Alerte de la rédaction

Depuis le 1er janvier 2018, le règlement intérieur du CE sera progressivement remplacé par le règlement intérieur du CSE.

Ce qui suit, consitue une pièce d’archive encore en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019.

Combien de comités d’entreprise disposent d’un règlement intérieur ? Quels sont les élus qui ont vraiment pris le temps de le rédiger afin de le nourrir des dispositions utiles à leur fonctionnement ? Une institution comme le comité d’entreprise ne peut pas s’organiser et légiférer le cadre de ses travaux et missions régulières sans en passer par un règlement intérieur. Rappelons que la loi prévoit l’instauration de ce support obligatoire (article L2325-2 du code du travail). Profitons de cet article pour comprendre l’utilité d’un tel document et la façon de le rédiger afin qu’il soit pertinent et efficace.

Tous les CE sont concernés, petits ou grands

Les élus sont souvent les meilleurs prêcheurs au sein de leur paroisse pour invoquer les raisons de ne pas faire un règlement intérieur. Parmi les plus courantes, la notion de taille : « nous sommes que 3 élus » ; ou encore la proximité : « on se connaît bien, on est au CE depuis longtemps » ; sans oublier le caractère familial de l’instance ou l’absence selon les élus, d’enjeux dans leur organisation. Bref, à quoi bon faire un règlement intérieur dans ces conditions ? Il faut en convenir, il est assez fréquent de devoir rappeler aux élus du CE, le caractère impérieux d’une telle obligation réglementaire tout en soulignant que le comité d’entreprise est une personne morale exposée aux risques légaux de par les devoirs qui lui incombent (article L2325-1 du code du travail).

Cela nécessite de facto, l’instauration d’une réglementation interne en vue de protéger l’instance et ses élus de dysfonctionnements et d’irrégularités potentielles.

Contenu à prévoir dans le règlement intérieur du CE

Une fois le doute levé, quant à l’utilité et à la nécessité de disposer d’un règlement intérieur au CE, les élus s’interrogent ensuite sur le contenu d’un tel document ; « que pouvons-nous ou devons-nous y mettre ? ». C’est à ce stade, que se pose la grande question : « existe-t-il un modèle » ? Les habitués de la prospection sur le net, utilisateurs avertis des moteurs de recherche comme « Google », vont chercher à répondre à cette question qui les taraude afin de diminuer sans doute, le degré de difficulté que supposerait la rédaction du règlement intérieur.

Le meilleur modèle réside en une page blanche afin d’ouvrir les discussions sur l’approche, le contenu et l’utilité des dispositions souhaitées par les élus. Chaque comité d’entreprise est différent, chaque règlement intérieur est donc unique. Pour autant, une trame peut aider les élus à structurer leur futur règlement (voir notre modèle à télécharger). Il ne faut pas copier naïvement le contenu d’un modèle mais plutôt chercher à se l’approprier et à le personnaliser.

Il y a six grands chapitres à prévoir dans un règlement intérieur : la représentation légale de l’instance, la mise en place et la composition du bureau ; les missions des membres du CE ; les moyens de fonctionnement de l’instance ; la gestion financière et comptable du CE ;  la gestion des œuvres sociales et la communication du comité d’entreprise. Chaque chapitre sera découpé en sections ; par exemple, dans celui consacré à la gestion financière et comptable du CE, il y sera question d’une part, du rôle du trésorier et de ses obligations régulières, et d’autre part, du logiciel et des règles comptables fixées par l’instance (article L2325-50 du code du travail). Chaque article du règlement intérieur devra être précis de sorte à ne laisser aucune place tant à l’interprétation qu’au doute.

Il faut penser le règlement intérieur du CE davantage comme un mode d’emploi détaillé, un ensemble de fiches techniques et moins comme un agglomérat de règles abstraites et indigestes. Un règlement intérieur doit répondre à des questions fondamentales inhérentes à la répartition des tâches, aux responsabilités de chacun, au calendrier des actions, aux outils de travail…

Quelles limites légales à ne pas franchir pour le règlement intérieur du CE ?

