Les employeurs recherchent régulièrement des moyens efficaces pour motiver collectivement leurs salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise, tout en évitant de payer un surplus de charges sociales. Le régime d’un intéressement des salariés semble alors tout indiqué. Ainsi, les employeurs s’orientent en général vers ce dispositif facultatif, mais néanmoins connu pour son efficacité (article L3312-1 du code du travail). Il constitue souvent une solution appropriée. Vous trouverez dans le présent texte des indications relatives au régime juridique de l'intéressement des collaborateurs et aux avantages procurés par ce système tant pour l'employeur que pour le personnel de l’entreprise.

Un accord d’intéressement n’exonère pas les entreprises qui y sont sujettes, à la mise en place d’un accord de participation. En effet, celui-ci est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, quelles que soient la nature de leur activité et leur forme juridique (article L3322-2 du code du travail).

Cadre juridique d’un intéressement des salariés

Il est bon de préciser, car cela revêt un intérêt certain, pour adopter ce système, les sommes versées au titre de l’intéressement, ne sont pas considérées comme du salaire (article L3312-4 du code du travail). Pour l’entreprise, cela conduit à ne pas payer de cotisations sociales à l’image d’une rémunération standard (article L242-1 du code de la sécurité sociale).

Toutefois, l'employeur disposé à mettre en place un intéressement des salariés doit respecter des règles strictes.

Ainsi, l’ensemble des salariés doivent bénéficier de ce système y compris les apprentis (Cass. Soc. 27 juin 2000, n°98-11.909). Une condition d’ancienneté peut être opposée dès lors que celle-ci n’excède pas trois mois. L'intéressement des salariés doit donc bénéficier à tout salarié répondant à la condition d'ancienneté prévue par l'accord. La Cour de cassation (Cass. Soc. 23 novembre 1999, n°97-42.979) estime en effet que si une catégorie de salariés est exclue du bénéfice de l'intéressement pour un motif non lié à l'ancienneté des salariés concernés, cette exclusion est irrégulière. Si l'URSSAF procède à un contrôle de l'employeur, elle est par conséquent en droit de considérer les primes d'intéressement réservées à une catégorie de salariés comme des suppléments de salaire, soumis à cotisations.

L'employeur doit également éviter de réduire l'intéressement des salariés versé à un collaborateur dont le travail est caractérisé par des résultats insuffisants.

Il est également tenu de s'abstenir de priver d'intéressement des personnes absentes au début ou à la fin de l'exercice ou ayant fait l'objet de sanctions au cours de cet exercice. La chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc. 9 mai 1996, n°94-12.650) considère en effet que si l'employeur procède ainsi, l'URSSAF est fondée à requalifier l'intéressement versé aux autres salariés en salaire. La Cour de cassation estime aussi que le fait de calculer l'intéressement versé à chaque salarié en fonction de ses performances personnelles prive l'intéressement des salariés de son caractère collectif et aléatoire (Cass. Soc. 9 mai 1996, n°93-21.888). L'URSSAF est par conséquent en droit de requalifier l'intéressement ainsi calculé en complément de salaire et de réclamer à l'employeur les charges sociales correspondantes.

Conseil d'Expert

En revanche, si l’employeur se conforme à ces dispositions pour le calcul de l’intéressement des salariés, l’URSSAF ne pourra pas lui réclamer de charges sociales calculées sur cet intéressement. L’employeur doit cependant éviter de substituer une prime d’intéressement à une prime de fin d’année constitutive d’un élément de salaire en vertu du même texte.

L'accord relatif à un intéressement des salariés

La mise en place d'un intéressement des salariés peut se faire par la conclusion d'un accord entre l'employeur et les représentants des salariés en vertu de l'article L3312-2 du code du travail lorsque de tels représentants ont été élus au sein de l’entreprise. En vertu de l'article L3312-5 dudit code, l'accord peut aussi être conclu dans le cadre d'une convention collective ou à la suite d'un projet soumis par l'employeur à l'ensemble du personnel si ce projet est ratifié par les deux tiers des salariés. La ratification doit alors être demandée par l'employeur et par les organisations syndicales ou par le comité d'entreprise si des représentants des salariés ont été élus.

