Le 21 décembre 2016 était examiné en conseil des ministres le projet de réforme relatif à la légitime défense des policiers. Soumis par Bruno Leroux, nouveau ministre de l’intérieur et élaboré sous la pression d’une actualité brûlante, ce texte suscite de nombreuses interrogations et déchaine les passions sur internet. Dans le contexte délicat et tendu de l’année 2016, entre l’attentat de Nice et l’attaque de quatre fonctionnaires de police au cocktail Molotov à Viry-Châtillon (Essonne), ce projet répond en fait à une demande sociale qui remonte à déjà 15 ans.

Il est toujours délicat d’aborder le sujet de la légitime défense des policiers, et pourtant plus que nécessaire, de prendre un peu de recul sur ce texte.

Quid de la légitime défense des policiers ?

Reprenons la définition de la notion de légitime défense des policiers. Fait justificatif présent dans la partie « générale » du code pénal, au sein duquel sont développés les grands principes régissant le droit pénal, elle est précisée en son l’article 122-5. Celui-ci autorise un acte qui, s’il est nécessaire et proportionné à la gravité d’une atteinte injustifiée dirigée contre soi, contre autrui ou contre un bien, n’entrainera pas la responsabilité pénale.

Ainsi, lorsque les conditions sont remplies, à savoir une atteinte injuste, c’est-à-dire non permise par le droit et grave, même si la gravité n’est que vraisemblable, une riposte est tolérée par la loi.

Cette riposte doit cependant répondre à plusieurs critères : elle doit, tout d’abord, être nécessaire, c’est-à-dire être à la fois impérative pour notre défense ou la défense d’autrui, mais également concomitante à l’atteinte, c’est à dire ni avant (une telle action contrevenant nécessairement au principe de présomption d’innocence), ni après ; le droit pénal refusant en effet toute action s’apparentant à de la « vengeance ». Elle doit également être proportionnée à la gravité de l’atteinte (la riposte à une simple gifle ne pourra donc pas être un tir mortel). Une jurisprudence abondante illustre ces termes généraux. L’atteinte peut par exemple revêtir de nombreux aspects, elle peut être physique ou morale, de même que la riposte peut être matérialisée par de nombreuses infractions « légitimées » : il peut s’agir d’un meurtre, de violences ayant entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours, de destructions et dégradations volontaires de biens, de menaces, etc.

Un cadre très large, sujet à toutes les interprétations, c’est ce régime de légitime défense de « droit commun », valable donc pour nous tous, qui s’applique également aux fonctionnaires de police.

Légitime défense des policiers versus légitime défense des gendarmes

Les agents de police se sentent lésés et insuffisamment protégés par la loi pénale, dans la mesure où ils ne bénéficient que du « droit commun » de la légitime défense, et donc du régime général précédemment défini. Les officiers de la gendarmerie nationale peuvent, quant à eux, bénéficier d’un régime distinct propre à leur statut. En effet, l'article L2338-3 du code de la défense précise quatre situations leur permettant d’ouvrir le feu : lorsqu’ils sont victimes de violences, notamment par des individus armés ; lorsque c’est le seul moyen de défendre le terrain qu’ils occupent; lorsque des personnes sous leur garde tentent de s’échapper et ne peuvent être arrêtées que par l’usage des armes et, enfin, lorsqu’ils ne peuvent stopper autrement un véhicule, qui, par exemple, force un barrage.

Témoignage

Dernier exemple en date, le jeune William DECOIRÉ, individu évadé du camp-est (centre pénitentiaire en nouvelle Calédonie) et tué par un gendarme lors d’un contrôle en octobre dernier alors qu’il fonçait, au volant d’une camionnette, sur un autre gendarme.

L’affaire a été classée sans suite ce mardi 3 janvier 2017 par le parquet de Nouméa, le procureur de la République Alexis BOUROZ ayant reconnu l’état de légitime défense de l’officier. C’est cette différence de régimes protecteurs qui, depuis 15 ans déjà, fait l’objet de revendications de la part des fonctionnaires de police, ces derniers contestant une différence de traitement avec les gendarmes, pour les mêmes conditions d’exercice dans la pratique. De nombreux rassemblements et manifestations ont ainsi marqué la fin de l’année 2016. Une « grogne policière » déjà ancienne, exacerbée par des agressions et des situations critiques récentes, face à ce qui est ressenti comme une injustice et qui parait donc légitime.

Réforme de la légitime défense des policiers | mode d’emploi ?

