Impossible n’est pas Français, mais l’assurance oui ! Assurance-vie, assurance de responsabilité civile/familiale, assurance d’invalidité permanente, assurance de perte d’emploi ; les assurances font parties du quotidien des Français depuis le XVIIème siècle sous le règne du roi-soleil. Pourtant, une assurance emprunteur ou une assurance de prêt ne donne pas, dans son appellation, une énonciation claire de sa fonction. C’est la raison pour laquelle il paraît nécessaire de lever le voile sur cette notion afin d’en éclaircir contours et contenu.

Précisions sur la notion « assurance emprunteur »

Une assurance emprunteur est une expression permettant de désigner l’assurance qui accompagne le contrat de crédit consenti par le prêteur (établissements bancaires) à l’emprunteur (consommateur ou professionnel). Elle est donc, par définition, temporaire. L’assurance protège ainsi le prêteur des obstacles potentiels (décès, invalidité, insolvabilité, perte d’emploi etc.) qui empêcheraient l’emprunteur de lui rembourser les sommes consenties. Elle permet, concrètement, la poursuite du remboursement des échéances de prêt. « L’assurance prêteur » serait par conséquent un terme plus approprié. Bien que non obligatoire en matière de crédit à la consommation, l’assurance emprunteur est en pratique vivement recommandée et est obligatoire en matière de prêt immobilier (Cass. Civ. 30 septembre 2015 n°14-18.854).

Assurance emprunteur : les apports légaux

Deux lois ont pris part à la mise en œuvre de l’assurance emprunteur afin d’en faciliter l’accès aux consommateurs. En 2008, la loi Chatel (loi n°2005-67 du 28 janvier 2005) utilise l’obligation générale d’information (article 111-1 du code de la consommation) afin d’introduire l’obligation pour l’assureur d’informer les assurés de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat.

L’objectif de la loi Lagarde est, quant à lui, de réformer le domaine de l’assurance et des contrats de crédits (loi n°2010-737 du 1er juillet 2010). Au moment de souscrire un prêt immobilier ou un crédit à la consommation, les banques proposent en effet un « pack » comprenant le contrat de crédit ainsi qu’un contrat comportant une assurance emprunteur. Ainsi, un des changements opéré par la loi consiste en la possibilité pour la banque de proposer un contrat d’assurance de prêt et non plus d’imposer ce dernier.

La loi accorde par conséquent à l’emprunteur une liberté quant au choix de l’organisme d’assurance. Il faut ainsi parler de délégation d’assurance.

Contrats et contenu visés par cette assurance

L’assurance emprunteur concerne les contrats conclus par des personnes physiques ou morales et visant à garantir les prêts suivants : acquisition d’un véhicule ; d’un bien immobilier destiné à l’habitation, à l’usage professionnel ou les deux ; d’un terrain afin d’y construire un immeuble ou d’y effectuer des travaux – réparation, amélioration, entretien supérieur à 75 000 € – (article L312-2 du code de la consommation). Ces dispositions s’appliquent  depuis le 26 juillet 2014.

L’assurance emprunteur dont est assorti le contrat de crédit est soumise à l’obligation d’information incombant à tout professionnel (article L111-1 du code de la consommation). Ce qui implique de fournir à l’emprunteur une fiche d’informations relatives aux risques couverts par le contrat ainsi que ceux qui en sont exclus ; les conditions générales de l’assurance ainsi que le nom, prénom et adresse de l’assureur (Cass. Com. 31 janvier 2012 n°11-11.700).

Cette fiche contient également des informations sur les conditions permettant à l’emprunteur de choisir un autre organisme pour son assurance emprunteur. 

Assurance emprunteur et équivalence du niveau de garantie

Cette assurance proposée par un organisme différent de la banque doit en effet faire l’objet d’une équivalence du niveau de garantie. Cela signifie que le contrat d’assurance de crédit, librement choisi par l’emprunteur, doit répondre à des critères spécifiques afin d’être accepté par la banque. Il s’agit, par exemple, de savoir si l’assurance déléguée comprend la prise en charge des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur ; si elle est maintenue en cas de déplacements internationaux ; si elle couvre les affections dorsales, psychiatriques, etc. Bien que le terme d’équivalence de niveau de garantie soit d’origine légale, sa définition est donnée par le comité consultatif du secteur financier (avis du CCSF du 13 janvier 2015).

Attention cependant à ne pas confondre équivalence et similitude. Un contrat n’équivaut pas à un autre pour la simple raison qu’ils proposent tous deux les mêmes garanties. Notons par conséquent qu’un certain flou règne encore sur la manière de définir la notion d’équivalence du niveau de garantie.

Afin d’anticiper d’éventuelles dérives, la loi Lagarde prévoit qu’en cas de refus de l’assurance choisie par l’emprunteur, le prêteur devra notifier et motiver clairement par écrit son refus au consommateur-emprunteur (article L312-9 du code de la consommation). À défaut, la loi prévoit une amende de 3 000 € à la charge du professionnel refusant l’assurance sans fondement (article L312-32-1 du code de la consommation). L’emprunteur peut également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du prêteur afin de lui rappeler qu’il n’a pas l’obligation de souscrire une assurance proposée par la banque.

Résiliation de cette assurance : avant/après la loi Hamon

La loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014) s’inscrit dans la continuité des deux lois précédentes. Elle permet aux emprunteurs de changer d’assureur avant la signature de l’offre de prêt ou dès lors qu’un délai de douze mois s’est écoulé à compter de la signature du contrat de crédit (article L312-9 du code de la consommation). Précisons qu’il s’agit d’un délai de onze mois et quinze jours dans la mesure où l’assuré doit envoyer au plus tard quinze jours avant l’arrivée du douzième mois, sa demande de résiliation à son assureur.

Avant la loi Hamon, une véritable correspondance épistolaire était nécessaire afin d’obtenir la résiliation de son contrat d’assurance.

Elle consistait en l’envoi d’une lettre de résiliation du contrat, suivi par l’attente de la réception d’un avis d’échéance, et prenait fin dans l’envoi de la lettre recommandée de résiliation. Grâce à la loi Hamon, l’assuré peut désormais troquer sa plume et son encre contre un ordinateur lui permettant d’envoyer directement sa demande de résiliation. Cette dernière est rapide dans la mesure où la résiliation prend effet dans le délai d’un mois. Elle est gratuite puisqu’elle ne doit donner lieu à aucuns frais ni pénalités (article L312-9 al.8 du code de la consommation).