Le statut social et fiscal du dirigeant seul associé d’une SARL unipersonnelle ou associé majoritaire d’une SARL ayant au moins deux associés est obligatoirement celui d’un travailleur indépendant. Ceci s’explique par le fait que le statut social et fiscal du dirigeant ne peut être celui d’un salarié que si un lien de subordination existe entre le dirigeant et ses associés. Or, ce type de lien qui constitue la principale caractéristique d’un contrat de travail n’existe pas pour le dirigeant associé unique d’une SARL unipersonnelle et il n’est pas réellement établi pour un gérant majoritaire de SARL. Il en est de même si la SARL est dirigée par plusieurs gérants qui détiennent plus de la moitié des parts sociales.

Statut social et fiscal du dirigeant non-salarié

Le gérant qui est assujetti au statut fiscal et social du gérant non-salarié va devoir souscrire chaque année une déclaration de bénéfices non commerciaux si l’activité de la société relève des professions libérales. Il devra en outre effectuer tous les ans une déclaration de bénéfices aux organismes sociaux auxquels il va devoir cotiser. Ces organismes sont : le régime social des indépendants pour l’assurance-maladie, la CIPAV pour l’assurance-vieillesse et l’URSSAF.

Si la SARL a un objet industriel ou commercial, son gérant devra s’inscrire aux organismes chargés de gérer la protection sociale des commerçants et cotiser à ces régimes.

Il devra aussi tenir une comptabilité pour l’activité commerciale qui résulte de son statut et faire chaque année une déclaration fiscale de bénéfices industriels et commerciaux. Il devra enfin déclarer ses bénéfices aux organismes sociaux pour permettre le calcul de ces cotisations. ll a en outre intérêt à souscrire un contrat d’épargne-retraite auprès de sa banque, car le rendement des cotisations obligatoires à l’assurance vieillesse est inférieur à celui de l’assurance-vieillesse des salariés. La loi Madelin qui est applicable depuis 1994 lui permet de déduire les versements effectués sur ce plan de retraite par capitalisation et les cotisations versées à une assurance complémentaire santé de son bénéfice imposable.

Statut social et fiscal du dirigeant salarié de TPE ou de PME

Une personne qui dirige une société sans détenir la majorité du capital peut bénéficier du statut social et fiscal du dirigeant salarié. Elle peut alors toucher un salaire pour son mandat de dirigeant et pour les missions techniques qui ne font pas partie de son mandat de dirigeant et pour lesquelles un contrat de travail a été conclu entre elle-même et la société. Le contrat de travail lui permet notamment de bénéficier d’une assurance-chômage dont elle peut également bénéficier en vertu de son mandat de dirigeant salarié si ce mandat est caractérisé par un lien de subordination entre elle et la société. Il faut par conséquent qu’il soit établi que le dirigeant se place sous l’autorité des autres associés, qu’il soit associé minoritaire (et non égalitaire). Il doit aussi être tenu de respecter des consignes que les autres associés lui donnent. En conséquence, il a intérêt à se renseigner auprès de l’antenne Pôle emploi dont dépend le siège social de la SARL pour savoir comment son contrat de travail doit être établi pour qu’il ait la certitude de bénéficier des allocations de chômage. L’antenne Pôle emploi vérifiera notamment l’existence réelle du lien de subordination qui peut être caractérisée par des horaires de présence obligatoire ou par l’obligation de se conformer à des exigences formulées par les associés pour l’exécution du travail.

Jurisprudences

La Cour de cassation (Cass. Soc. 28 janvier 2016 n°14.21998) a estimé que ce lien est caractérisé si le salarié exécute sa mission sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des directives, de contrôler leur application et de sanctionner d’éventuels manquements. Un autre arrêt rendu par la même juridiction (Cass. Soc. 5 juin 2012, n° 11.10841) a rappelé que la présentation d’une liasse de bulletins de salaire, d’un contrat de travail et d’une lettre de licenciement ne suffit pas à établir le lien de subordination.

Ce lien peut par exemple résider dans le fait que le gérant doit obtenir l’accord des associés pour engager la société vis-à-vis d’un prestataire de services ou d’un fournisseur si le montant que celui-ci réclame dépasse un plafond fixé par les associés. Une fois que le contrat de travail a été rédigé, le gérant doit déclarer son statut de gérant salarié à l’URSSAF et aux organismes sociaux. Ensuite, il devra payer des charges sociales calculées en fonction de son salaire. Le salaire et les charges sociales seront entièrement déductibles des bénéfices de la SARL.

Le gérant devra en outre déclarer les salaires qu’il aura perçus dans la déclaration annuelle des salaires versés au personnel qui doit être envoyée chaque année à l’administration fiscale.

Il devra aussi déclarer ces salaires dans sa déclaration annuelle de revenus. Il pourra alors bénéficier d’une possibilité de déduction forfaitaire de 10 % des salaires pour ses frais professionnels. Les salaires nets seront imposés en fonction du barème de l’impôt sur le revenu après prise en compte des déductions et des réductions d’impôts dont le dirigeant peut bénéficier.

Traitement fiscal et social des dividendes versés à un gérant

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, les dividendes perçus par un dirigeant de société, ce dirigeant bénéficie d’un abattement de 40 %. En conséquence, 60 % de ses dividendes sont intégrés dans ses revenus globaux qui sont taxés en fonction du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, les dividendes sont assujettis à la CSG et au CRDS qui sont calculés au taux de 15,5 %. Le gérant doit donc déclarer ses dividendes sur l’imprimé 2777 ou 2077-D pour permettre le calcul des prélèvements sociaux à acquitter. Si le gérant d’une SARL est associé majoritaire, une quote-part de ses dividendes est par ailleurs soumise aux charges sociales depuis le 1er janvier 2013. Cette quote-part est constituée par la fraction des dividendes qui dépassent le dixième du total du capital social, des primes d’émission éventuellement payées et des sommes que le gérant a versées sur son compte courant d’associé.

Le gérant majoritaire doit par conséquent déclarer cette quote-part de dividendes dans la déclaration annuelle de bénéfices qu’il adresse aux organismes sociaux.

La CSG et la CRDS sont incluses dans les sommes qui lui sont réclamées par l’URSSAF. Il n’aura donc pas à payer deux fois ces prélèvements. Mais les dividendes déclarés seront pris en compte pour la régularisation des charges sociales de l’année concernée par la déclaration et pour les cotisations provisionnelles appelées ultérieurement.