Dans le jargon juridique, on parle de procédures collectives, autre nom donné au droit des entreprises en difficulté. Il existe trois formes principales de procédure comprenant la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Elles représentent dans un ordre croissant l’importance des problèmes financiers des entrepreneurs.

Précisions de l'auteur

À l’occasion d’une sauvegarde, l’entrepreneur n’est pas en cessation de paiements. À l’inverse, la liquidation judiciaire traduit un actif asphyxié par un passif trop important que l’entrepreneur n’arrive plus à apurer.

Tous les chemins mènent à la liquidation judiciaire

Plusieurs voies peuvent en effet conduire à la liquidation judiciaire d’une entreprise alors même que la situation ne l’aurait sans doute pas laissé penser. Ainsi, un débiteur peut être « in bonis » – autrement dit solvable, en possession de ses biens – et avoir réussi sa période d’observation, mais se retrouver en cessation de paiements rendant alors le redressement judiciaire impossible.

Ce qui amène, par conséquent, à la procédure de liquidation judiciaire par le prononcé du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.

Il est possible de passer par les trois procédures : sauvegarde, redressement et enfin liquidation, mais le passage de la procédure de sauvegarde à celle de liquidation n’est pas impossible non plus. Une des conséquences techniques de ce jugement réside dans le fait que les créanciers antérieurs et assimilés au jugement d’ouverture doivent déclarer leurs créances. Le délai commence à courir à compter de la publication dudit jugement. Une autre voie consiste dans l’échec de la période d’observation entraînant dès lors le prononcé d’un jugement mettant fin à ladite période et prononçant la liquidation judiciaire.  Il s’agit alors du jugement de prononcé de la liquidation judiciaire dès lors qu’une procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire du fait de l’impossible réalisation de ses conditions (article L631-1 et suivants du code de commerce).

Contrairement au jugement d‘ouverture, le prononcé de jugement ne fait pas courir un nouveau délai.    

Déclenchement de la liquidation judiciaire d’une entreprise

Deux conditions cumulatives sont indispensables afin de pouvoir demander l’ouverture de la liquidation judiciaire d’une entreprise. Il faut d’une part, que le débiteur se trouve en situation de cessation de paiements et d’autre part, que le redressement de cette cessation soit manifestement impossible (article L640-1 du code de commerce). Le débiteur peut tout d’abord faire cette demande de liquidation judiciaire afin d’essayer de ne pas laisser totalement couler le navire dans les 45 jours suivant la cessation de paiements, mais elle peut également être faite par un ou plusieurs créanciers, ainsi que par le ministère public (article L640-4 et suivants du code de commerce). Précisons que depuis une décision rendue en 2014 par le Conseil Constitutionnel, le tribunal ne peut plus se saisir d’office afin de procéder à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise (Cons. Const. n°2013-368 du 7 mars 2014). N’importe qui ne peut pas demander l’ouverture d’une telle procédure. Seules les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, commerciale, artisanale ou libérale ou ayant cessé leur activité, mais dont le passif provient de leur activité professionnelle, peuvent effectuer une telle demande d’ouverture (article L640-2 du code de commerce).

Est également visé le patrimoine affecté à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (article L526-1 du code de commerce)

Liquidation judiciaire : dessaisissement et cession

Cette annonce met les entrepreneurs dans la détresse. En droit commun, cette opération sonne en effet la première phase de la réalisation concrète de la liquidation judiciaire, notamment par l’étape d’arrêt de l’activité professionnelle et de dessaisissement du débiteur (article L641-9 du code de commerce). Pour l’entrepreneur, ce stade se traduit par l’impossibilité d’administrer et de disposer de ses biens, de ses droits et de ses actions relatives à son patrimoine social. Cette situation n’empêche néanmoins pas l’entrepreneur de continuer d’être le représentant légal de la société (Cass. Com. 27 novembre 2001 n°97-22.086). Le débiteur conserve également le droit d’effectuer des actes conservatoires, de jouir de ses droits et actions à caractère personnel tels que la demande de divorce, la réparation d’un préjudice moral, etc. La cession consiste dans la vente des actifs meubles et immeubles (article L642-18 du code de commerce) afin de récupérer de l’argent pour réduire le passif voire procéder à son extinction. Dans le même but, il peut être procédé à la cession de l’entreprise – cession totale – ou de branches d’activité – cession partielle – (article L642-1 du code de commerce).

Information utile

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Acteurs de la liquidation judiciaire d’une entreprise

Durant la période de liquidation judiciaire d’une entreprise, le liquidateur exerce tous les droits et actions nécessaires à la société à la place du débiteur. Autrement dit, il dresse un bilan économique et social afin de connaître l’état de « santé » de la société. En vertu de ce bilan, il peut faire prononcer un licenciement pour motif économique sur autorisation du juge-commissaire. Le liquidateur est par ailleurs habilité à faire fonctionner les comptes bancaires du débiteur, à réaliser l’actif par l’intermédiaire de ventes aux enchères ou de gré à gré sur ordonnance du juge-commissaire ou jugement du tribunal, recouvrer l’actif et le répartir entre les différents créanciers. En revanche, en présence d’une déclaration notariée d’insaisissabilité, le liquidateur n’a pas qualité pour vendre les différents biens. Celle-ci lui est opposable. Le juge-commissaire commet ainsi un excès de pouvoir dans l’hypothèse où il autorise le liquidateur à vendre (Cass. Com. 28 juin 2011 n°10-15.482).

Le liquidateur peut être accompagné par un créancier appelé le contrôleur assistant le premier dans ses fonctions et étant habilité à consulter tous les documents auxquels le liquidateur a accès.

Clôture de la liquidation judiciaire d’une entreprise

La clôture de la liquidation judiciaire d’une entreprise peut avoir une signification positive ou négative. Dans le premier cas, elle est positive si le liquidateur a réussi à apurer le passif et à désintéresser les créanciers en leur distribuant la somme des actifs qui leur était due en fonction de leur rang. Dans le second cas, elle est négative en raison d’une insuffisance d’actifs. Elle est caractérisée dès lors que la réunion des actifs et des actions menées pour le bien de l’entreprise ou le désintéressement des créanciers ne permet plus de désintéresser même partiellement ces derniers (article R643-16 du code de commerce). La clôture pour insuffisance d’actifs ne peut cependant pas être prononcée tant qu’il subsiste des actifs convertibles en argent destinés au désintéressement (Cass. Com. 22 janvier 2008 n°06-20.766). Dans l’hypothèse de l’insuffisance d’actifs, le tribunal peut prononcer des sanctions à l’égard du débiteur tel que la responsabilité pour insuffisance d’actifs. Elle traduit une faute de gestion à laquelle ont contribué en tout ou partie les dirigeants de la société en liquidation judiciaire ; de sorte qu’ils peuvent être condamnés à supporter individuellement ou solidairement le montant de l’insuffisance d’actifs. Les sommes recueillies serviront alors au paiement des divers créanciers. La même sanction est applicable à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (article L651-2 du code de commerce).

Le code de commerce prévoit la sanction de faillite personnelle. Le débiteur se voit interdire toute possibilité de gestion, d’administration, de contrôle direct ou indirect d’une entreprise, quelle qu’elle soit (articles L653-2 du code de commerce).