La responsabilité pénale des dirigeants n’est pas une fable. À la différence de la personne morale qui est une entité, le dirigeant est une personne physique. Lorsqu’une infraction est réalisée au sein d’un groupe, il se peut qu’une personne ait à répondre du fait commis par autrui.

En matière de responsabilité civile, tel est le cas de la responsabilité des commettants du fait de leur préposé, ou des parents du fait de leurs enfants.

En droit pénal, les dirigeants peuvent également être inquiétés pénalement, du fait de leurs préposés. Bien sûr, l’infraction doit être établie et réalisée pour le compte du dirigeant. Dans cette hypothèse, les dirigeants doivent assumer leur participation à l’acte. Concernant le directeur de publication ou producteur de télévision ou de service en ligne, le droit de la presse réserve son sort puisqu’il s’agira de l’hypothèse particulière, de la responsabilité pénale en cascade. 

Elle consiste à imputer une infraction commise par un rédacteur, à l’un de ces dirigeants. Un dispositif réputé conforme à la constitution.

La responsabilité pénale des dirigeants du fait d’autrui

La responsabilité pénale des dirigeants est retenue dès lors qu’une infraction est commise par l’un de leurs préposés. La jurisprudence admet depuis longtemps cette mise en cause, avant même que le législateur ne la consacre. Par principe, tout un chacun n’est responsable que de son propre fait. Par exception, sont responsables pénalement du fait d’autrui, les personnes qui ont pour obligation légale, d’encadrer les faits d’un auxiliaire ou d’un subordonné.

Ainsi, les dirigeants sont responsables pénalement, chaque fois qu’ils n’ont pas empêché de se commettre une infraction par leurs préposés.

On considère en fait qu’ils manquent à leur devoir de veiller à la bonne application des lois. En droit du travail, les dispositions prévoient légalement la responsabilité du dirigeant (article L4741-1 du Code du travail). La pénalité s’élève à 10. 000 € d’amende, et la responsabilité du préposé est totalement évincée. Toutefois, la responsabilité pénale est tout à fait applicable, alors même qu’il existe des règlementations spéciales.

Conditions à la responsabilité pénale des dirigeants

La responsabilité pénale des dirigeants suppose d’une part, une infraction. D’autre part, il faut que celle-ci soit commise à l’occasion du fonctionnement de l’entreprise, par un ou plusieurs employés. Par conséquent, l’infraction est imputable au dirigeant, s’il est démontré qu’il a manqué à son devoir de veiller personnellement, à l’application des lois. Il doit alors assumer pénalement, sa participation indirecte à l’infraction. Ce qui n’exclut pas en droit pénal que les préposés soient eux aussi poursuivis pénalement en tant qu’auteurs de l’infraction (Cass. Crim. 23 octobre 1984, n°82-93.375). Ceci dit, en matière d’hygiène et de sécurité du travail, seul le dirigeant peut se voir reprocher le manquement à la règlementation. Les ouvriers sont censés être protégés par ces précautions. En pratique, la responsabilité pénale des préposés n’est pas souvent retenue.

On suppose en effet qu’ils ne font qu’obéir aux ordres de leurs supérieurs.

Le comportement du dirigeant est de manière générale, une omission, donc une participation indirecte à l’infraction (ex. : il a manqué de surveiller raisonnablement ses préposés). Pourtant, la jurisprudence n’hésite pas à le rendre responsable d’infractions de commissions directes, telles que la pollution d’une rivière (Cass. Crim. 28 février 1956, n°53-02.879). Aussi, le plus souvent la commission de l’infraction existe à cause de la négligence du dirigeant : il n’a pas conscience de l’acte pénalement sanctionné. Alors que là encore, la jurisprudence est austère et lui reproche l’infraction, comme si elle avait été réalisée intentionnellement. Dans ce cas, on observe que le défaut de prévention ou de contrôle est assimilé à l’intention de l’infraction.

Heureusement, de manière générale le dirigeant est poursuivi pour infraction non intentionnelle : homicide, blessures involontaires, etc.