Le 3 juin 2016, un nouvel article du code pénal (122-4-1) venait déjà apporter un premier assouplissement en faveur des policiers. Cet article, visant spécifiquement l’ensemble des agents des forces de l’ordre, policiers, gendarmes, militaires de sentinelle et agents des douanes, ouvre une nouvelle permission de la loi. Sera donc ainsi exonéré de responsabilité l’usage d’une arme à feu dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsque l'agent a des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable.

Question

Finalement, ce texte présente-t-il un progrès ou une plus grande protection par rapport à l’article 122-5 du code pénal ?

L’absence de critères objectifs et les conditions très restrictives engendrées par la notion de « réitération » n’ont pas satisfait les policiers. Il ne s’agit pas d’empêcher un meurtre, mais sa répétition probable. De plus l’article présente des difficultés d’interprétation, par exemple quel est le temps défini par les termes « temps rapproché » ou « venant d’être commis ». Les défenseurs de la stricte limitation des droits de policiers à faire feu ne sont pas plus convaincus. Après ce premier assouplissement de la loi, un rapport de l’Institut national des hautes études sur la sécurité et la justice remis à Manuel Valls en octobre 2016 préconisait d’aligner les règles applicables aux policiers sur celles actuellement en place pour les gendarmes.

Un projet de loi a ainsi été déposé le 21 décembre dernier en conseil des ministres, appliquant un régime commun d’usage des armes par policiers et gendarmes et devrait être présenté au Parlement au premier trimestre 2017.

En plus d’offrir aux policiers la possibilité de faire feu lorsque se présente une des quatre situations dans lesquelles un gendarme en service (et en uniforme) est habilité à faire usage de son arme, le projet prévoit de renforcer les sanctions pénales en cas d’outrage à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique.

Réforme de la légitime défense des policiers toute symbolique

On peut pourtant se questionner sur l’utilité réelle d’une telle réforme en ce qui concerne la légitime défense des policiers. Les conditions de la légitime défense sont, en effet, toujours appréciées IN CONCRETO par les juges du fond, ce qui permet de les adapter à l’action des forces de l’ordre, en tenant systématiquement compte des difficultés et des risques inhérents au métier. Ainsi, bien qu’aucun article spécial ne leur soit dédié, les policiers bénéficient déjà d’une grande clémence par les tribunaux. À titre d’exemple, un policier est également justifié à blesser mortellement, par des tirs directs, le suspect qui tente de précipiter un véhicule contre un de ses collègues (Cass. Crim. 10 oct. 2007, n° 06-88.426), bien qu’en fait la riposte n’ait pas été strictement équivalente à l’attaque.

On peut également citer le cas d’un policier relaxé qui, intervenant dans une rixe entre automobilistes, a blessé l’un des protagonistes, croyant que celui-ci brandissait une arme alors que ça n’était pas le cas.

Dans les faits, de nombreux rapports, y compris ceux de la police nationale ou celui de la commission des lois du Sénat du 27 mars 2013 (rapport n° 453 de Virginie KLES), montrent que très peu de policiers sont réellement mis en cause pour usage de leur arme et que les condamnations suite à l’ouverture de ces quelques procédures sont plus que rares. Malgré l’article L2338-3 du code de la défense offrant aux gendarmes une protection distincte, une jurisprudence constante indique par ailleurs que l'action des gendarmes doit être « absolument » nécessaire et proportionnée (Cass. Crim. 12 mars 2013, n° 12-82.683). Une jurisprudence européenne unificatrice découle également de l’article 2 la Convention européenne des droits de l’homme (droit à la vie), la Cour européenne des droits de l'homme adoptant des solutions analogues concernant les exigences de nécessité et de proportionnalité pour l’utilisation d’une arme à feu pour les gendarmes (CEDH, 17 avr. 2014, n° 68780/10).

En résumé à propos de la légitime défense des policiers

En définitive, mise à part la reconnaissance symbolique du statut particulier des policiers face aux agressions et en rapport avec les risques de leur fonction, la nouvelle loi ne devrait pas changer grand-chose sur le sujet. Gendarmes comme policiers seront toujours soumis au cadre juridique européen qui impose à chacun respect des règles de proportionnalité et d’absolue nécessité correspondant à la légitime défense « classique ».

Les policiers mis en cause sauront qu’ils continueront à bénéficier fréquemment de la bienveillance des juges en la matière.

Même si le sujet, serpent de mer du discours politique sécuritaire français, peut lasser du fait de son ambiguïté, il mérite néanmoins débat, de l’hypothétique « permis de tuer », à la responsabilité écrasante des policiers au moment de la crise.