récoltées doivent être : pertinentes – non-abusives eu regard à l’objectif de la collecte, de leurs traitements subséquents – sont avérées complètes et si nécessaire, mises à jour – sont sauvegardées de sorte à permettre l’identification des individus concernés, pendant une durée raisonnable et nécessaire (article 6 de la loi 6 janvier 1978).

Tout autant, la collecte et le traitement des données ne peuvent être contraires aux valeurs énoncées à l’article 1 de la loi du 6 janvier 1978 : la vie privée, l’identité humaine, les droits de l’homme, les libertés individuelles et publiques.

Chaque fois que le GIE Préventel a eu besoin de modifier les modalités de son traitement, il en a formulé la demande auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ainsi, deux autorisations ont été rendues après examen et ont permis de redéfinir le cadre du fichier Préventel (21 septembre 2004 : délibération n°2004-072 & 26 février 2009 : délibération n°2009-147). Une des modifications consistait notamment, à abaisser le seuil d'inscription des personnes qui présentent un impayé, de 40 à 30€.

Contenu du fichier Préventel

L’inscription dans le fichier Préventel résulte d’un impayé supérieur ou égal à trente euros, pour lequel l’opérateur de téléphonie a mis en œuvre un avertissement préalable (mise en demeure de payer non suivie d’effet/avis de résiliation du contrat pour faute de paiement). Le fichier permet de répertorier pour le motif d’impayé des informations précises quant aux clients visés. Seuls les clients poursuivis pour non-paiement sont répertoriés, c’est-à-dire, dès lors que le recouvrement diligenté en amont a échoué tandis que les clients n’ont pas honoré leur facture de téléphonie mobile auprès de l’un des membres du GIE Préventel.

La base des impayés peut aussi comporter les identités des abonnés – personnes ou entreprises – qui ont présenté des pièces justificatives altérées ou des renseignements erronés, lors de la souscription du contrat d’abonnement.

Ils sont eux fichés, pour le motif d’anomalie. Le fichier informatisé est utilisé tel un outil de prévention. Les membres du GIE peuvent de cette façon accéder facilement aux incidents, ou inspecter le passé de l’un de leurs abonnés, dans le but de prendre les mesures nécessaires pour éviter un nouvel incident d’impayé. Quant à la gestion des inscriptions au fichier Préventel, dès lors que l’abonné fiché pour impayé a arrangé sa situation – règlement intégral de la dette – auprès de l’opérateur membre qui l’avait inscrit sur la base, il a le droit d’être effacé du fichier (CA Montpellier, 3 mars 2010, n°09/03842). Même s’il ne régularise pas sa situation, les dettes sont automatiquement effacées à l’issue d’un délai de trois ans maximum (ou de cinq ans lorsque la personne fait l’objet de trois inscriptions simultanées).

Droits des personnes cataloguées au fichier Préventel

Tout citoyen a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir diverses informations relatives à sa situation personnelle. Ainsi, il est possible de demander la transmission des éléments ayant entrainé le fichage du client. Ce dernier peut également quérir les informations faisant l’objet ou non d’un traitement à son endroit. Aussi, toute personne (morale ou physique) inscrite au fichier Préventel doit être avertie antérieurement par courrier de son inscription en cas de non-paiement.

Dans cette hypothèse, chaque concerné possède un droit de rectification.

C’est-à-dire, le droit de faire corriger le contenu des informations inscrites dans la base de prévention des impayés, le concernant. Il peut exercer directement auprès du GIE Préventel ou de l’un de ses membres (Cass. Civ. 30 mai 2012, n°11-12.242). La rectification ne sera pour autant assurée par le GIE, mais pourra l’être seulement par le membre du GIE à l’origine de l’inscription. Il peut demander la rectification, le complément, la mise à jour des données à caractère personnel le concernant, qui sont : fausses, imparfaites, ambiguës, désuètes, ou dont la récupération, l’utilisation, la transmission ou la détention est prohibée.  

Information utile

Le site internet Préventel liste d’ailleurs les adresses à exploiter pour contacter le membre du GIE Préventel auteur l’inscription.

Toute infraction à ces obligations de rectification et d’accès au fichier Préventel, est passible d’une contravention de 1.500€ (3.000 en cas de récidive), d’après les articles R625-12 et R62513 alinéa 2 du Code pénal. Lorsque l’auteur de l’infraction est une personne morale – reconnue pénalement responsable de l’infraction commise pour son compte par son organe ou représentant – est susceptible de subir une amende de 7.500€ (75.000€ en cas de récidive), selon l’article R625-13, alinéa 1 et 2 du Code pénal.