Le règlement intérieur du comité d’entreprise n’a pas vocation à imposer à l’employeur (agissant également en qualité de Président du CE), des règles plus favorables que celles prévues par la loi ou la jurisprudence. Autrement dit, le CE ne peut pas décider seul de dispositions nécessitant un accord de l’employeur. Par exemple, les suppléants ne disposent pas d’heures de délégation par défaut ; prévoir que ces derniers seraient dotés d’un crédit d’heures de cinq heures par mois sans validation de l’employeur, cela constituera un franchissement de la limite qui s’impose dans ce cas au comité d’entreprise. Le règlement intérieur du CE ne peut pas davantage contenir des dispositions qui empiéteraient sur les droits de l’employeur en tant que Président du CE (Cass. soc. 15 janv. 2013, n° 11-28324).

Il est donc conseillé de discuter et de négocier avec l’employeur le contenu du règlement intérieur dès lors que le comité d’entreprise souhaite obtenir des droits nouveaux ou supérieurs. Rappelons, que s’agissant d’une question d’organisation interne, l’employeur est autorisé à participer au débat ainsi qu’au vote du règlement intérieur (rép. n° 17698, JO 16 février 1987, AN quest. p. 835).

Le comité a tout intérêt à entrer en discussion avec l’employeur afin d’envisager avec ce dernier de fixer des règles communes offrant des perspectives intéressantes aux élus. Par exemple, le CE ne peut pas imposer à la direction les dates de réunion du CE (Cass. soc. 15 janv. 2013, n° 11-28324) mais rien n’empêche le comité de prévoir un calendrier des réunions avec l’employeur. De même qu’une clause qui préciserait que les convocations, l’ordre du jour et les documents s’y rapportant devront être envoyés huit jours ouvrés avant la séance plénière, n’est valable qu’à la condition d’avoir été acceptée par l’employeur lui-même (Cass. soc. 8 oct. 2014, n° 13-17133).

Les avancées qu’obtiendrait le comité d’entreprise, s’analysent in fine comme des droits toutefois limités ; en effet, chaque règle nouvelle sera assimilable à un engagement unilatéral de l’employeur (Cass. soc. 8 janvier 2002, n° 00-12252). Ainsi, un accord atypique qui octroie des avantages supplémentaires aux membres du CE ainsi qu’à l’institution a valeur d’usage pouvant être remis en cause à tout moment dès lors que la procédure de dénonciation est respectée.

Achevons cet article en rappelant la nécessité de « voter l’adoption » d’un règlement intérieur. En effet, au comité d’entreprise, les règles sont débattues et délibérées pour être ensuite entérinées. Aussi, il est important d’adopter le projet en réunion officielle, ce qui implique d’inscrire ce point à l’ordre du jour. En l’absence de précisions règlementaires sur ce vote, il est préférable de procéder à une adoption à la majorité des membres présents (article L2325-18 du code du travail). En cas de vote de l’employeur, il peut être opportun de cosigner le règlement intérieur du CE pour l’avaliser.

Une fois adopté, le règlement intérieur du CE s’impose à tous ainsi qu’à l’employeur ; se rend coupable de délit d’entrave (article L2328-1 du code du travail), l’employeur qui refuse l’application d’une disposition règlementaire alors qu’il n’en a pas obtenu l’annulation devant le juge civil (Cass. crim. 8 juin 1995, n° 93-83785).

Formation

Vous désirez être accompagné pour la réalisation du règlement intérieur de votre comité d’entreprise ? Profitez de notre stage ouvert à tous les élus du CE – Comment faire son règlement intérieur ?, pour apprendre la façon de le réaliser afin d’organiser votre fonctionnement.

Télécharger le programme Demander un devis