Ils ont pénalement la qualité d’auteurs indirects et la jurisprudence retient très facilement à leur encontre, des fautes qualifiées, qui sont des fautes pénales indirectes (alinéa 3 & 4, article 121-3 du code pénal). Il y a deux sous-catégories de faute qualifiée : la faute délibérée, elle retenue lorsque le dirigeant a manifestement violé une obligation particulière de prudence ou de sécurité, que la loi ou le règlement avait pourtant prévue (Cass. Crim. 12 septembre 2000, n°99-88.011) – la faute caractérisée s’illustre lorsqu’il est avéré que le dirigeant a exposé autrui à un risque d’une particulière gravité, qu’il ne pouvait ignorer (Cass. Crim. 16 janvier 2001, n°00-82.402). Pour ce qui est de la preuve de la responsabilité pénale des dirigeants, c’est une responsabilité présumée. Ce qui signifie que les juges considèrent a fortiori que la violation des recommandations légales ou règlementaires par le préposé implique nécessairement une négligence du dirigeant dans son devoir de contrôle et de surveillance. En outre, la preuve contraire est très difficile à rapporter.

Transfert de la responsabilité pénale des dirigeants

La preuve d’une délégation de pouvoir est peut-être la dernière chance pour le dirigeant de réussir à s’exonérer. Il s’agira là de contester sa participation à l’infraction, en démontrant qu’elle a été commise dans le cadre d’un service, dont le dirigeant avait confié la direction ou la surveillance, à une personne dotée de compétences pour veiller à la bonne application des lois. C’est faire peser la responsabilité pénale, sur la personne qui exerçait effectivement l’autorité, grâce au pouvoir de décision qui lui a été conféré (Cass. Crim. 17 juin 2003, n°02-84.224). Cette cause d’exonération est consacrée par la législation sociale. La délégation ne requiert pas d’exigence formelle. Néanmoins, elle doit être certaine et exempte d’ambiguïté.

Elle ne doit pas être générale, mais partielle et limitée.

Pour s’assurer de la régularité de la délégation, il faut savoir que la loi ne doit pas s’y opposer et le dirigeant ne peut pas prendre part personnellement à l’infraction ni s’immiscer dans les pouvoirs du délégué (Cass. Crim. 9 novembre 2010, n°10-81.074). Aussi, le pouvoir doit être délégable. Se pose là, l’interrogation quant aux pouvoirs de directions. Sont-ils transmissibles ? Non, ils sont insusceptibles de délégation, d’après la jurisprudence (Cass. Crim. 15 mai 2007, n°06-84.318). Naturellement, la délégation ne peut émaner que du véritable titulaire des prérogatives. De manière générale, la délégation doit porter sur la compétence, l’autorité et les moyens nécessaires. L’autorité étant la condition essentielle. Le juge est chargé d’examiner les pouvoirs effectifs du délégué. Notamment, ceux qui lui permettent, d’être en mesure de réclamer obéissance si les circonstances la nécessitent.

En conséquence, la co-délégation est exclue, alors que la subdélégation est possible à condition qu’elle soit autorisée par le dirigeant.

Qu’en est-il du délégué désigné par un groupement de sociétés ? Par exemple, dans le cas où un accident surviendrait sur le chantier. Les juges considèrent qu’en cas d’accidents du travail, les infractions en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs, commises par le délégataire désigné par l’ensemble des sociétés, engagent la responsabilité de la personne morale membre du groupement, employeur de la victime (Cass. Crim 13 octobre 2009, n° 09-80.857).

La responsabilité pénale des dirigeants n’est pas anodine

En conséquence, si cet article devait se concentrer sur ce qui implique la responsabilité pénale des dirigeants, on rappellerait qu’il ne s’agit pas d’une fable ou d’une réalité anodine. Un dirigeant doit respecter toutes sortes de législation dans le cadre de ses activités. Elles naissent autant de ses activités commerciales que d'obligations pesant sur le chef d’entreprise. Il existe de nombreux cas de sanctions. Dans le monde du travail par exemple, on parle souvent de délit d’imprudence ou de fraudes fiscales.

Le régime juridique est tellement vaste qu’il convient de se renseigner avant d’agir ou de ne pas réagir à une situation susceptible d’engager la responsabilité du dirigeant.