Le malheur des uns faisant le « bonheur » des autres, le domaine funéraire est un marché qui rapporte énormément d’argent et les professionnels de la banque et de l’assurance l’ont très vite compris. Auparavant seuls les opérateurs de pompes funèbres proposaient un contrat obsèques et plus généralement se chargeaient d’organiser les obsèques (article L2223-19 du code général des collectivités territoriales).

S’occuper des obsèques d’un proche venant de décéder n’est pas chose évidente moralement ni financièrement. C’est pourquoi de nombreux professionnels proposent d’anticiper l’organisation des obsèques afin de ne pas avoir à gérer ce genre d’opération au moment du décès (article L2223-23 du code général des collectivités territoriales).

Tous les professionnels ne peuvent cependant pas proposer de tels contrats. Ainsi, outre les banques et les opérateurs de pompes funèbres, seules les entreprises d’assurance répondant aux dispositions du code des assurances peuvent pratiquer de telles opérations sur la vie et la prévoyance de décès (article L310-2 du code des assurances). Posons par conséquent le cadre dans lequel s’organise le contrat obsèques.

Définition du contrat obsèques

Avant tout, il est nécessaire d’effectuer une distinction afin de définir ce dont il est question. La législation relative aux funérailles n’est plus toute jeune, car elle date de 1887 (loi du 15 novembre 1887). Le contrat-obsèques est quant à lui beaucoup plus récent dans la mesure où la loi qui en fait l’objet date de 2004 (loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004). En outre, il se différencie du contrat décès. Tandis que le premier permet de régler préalablement au décès et/ou en prévision de celui-ci, les questions relatives au financement et à la façon dont seront organisées les obsèques, à savoir : cérémonie religieuse ou non, incinération, enterrement, caveau, annonces dans la presse, etc. (article R2223-33 du code général des collectivités territoriales) ; le second permet de protéger les proches en cas de décès. La souscription d’un tel contrat passe par la constitution d’un capital par l’assuré qui est versé sous forme de rente aux bénéficiaires lors du décès de l’assuré (article L132-8 du code des assurances).

Ces derniers n’ont aucune obligation d’utiliser cette rente aux fins de financer les obsèques du défunt. Rien ne leur interdit non plus.

Catégories de contrat obsèques

Il existe deux sortes de contrats obsèques. Le premier est le contrat d’obsèques en prestations. Il prend la forme d’un « pack ». Il combine en effet l’organisation matérielle et financière des obsèques. En revanche le second, dit contrat d’obsèques en capital, a pour unique dessein de régler le financement des obsèques et non son organisation. Ainsi, lors du décès de l’assuré, le capital-décès sera versé au(x) bénéficiaire(s) qui devra/ont alors procéder au financement des funérailles. De sorte qu’un contrat d’obsèques prévoyant d’abord que les sommes du contrat d’assurance-vie doivent être versées à un bénéficiaire désigné au préalable et être ensuite utilisées par ce dernier afin de régler les frais funéraires relève de la seconde catégorie (Cass. Civ. 1ère 17 mars 2010 n°08-20426). Ceci dans la mesure où cette catégorie de contrat ne vise pas expressément et en tout premier lieu l’affectation du capital-décès à l’organisation des obsèques (article L2223-33-1 du code général des collectivités territoriales).

Concernant la constitution de votre capital, et ce, quel que soit le contrat pour lequel vous optez, il est possible de verser ce montant en une seule fois, en plusieurs fois (tous les trimestres, semestres, ans) ou en viager (de la souscription jusqu’à son décès).

Souscrire un contrat obsèques au bon âge

À quel âge faut-il souscrire un contrat obsèques ? La réponse est à choix multiples dans la mesure où il n’y a pas un âge précis auquel il est possible de cotiser à une assurance obsèques. L’intérêt – comme très souvent – est financier. Plus vous souscrivez « tôt » (mesdames, messieurs les quinquagénaires, vous êtes visés) et moins le montant de vos cotisations seront élevées, car plus étalées dans le temps (âge et assurance obsèques). De nombreuses compagnies d’assurances limitent très souvent la souscription de tels contrats à 80 ans bien qu’il ne soit pas interdit de proposer ce type de contrats à des personnes dépassant cet âge (limitation subjective de l’âge de souscription). Dans ces contrats, âge = temps = argent. Il s’agit par conséquent de bien réfléchir, en fonction de votre âge, à l’option que vous allez choisir afin de cotiser pour votre capital-décès. C’est pourquoi il est très important de comparer de nombreux contrats obsèques entre eux. Sur internet, il existe pléthore de sites proposant de comparer ces contrats. Il faut également demander des devis (pensez à vous renseigner sur son caractère onéreux ou gratuit) auprès de votre assurance et de leurs concurrents (DGCCRF : devis payant, devis gratuit).

Ces modalités auxquelles on ne pense pas toujours…

Une fois votre décision prise sur la souscription d’un contrat obsèques, il est possible de constituer le capital-décès sur un compte bancaire, à l’aide d’une partie de votre succession, d’un organisme de la sécurité sociale, d’une caisse de retraite/mutuelle ou de la commune pour les situations financières les plus critiques. Autre conseil, vous pouvez demander une photographie du cercueil afin d’acter qu’il s’agira bien de celui-ci le jour de vos funérailles, au moyen d’un document officiel de l’entreprise qui l’a fabriqué et développant toutes les caractéristiques dudit cercueil.

Vous pensez à tout ce qui concerne l’organisation, le financement, etc., mais vous, vous y avez pensé ?

Il est en effet possible de questionner le professionnel sur les conditions de conservation de votre corps.

Contenu du contrat obsèques

Le terme « prévision » des funérailles est matériellement fondé et légalement obligatoire. Tout contrat en prestation d’obsèques doit effectivement comporter la liste précise des prestations souhaitées par l’assuré lors de ses funérailles. À défaut, la clause du contrat prévoyant que des prestations funéraires sont à effectuer, mais sans en préciser la nature, la forme, le contenu, la couleur, etc., sont ni plus ni moins réputées non écrites (article 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales). Bien que ces contrats doivent prévoir précisément ces informations, ils ne sont pas immuables. Ainsi l’assuré dispose du droit de demander des modifications relatives à la teneur et la forme des prestations. La compagnie d’assurance est dans l’obligation d’accepter de telles demandes. Cette obligation doit en outre figurer de manière explicite dans l’une des clauses contractuelles (article 2223-35-1 du code général des collectivités territoriales).

Sanctions liées au contrat obsèques

Dans l’hypothèse où l’assureur ou l’opérateur funéraire refusent d’accéder à la demande du souscripteur de modifier le contrat en prestation d’obsèques ou ne mettent pas en évidence au sein du contrat la possibilité de procéder à de telles modifications, ces professionnels s’exposent au paiement d’une amende d’un montant maximum de 15 000 € (article 2223-35-1 du code général des collectivités territoriales). Ces sanctions sont ainsi la conséquence de clauses abusives insérées au sein de tels contrats.

La Commission des clauses abusives a par conséquent publié une recommandation dans laquelle elle dénonce les clauses au caractère abusif telles que celles ne permettant pas au consommateur de distinguer les prestations obligatoires de celles qui sont facultatives ou encore celles permettant au professionnel de modifier le contrat de façon discrétionnaire, etc. (recommandation du 15 avril 2010).