Un accord d'intéressement des salariés est valable trois ans.

Un tel accord doit prévoir de nombreuses dispositions parmi lesquelles : les dates de début et de fin de la période pour laquelle l'accord est conclu ; les dates auxquelles les primes d'intéressement seront versées ; les modalités retenues pour le calcul de l'intéressement ; les conditions dans lesquelles les représentants des salariés peuvent être informés des conditions d'application de l'accord ; les modalités prévues pour le règlement des éventuels litiges qui pourraient survenir à l'occasion de l'application de l'accord d'intéressement ; les établissements concernés par l'accord…

Le montant de l'intéressement versé aux salariés doit être calculé en fonction des performances de l'entreprise ou du groupe de sociétés si l'ensemble des salariés du groupe est concerné par l'accord.

Pour fixer son mode de calcul, l'employeur et les représentants des salariés peuvent prendre en compte des éléments comme le montant et l’évolution des bénéfices, la capacité d'autofinancement ou de la valeur ajoutée de l'entreprise, la baisse de l'absentéisme, l’amélioration de la productivité et l’amélioration des ratios financiers de l'entreprise (les partenaires sociaux peuvent ainsi tenir compte de l'abaissement de l'endettement de l'entreprise ou de l'amélioration de la trésorerie). Les formules retenues pour le calcul devront cependant être suffisamment compréhensibles et prendre en compte des éléments pouvant être mesurés objectivement. L'employeur a par ailleurs intérêt à faire en sorte que le montant de l'intéressement que perçoit chaque salarié soit étroitement lié à la performance de l'entreprise.

La prime d'intéressement des salariés doit enfin être inférieure ou égale au cinquième de la masse salariale brute de l'entreprise et la prime d’intéressement due à chaque salarié est plafonnée à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (article L3314-8 du code du travail).

Avantages procurés par un intéressement des salariés

1/ pour l’employeur

Ce système permet avant tout à l'employeur de mieux récompenser ses salariés sans devoir payer de lourdes charges sociales. L'employeur profite également de la possibilité de déduire cet intéressement de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et il peut bénéficier dans certains cas d'un crédit d'impôt. Il ne faut toutefois pas omettre de préciser, derrière le caractère attractif du système, l’employeur devra verser les sommes relevant de l’assujettissement tant à la CSG qu’à la CRDS ; peu importe que les sommes versées le soient à destination d’un plan d’épargne (PEE, PERCO) ou affectées au salaire. De même, l’intéressement est soumis au forfait social de 20% ; il existe certaines exceptions pour les TPE et PME qui peuvent bénéficier d’un taux réduit (article L137-16 du code de la sécurité sociale).

L'intéressement des salariés constitue aussi un excellent moyen pour motiver le personnel, surtout s'il est associé à la participation aux fruits de l'expansion prévue par le code du travail et à l'actionnariat des salariés. Tout salarié pouvant bénéficier de cet intéressement sera en effet plus incité à s'impliquer dans son travail s'il a la perspective de bénéficier d'une prime d'intéressement qui accroîtra ses futurs revenus.

2/ pour les salariés

Pour les salariés, l'intéressement constitue avant tout un revenu complémentaire non négligeable qui peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu si le salarié accepte de bloquer sa prime d'intéressement sur un plan d'épargne d'entreprise. L'exonération d'impôt s'appliquera si les sommes sont bloquées pendant au moins cinq ans et si la prime d'intéressement est conforme aux plafonds visés ci-dessus. Elle s'appliquera également aux éventuelles plus-values procurées par l'épargne ainsi placée.

Le salarié qui a besoin d'une prime d'intéressement immédiatement disponible peut toutefois demander à son employeur de virer cette prime sur son compte en banque. Mais dans ce cas la prime sera soumise à l'impôt sur le revenu.