Le comité d’entreprise connait depuis janvier 2015 un resserrement de la législation concernant la tenue de ses comptes et la production de son compte rendu annuel de gestion.

La transparence comptable du CE

Cette règlementation qui intronise notamment l’obligation pour le comité d’entreprise de désigner formellement un trésorier parmi les membres titulaires de son instance (articles L2325-1 et R2325-1 du code du travail), prévoit également des mesures légiférant la possible nécessité de faire certifier ses comptes voire de recourir à un commissaire aux comptes. Cela doit participer en effet à une transparence comptable du CE.

Toutefois, il ne faut pas s’emballer, car les mesures les plus exigeantes ne concernent pas tous les C.E. En effet, faut-il a minima par exemple pour ce dernier qu’il dispose au moins d’un budget au cumul des dotations de fonctionnement et d’œuvres sociales d’une valeur de 153 000 euros pour qu’il soit tenu de faire certifier ses comptes par un expert-comptable.

Des charlatans vous obligent à vous doter d’un logiciel de comptabilité

Au nom de la transparence comptable du CE, des entreprises spécialisées dans la création de logiciel de gestion (et moins de comptabilité) se sont ruées sur l’opportunité de vendre leur solution aux élus crédules. En effet, certaines de ces sociétés ne se gênent pas pour assurer aux élus du C.E de la nécessité de se doter d’un tel logiciel, en faisant au passage une publicité de leur produit alors même que ce dernier n’est pas réellement un logiciel de comptabilité certifié par l’AFNOR (NF Logiciel Comptabilité Informatisée) ni même reconnu par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables. Le comité dans le doute s’engage et s’aperçoit après coup, qu’il s’est largement fait avoir.

En effet, la vente ne porte pas sur un simple logiciel mais sur une suite d’interfaces compilées au sein d’un site internet vendu à prix d’or ! Pour enfoncer le clou, au prétexte d’un tarif « hyper compétitif », le contrat souscrit par le C.E est rédigé pour l’engager au moins deux ans lors de la première souscription avec comme quasi obligation d’acheter une journée de formation pour vous aider à prendre en main le logiciel de gestion. Le contrat comporte en outre une clause de tacite reconduction pouvant prévoir une durée d’engagement lors du renouvellement supérieure à celle de départ.

Disons-le clairement, le comité d’entreprise n’a pas nécessairement besoin de disposer d’un logiciel de comptabilité ; toutefois, à partir de 153 000 euros de budget au cumul des dotations de fonctionnement et d'œuvres sociales, cela est conseillé afin de faciliter la saisie des pièces comptables et d’en rendre le contrôle plus aisé pour l’expert-comptable, obligatoire passé ce seuil.

Pour autant, les logiciels de comptabilité certifiés NF sont accessibles via des réseaux traditionnels de distribution comme c’est le cas pour CIEL Comptabilité ou EBP Comptabilité et à des prix variants entre 99 € HT et 250 € HT sans engagement et sans autre achat suggéré.

Tous les C.E ne sont pas exposés aux mêmes exigences

La législation a prévu de distinguer les comités d’entreprise selon leur niveau financier et ainsi imposer une exigence de gestion proportionnelle aux enjeux comptables de l’instance. Aussi, les C.E dont les ressources fixées sont inférieures à 153 000 € par an au cumul de leurs dotations afférentes d’une part, à leur fonctionnement et d’autre part à la gestion des œuvres sociales, peuvent conserver un mode simplifié de leur comptabilité. Ce mode jusque-là utilisé prévoit notamment la tenue d’un livre de compte (de type Exacompta ou sur Excel) afin d’identifier les recettes et les dépenses de façon chronologique (article L2325-46 du code du travail).

Les autres comités sont tenus à davantage d’exigences. D’une part, ceux dont les ressources sont au moins égales à 153 000 euros comme nous l’avons visé plus haut, conservent la faculté d'adopter une présentation simplifiée de leurs comptes, selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables (ANC) pour autant qu’il confie le contrôle de leurs comptes annuels à un expert-comptable (articles L2325-45 et L2325-57 du code du travail). D’autre part, certains comités d’une taille très exceptionnelle et qui fonctionnement à l’image d’une PME sont soumis aux obligations comptables de droit commun (articles L2325-45 et L2325-54). Ces derniers à compter de janvier 2016, devront en plus nommer un commissaire aux comptes qui certifiera leur bilan annuel.

Le trésorier et le C.E doivent rendre des comptes sur leur gestion

L’objectif de cette nouvelle règlementation qui participe à la transparence comptable du CE est d’en finir (ou à tout le moins de limiter) avec les abus de confiance et les détournements par des trésoriers peu scrupuleux et qui font la une des quotidiens régionaux. Le règlement intérieur du C.E devra prévoir les modalités de gestion et les règles de contrôle (article L2325-49 du code du travail). Par ailleurs, le trésorier rédigera annuellement pour le compte du C.E, un compte rendu annuel de gestion comportant notamment un bilan détaillé et un compte de résultats ; ce document doit servir à éclairer le comité d’entreprise mais aussi le Président de la bonne tenue des comptes et de la situation financière de l’instance.

Par prudence, certains C.E ne se limitent pas à un compte rendu annuel et optent pour un point régulier sur leurs budgets, selon une cadence qu'ils ont déterminé. Ces contrôles peuvent être mensuels ou, trimestriels par exemple… (article L2325-50 du code du travail).