Mener une consultation du CE – comité d’entreprise –  implique d’être bien préparé. Les élus (titulaires et suppléants) doivent travailler de concert afin d’établir une stratégie. En effet, une consultation du CE nécessite une expertise certaine (analyse du projet de l’employeur, décryptage technique, recherches juridiques, rédaction des argumentaires…) afin de répondre efficacement aux attentes des salariés tout en évitant la rupture du dialogue social avec l’employeur. Ce dernier va sans doute résister à toutes les demandes de modifications de son projet, ce qui conduira le comité d’entreprise à redoubler d’efforts pour être en mesure de présenter un contre-projet.

La réunion préparatoire n’est pas une option

Il est assez fréquent de rencontrer des élus de CE préoccupés par « un manque de temps », rendant selon eux, très difficile la tenue d’une réunion préparatoire. Leur indisponibilité est d’autant plus inquiétante qu’incompréhensible même si sur le plan légal, la réunion préparatoire apparaît comme étant facultative. Pour autant, les membres titulaires disposent de 20 heures de délégation tous les mois  (article L2325-6 du code du travail) ; ces heures peuvent être prises librement, c’est-à-dire sans qu’aucune autorisation ne soit demandée à l’employeur. Aussi, il est donc possible de tenir une réunion de 2 ou 3 heures chaque mois afin de préparer au mieux les sujets qui seront traités lors de la réunion plénière.

Les élus doivent prendre ce temps sans quoi, l’absence de préparation des réunions se traduira par une affligeante inefficacité. Les élus risquent de ne pas parler à l’unisson mais de façon décousue, ce qui aura pour effet, une perte de crédibilité et une impossibilité d’unir leurs forces pour réellement faire face à l’employeur.

Pis encore, comment se pourrait-il que les élus présentent un « contre-projet » s’ils n’ont pas pris la peine d’en préparer un ? La réunion préparatoire n’est pas une option, elle s’impose. Lors de cette séance, les élus pourront débattre entre eux des pours et des contres concernant le projet pour lequel ils sont consultés. Chacun ira de ses idées, de ses craintes, de ses motivations et tout le monde sera en mesure d’apprécier sereinement les opportunités et les risques de toutes les propositions qui seront présentées.

C’est à cette occasion, que le comité d’entreprise doit réunir ses forces et ses troupes pour être en capacité de se confronter à l’employeur. Lors de la réunion préparatoire, les élus s’entendent sur la conduite à tenir, les questions à poser, l’orientation à prendre et les objectifs à atteindre. Il faut « voter solennellement » l’ensemble des choix et accepter que la majorité entraîne fatalement les réticents (ou récalcitrants) mais néanmoins représentants du personnel afin que les élus ne se désintègrent pas en plein vol.

La consultation est un moment clé pour les élus

Rappelons-nous que l’employeur est dans l’obligation de consulter le comité d’entreprise avant de prendre une décision définitive dans le cadre de son projet (article L2323-2 du code du travail) ; autrement dit, le CE est consulté avant toute mise en œuvre du projet. Ainsi, il est encore possible à ce stade de soumettre des questions à l’employeur afin de le faire réfléchir sur des manquements ou des risques éventuels si son projet devait être appliqué. Un débat va alors s’enclencher et l’ensemble des parties (CE et Direction) pourra s’exprimer sur les avancées sociales et économiques d’un tel projet ainsi que sur ses réels bienfaits ou ses maléfices prévisibles à l’endroit des salariés visés sans qu’il ne soit impossible pour l’employeur d’envisager de revoir sa copie.

Avant que les débats ne s’ouvrent, il est primordial pour le comité d’entreprise de disposer d’un dossier complet, correctement étayé (clair et précis). L’employeur est tenu de fournir aux élus, tous les éléments nécessaires à l’étude du projet sans quoi, il commettrait un délit d’entrave (article L2323-4 du code du travail).

Il est important de souligner que l’employeur, le temps d’une unique réunion, ne peut pas à la fois, informer le comité d’entreprise de son projet et à la fois, ouvrir et mener sérieusement une consultation. En effet, le comité doit pouvoir une fois informé, se retirer en réunion préparatoire afin d’élaborer son plan de travail (Cass. crim. 27 mars 2012, n° 11-80565). Par ailleurs, une information dans le cadre d’une consultation, est nécessairement écrite et ne peut se résumer à une présentation en séance plénière d’un diaporama « PowerPoint » (Cass. soc. 25 sept. 2013, n° 12-21747).

Le délai de consultation peut être limité

La législation précise qu’à défaut d’accord entre le comité d’entreprise et l’employeur, le délai de la majorité des consultations (il y a en effet des exceptions) est fixé à 1 mois (article R2323-1-1 du code du travail). Le temps est donc compté. Il appartient au comité d’organiser au mieux le temps dont il dispose pour mettre à profit l’ensemble de ses travaux en vue de rendre un avis éclairé et motivé (article L2323-4 du code du travail). L’absence d’avis rendu dans ce délai, renvoie à la conclusion que le CE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif (article L2323-3 du code du travail).

L’avis du CE est collégial et non pas individualisé

À l’issue d’une consultation, l’employeur doit lever la séance (ou faire une suspension) afin que les élus du comité d’entreprise puisse délibérer. En effet, il est important de rappeler, que l’avis du CE doit résulter d’une résolution prise à l’issue d’une discussion collégiale (Cass. soc. 10 janv. 2012, n° 10-23206).

Il faut donc bannir absolument, le rituel du tour de table à l’issue des débats où chacun y va de « son avis » !

L’avis du comité d’entreprise est ensuite précisé à l’employeur soit au retour de la suspension de séance soit à l’occasion d’une nouvelle réunion et il est suivi d’un vote afin d’être officiellement ratifié à la majorité des membres élus présents le jour de son adoption (article L2325-18 du code du travail)..